C. 26, 37, in-VE

LR EUS

avec le dklai légal, et, s’ils n’ont pu s’accorder sur un candidat, le droit d'élection passe au supérieur hiérarchique ; ou bien un délai leur a été assigné : à l’expiration de ce délai, le droit d’élire revient aux électeurs ordinaires, si les compromissaires n’ont pu s'entendre sur un candidat.

3° Par la révocation du mandat. Elle ne peut avoir lieu que « re integra », c’est-à-dire, quand les compromissaires n’ont encore entamé aucune négociation?