C. 974; C. 975; OC. 978; GC. 979, etc

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Action en cas d'abus simple. — Il arrivait souvent aux collecteurs de diminuer leurs cotes ou celles de leurs parents ét'amis ; ce fait ouvrait une action en cas d'abus. Il appartenait aux contribuables de se pourvoir, et à leur défaut au procureur du Roi, s’il avait connaissance de l'abus.

Le 1° octobre 1754, trois collecteurs de la paroisse de Châtillon furent poursuivis pour avoir outrageusement diminué leurs cotes et celles de deux échevins ; ils durent les rétablir selon la répartition prévue et acquitter les frais du procès (1).

Action en cas d'abuset malversation.-—1Ilyavait malversation lorsque les collecteurs s'étaient laissés corrompre pour diminuer une cote; le fait était plus grave et les collecteurs pouvaient se voir l’objet de poursuites eriminelles. Un collecteur de Sully fut condamné en juillet 1729 pour un cas de ce genre à amende honorable et à cinq ans de galère.

Action en privilège de mineurs. — C'était une action en décharge, très souvent employée. Tout mineur marié pouvait l'intenter pour se faire exempter des tailles jusqu'à sa majorité. J'en ai relevé de nombreux exemples dans les registres de sentences de l'élection de Gien; en voici quelques-uns :

16 novembre 1776, opque de Charles Gonat, marchand à Gien,qui vient de monter une boutique et demande à jouir de l’exemption des tailles accordées aux mineurs mariés. Le tribunal fait droit à sa requête, et défend aux sieurs maire et échevins de la ville de Gien de donner le: sieur Gonat comme cotisable, aux collecteurs, tant qu'il n'aura pas atteint sa majorité (2).

2 janvier 1984, même sentence pour Grégoire-Jean- Hubert Ramon, marchand tapissier à Gien (3).

13 octobre 1754, même sentence pour Pierre Plançon