TROISIEME PARTIE lOI

culière n'avait été prise pour les juges de paix ; ils avaient été assimilés aux autres magistrats et, par conséquent, reconnus inamovibles. Clausel de Coussergues montra le dang-er qu'il y aurait à leur accorder l'inamovibilité. Les juges de paix, en rapport constant avec le peuple, sont appelés à exercer sur lui une grande influence. Que cette influence s'exerce contre la royauté, le souverain ne pourra pas remplacer ce magistrat inamovible. Il faut donc prévoir l'avenir, et laisser au roi le pouvoir de casser les juges animés de mauvais sentiments. Cet amendement fut trouvé sage ; la commission l'adopta à l'unanimité \

La commission avait déjà tenu cinq séances. Il restait encore à discuter le titre IV : « Droits particuliers garantis par l'Etat », et les dispositions transitoires relatives à la conservation du Corps législatif existant et à son renouvellement par cinquième à partir de 1816. Le préambule de la Charte n'était pas encore commencé. Beugnot, en outre, voulait soumettre à la commission un système électoral à deux degrés, avant de l'introduire dans la constitution. Tout cela exigeait encore plusieurs séances. La connnission ne put les obtenir. En sortant le 2G mai de la Chancellerie. Beugnot raconte qu'il eut une conversation avec le baron de Biilow, ministre des Finances de Prusse. Celui-ci lui signilia qu'il était nécessaire que la commission terminât le lendemain ses travaux. Les souvemins étaient pressés de partir, et ne voulaient s'en aller qu'après avoir pris connaissance de la constitution \

Que Beugnot ait eu ou non celte conversation, il n'en est pas moins sûr que l'influence étrangère écourta la discussion de la Charte. Devant l'ordre péremptoire des alliés, il n'y avait qu'à s'incliner. Beugnot renonça à son projet de loi électorale ; la commission se hâta, le 27, d'accepter sans discussion les derniers articles de la Charte, et l'on se sépara

1. Clausel de Coussergues, Considérations sur la Charte, p. 167-16S; Mémoires de Beugnot, p. 538-539.

2, Mémoires de Beugnot, p. 54o.

I02 l'Élaboration de la charte de 1814

sans même relire l'ensemble de la constitution, en confiant à Fontanes, comme au plus éloquent, le soin de rédiger le préambule.

Le lendemain sans doute ', la Charte fut portée devant le Conseil privé. Les débats ne semblent pas y avoir été très animés. Ferrand prétend que Talleyrand, Dalberg-et Jaucourt y auraient fait une vaine opposition au principe de la religion d'État \ D'après Vitrolles, la discussion la plus importante aurait eu lieu à propos de l'article 12. Le duc d'Angoulcme qui, dans sa proclamation du i5 mars 1814 aux Bordelais, avait promis l'abolition de la conscription, n'aurait pas hésité à revenir sur sa parole, disant que les cadres des armées ne seraient jamais assez remplis par les engagements volontaires. Les hommes, trop habitués à considérer le départ pour l'armée comme un arrêt de mort, ne voudraient plus s'enrôler. Il serait donc nécessaire d'instituer une levée générale et obligée : la conscription sous un autre nom. Le comte d'Artois aurait soutenu son fils. Le roi restait hésitant. A une seconde lecture, le duc d'Angoulême aurait voulu réduire l'article 12 à sa première phrase : la conscription est abolie. Le roi aurait été à ce moment sur le point de supprimer l'article. Mais quelqu'un ayant fait remarquer qu'il serait inconvenant « de ne pas assurer le concours de la loi au mode de recrutement quel qu'il fût », Louis XVIII se serait résigné à adopter la rédaction de la commission ^

III. — Ainsi donc, le 28 mai, la constitution était établie. Le grief que Louis XVIII, dans la déclaration de Saint- Ouen, avait invoqué contre l'acte constitutionnel du 6 avril, était la précipitation avec laquelle il avait été rédigé. La Charte fut achevée en une semaine et a conservé les traces de cette hâte.

1. Vitrolles {Mémoires, t. II, p. 278) dit que cette discussion eut lieu le 27 mai. C'est évidemment une erreur, puisqu'à ce moment la commission n'avait pas achevé son travail.