CHAPITRE II

Compétence des Elus.

§ 1. Fonctions personnelles 198

§ 2. Fonctions extrajudiciaires du Tribunal 200

§ 3. Fonctions judiciaires en général. — Procédure. . . 205

§ 4. Compétence relative à la Taille 208

Sentences sur les limites de l'Election 208

— sur la collecte 210

— sur l'assiette de l'impôt. (Au sujet des translations de domicile. — Des biens taxés aux deux sols pour livre. — Des actions en surtaux et en comparaison. — Des actions en abus et en malversations contre les collecteurs) 221

§ 5. Compétence en deliors de la Taille 238