Cf., à l'Appendice, les variantes de l'article 5o

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cèdent. Boissy d'Anglas, qui considérait le droit de pétition comme un des ressorts essentiels du gouvernement représentatif, répondit (jue, le réduire à l'envoi d'un simple manuscrit, était en réalité le détruire. Il suflirait d'insérer un article à ce sujet dans le règlement intérieur des Chambres, pour empêcher les incidents d'autrefois de se reproduire \ Ferrand, au contraire, toujours soucieux d'éviter la moindre atteinte au pouvoir royal, et regardant le droit de pétition comme un véritable danger public, trouvait la rédaction de Sémonville dangereuse. Il aurait voulu que toute pétition passât par un bureau spécial du Conseil d'Etat, avant d'être transmise aux Chambres '. La commission, en présence de ces deux opinions extrêmes, choisit la moyenne, et la rédaction de Sémonville passa à la majorité des suffrages.

Trois articles seulement étaient consacrés aux ministres. Les deux premiers furent admis sans difliculté. Certains membres de la commission trouvaient que l'article 56 ne précisait pas suffisamment les motifs pour lesquels les ministres pouvaient être mis en accusation. L'abbé de Montesquiou leur répondit que la constitution n'avait qu'à établir les principes généraux, et que l'article 56 répondait parfaitement à ce but. Il fut adopté sans autre discussion \

Autant le chapitre relatif à la Chambre des députés avait été discuté, autant le titre III, traitant de l'ordre judiciaire, le fut peu. Il comprenait onze articles, dont la plupart se trouvaient déjà dans la constitution sénatoriale et le projet de l'abbé de Montesquiou; ils ne furent l'objet d'aucun débat. Dans tout le titre III, il n'y eut qu'un amendement proposé, qui, une fois adopté, devint l'article 6i : « La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le roi, ne sont pas inamovibles ». Dans le projet des commissaires du roi, aucune disposition parti-