CHAPITRE PREMIER

Organisation du Tribunal.

Nous connaissons déjà les membres du tribunal de l'Election, leur nombre et leur nomination M pourtant certains officiers n'avaient aucun rôle au point de vue administratif : c'étaient les procureurs, avoués et avocats d'aujourd'hui, qui possédaient une charge. Ils étaient reçus par les Elus, après information portant sur leur âge, leur vie, leur religion ^

En principe, le tribunal était constitué par la présence de cinq juges au moins pour rendre des sentences en dernier ressort, et de trois, pour statuer sur les affaires susceptibles d'appel. On voulait sans doute donner plus de garanties au contribuablejuge en dernier ressort, et la royauté a paru ignorer qu'un seul juge très compétent et jouissant dune pleine indépendance rend des sentences plus équitables que de nombreux juges ne remplissant pas toutes ces conditions .

1 Voir pages 7-12.

Cette règle souffrit des exceptions à Giiéiet. Jusqu'en 1773, nous n'avons relevé aucune irrégularité dans la composition du tribunal. En revanche, pendant tout le mois de décembre de cette année, il fut difficile de le constituer. Le 29 novembre, deux élus seulement s'étant présentés, se retirèrent. — Le 13 décembre, un seul juge fut présent, le sieur Désardilîier de Neuville. Il appela au Conseil, à défaut d'élus. Me Devilestivaud et M^ Delage^ procureurs au siège. Le 20 décembre, M^ Devilestivaud siégea encore et Me De Saint-Vaury fit office de procureur du roi *.

L'année suivante 1774, les mêmes faits se renouvelèrent fréquemment. Le 31 janvier, M« Grcllet fut appelé au Conseil. Le 7 mars, le 18 avril, le 16 mai, on eût usé du même procédé, s'il s'était présenté des procureurs à l'audience-.

Le 24 janvier 1786, une audience fut tenue par deux juges seulement : le président et M^^ Beaufils, et aucun procureur ne remplaça le troisième ^ Le 17 octobre 1785 et le 1^^ mai 1785, il en fut encore de même K

Le 24 septembre 1787 et le 3 décembre 1787, le président seul rendit des sentences^.

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Ces irrégularités, ou au moins les remplacements d'un juge par un honniie de loi, étaient excusables quand un des juges était intéressé au procès. A l'audience du 18 août 17()(), l'un d'eux, allié de la partie, fut obligé de se retirer. Le 18 août 1700, Couturier de Fournoue fit signifier au grefTe de l'Election à M. Coudert de la Paye, lieutenant en l'Election, qui avait un procès avec lui, d'avoir cà se départir de sa qualité de juge dans une action pendante au siège entre lui, Couturier de Fournoue et le syndic de la paroisse d'Auzelme, pendant que les causes de récusation subsisteraient ^

Les audiences du tribunal étaient fréquentes. Elles pouvaient avoir lieu une fois par semaine ; chacune d'elles comprenait en moyenne une dizaine d'alïaires, quelquefois vingt. Mais elles n'étaient pas très régulières, et si l'on en trouve jusqu'à cinq dans le même mois, il n'y en avait souvent qu'une ou deux, parfois même aucune. Les périodes les plus chargées en atïaires étaient le début de l'année, dans les trois mois de la publication des rôles, et octobre-novembre à cause des réclamations contre les nominations à

la collecte.

Les vacances étaient régulièrement fixées au début de juillet et se terminaient le (( lundi après

Notre-Dame d'août ». Pendant ce temps, des audiences, nous dirions aujourd'hui des audiences (( de vacation », devaient se tenir de quinzaine en quinzaine. Mais la plupart des registres n'en font pas mention *, notamment celui de 1785.

Il était alors sursis à toute contrainte contre les particuliers ou collecteurs -.

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