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« simple manœuvre ne faisant aucune emblavure de ses mains et n'ayant pas encore atteint l’âge de 23 ans » . idem, pour Pierre Desmargées, laboureur à Arquian etc.

Le nombre de ces actions se maintint: Con sidéables jusqu’en 1789; il est vrai que la procédure en élait peu coûteuse. ;

Action en décharge de collecte. — Pouvaient intenter cette action :

1° Les contribuables qui s’en prétendaient exemptés, par suite de leur situation, de leur pauvreté ou de leur vieillesse. Cette action est celle que l’on rencontre le plus souvent avec celle en privilège de mineur, dans les registres de l’élection de Gien (1).

20 Les contribuables qui, régulièrement chargés de la: collecte, demandaient à en être dispensés, temporairement, par suite de maladie ou d’infirmité. C’est le cas d’une action intentée le 13 septembre 1776 par François Couthon, tailleur d’habits à Saint-Fargeau ; le tribunal dispense le suppliant de la collecte, « attendu que malgré l'esprit de patriotisme dont il est animé pour supporter les charges du lieu où 1l réside, il se trouve dans la position la plus critique selon « les ardeurs extrêmes qu'il ressent journellement à plusieurs parties du corps, suivant l’énonciation au cerüficat de Matharan de Visconti, chirurgien, ce qui le met hors d’état de faire la collecte » (2).

Action en validité de saisie. — Elle appartenait aux collecteurs qui voulaient faire saisir les biens meubles d’un contribuable insolvable ou récalcitrant. Assez nombreuses vers 1715, ces actions deviennent plus rares à la fin du xvrrre siècle, du moins dans l'élection de Gien (3).

Action en solidité. — Lorsqu'un collecteur était poursuivi par le receveur des tailles pour versement d’un quartier des impositions, ce collecteur pouvait intenter une action en solidité contre ses collègues, pour qu’ils soient

1. Arch. du Loiret, C. 972, G. 973, C. 978, C. 979, etc. 2. Arch. du Loiret, C. 979.

3. Arch. du Loiret, C, 939, C. 940, C. 961, C. 973, GC. 974, C. 976.