Mémoires de Ferrand. p

2. On a pu comparer cette lettre avec d'autres lettres signées de Laine et insérées dans les registres de correspondance de Beugnot. L'écriture a paru être absolument la même.

3. Dans une autre lettre de Laine à Beugnot, on trouve à ce sujet une phrase intéressante. La voici : a Pour Dieu, ne lixez point par un article constitutionnel les conditions d'éligibilité pour les électeurs et les députés. Si l'article adopté subsiste, plusieurs départements n'auront point de collèges électoraux. Exemple que je vous ai déjà cité : laDrùme. » Laine à Beugnot, Paris, 27 mai 1814. Arch. nat., ABxix, 34o, p. 67.

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conseillée par la prudence, on s'expose au danger de déroger à la constitution dès sa naissance. ' ».

Du reste, ajoutait-il, les articles insérés dans la constitution ne peuvent pas dispenser d'une loi électorale. Ils soulèvent trop de questions sans les résoudie. Comment seront organisés les collèges d'arrondissement et de département ; quels rapports y aura-t-il entre eux? quel pouvoir sera chargé de véritier l'éligibilité des candidats? Un point n'avait pas été traité qui paraissait essentiel à Laine. Pour que les ministres pu'sent entrer comme députés dans la Chambre des députés, il lui semblait nécessaire de spécifier qu'un citoyen non domicilié dans un département pouvait être nommé candidat et député de ce département. Pour y arriver, il fallait « imposer aux collèges d'arrondissement l'obligation de prendre la moitié au moins des candidats hors de leur sein ; aux collèges de département, celle de nommer hors de leur sein la moitié au moins des députés ' ».

Cette lettre semble avoir eu une certaine influence sur la rédaction de la Charte, quoiqu'on n'en ait aucune preuve évidente. On ignore si les observations de Laine ont été soumises directement à la commission, ou si les commissaires du roi, après y avoir réfléchi tout seuls, en ont tiré la matière de divers amendements. Toujours est-il que le rapport de Laine à Beugnot paraît avoir été l'origine de trois articles ajoutés au projet primitif de la constitution ; l'article 3g, ainsi rédigé : « Si néanmoins il ne se trouvait pas, dans le département, cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers »; l'article /^i, conçu dans les termes suivants : « La moitié au moins des députés sera choisie parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département » ; l'article 54 enfin, dont voici la teneur : « Les