TROISIEME PARTIE

dément fait partie du droit d'initiative, réservé au roi par l'article i6. Si au cours des débats provoqués par la discussion d'un projet de loi, l'une des Ciiambres conçoit la nécessité d'un amendement, il est nécessaire avant toute chose d'obtenir à ce sujet le consentement du souverain. Et comme Garnier demandait si ces allées et venues, provoquées souvent par la correction d'une rédaction défectueuse, ne retarderaient pas trop l'étude des projets de lois, Beugnot lui répondit que les Chambres n'étaient pas juges de l'iuiportance des amendements, et qu'il valait mieux insérer dans la constitution une disposition générale, quitte à en atténuer plus tard les effets dans la pratique. L'article 4^ fut adopté sans autres observations '.

Il ne reste pas trace de débats relatifs aux articles 47, 48 et 49; la commission paraît avoir admis sans discussion ces dispositions générales sur le vote de l'impôt.

L'article 5o, ainsi conçu : « Le roi convo({ue chaque année les deux Chambres ; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois », n'existaii pas dans le projet primitif. D'après les papiers de Beugnot, on croit pouvoir assurer que cet article est dû à un amendement de l'abbé de Montesquiou'.

De même les articles 5 1 et 52, relatifs aux privilèges judiciaires des députés, ont été ajoutés par la commission au projet primitif; l'absence de tout renseignement empêche de leur attribuer un auteur.

D'après Beugnot, c'est Sémonville qui aurait pensé à l'article 53 : « Toute pétition à l'une ou l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre ». Rappelant à la commission l'invasion des assemblées révolutionnaires par le peuple, il aurait proposé de prévenir à jamais le retour de semblables dangers par l'adoption de l'amendement pré-