CHAPITRE VII

Le Contentieux électoral. L’ Appel.

Le Droit de dévolution.

$ Ier, — L’APPEL

S1 bien réglée qu’ait été l'élection épiscopale, les intrigues, les compétitions, les factions n’existaient pas moins au sein des chapitres cathédraux.

De plus, toute cette procédure minutieuse à laquelle devaient se soumettre les électeurs devait donner naissance à de nombreux conflits.

Bien que d’après les conciles et les lettres pontificales l’appréciation des conflits électoraux fût de la compétence du métropolitain, les électeurs eurent recours de bonne heure au tribunal du pape. Gette coutume fut reconnue pour la première fois par Alexandre IV dans une lettre au prieur et aux électeurs de l’église d’Ely : « De fr. c. declaramus, decernimus el censemus causas electionum episcopalium seu de electionibus episcoporum exisiere de majoribus et inter ipsas annumerari debere, quod est eliam a nostris prædecessoribus observalum!. »

1. Corpus juris canonici. Ed. Friedber g,1879-81, p. 951-52, cap. x, note a.

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C’est à partir de ce moment et pendant toute la seconde moitié du xrrre siècle que va se préciser la législation canonique du droit d’appel.

Tout conflit électoral, suivi d’un appel est « cause majeure »et doit être portée au tribunal pontificalt.

Le même canon édiete que tout appel interjeté pour un motif manifestement frivole n’entraîne pas la réserve du conflit, et, c’est au juge qui a reçu le litige qu’appartient le droit de vérifier la régularité de l’appel.

Quand appel a été interjeté, l’élu doit dans le délai d’un mois se rendre en cour de Rome, ou en cas d’empêchement légitime se faire représenter par un procureur. L'élection : a-t-elle eu lieu de façon discordante, deux hypothèses alors sont à envisager : ou plusieurs candidats ont été élus ou un seul. Dans le premier cas, les électeurs de chaque candidat doivent accréditer en cour de Rome deux de leurs mem- . bres au moins, dans le second cas, deux délégués doivent : accompagner l’élu.

Ce sont les élus qui doivent supporter les frais de l’appel sous peine de déchéance.

Si une ou plusieurs personnes font opposition à un élu, l’opposant ou deux représentants au moins des opposants doivent à leurs dépens se présenter à la Curie romaine.

Si vingt jours après l’arrivée d’une des parties, l’autre ne s’est pas encore présentée, le litige sera tranché sans tenir compte de cette absence?.

L’appelant, aux termes du 3° Canon du concile de Lyon de 1274 doit énumérer dans un mémoire tous ses chefs d’accusation et confirmer leur véracité par serment. Toute

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2001, 16 in2V 108,10:

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preuve connue, mais non formulée au moment de l’appel sera écartée, seule une raison nouvelle sera admise, et, sous la foi du serment qu’elle était inconnue au moment de l’appel. |

Ce canon rappelle en outre les sanctions édictées par Innocent IV au concile de Lyon de 1245 : quiconque opposera un vice de forme et ne pourra le prouver devra dédommager l’autre partie de ses débours. Quiconque n’aura pu prouver les accusations portées par lui contre la personne de l’élu sera suspens de ses bénéfices pendant trois ans ; il en sera privé, s’il s’y ingère!.

Cette procédure n’est suivie que dans l’appel extrajudiciaire?.

Nous savons que l’élection d’un candidat par la majorité des deux tiers ne peut être attaquée par la minorité pour . défaut de zèle, de mérite ou d’autorité. Une telle élection cependant peut être attaquée pour toute autre cause entraînant la nullité de plein droits.

En outre, le 7e canon du concile de 1274 édicte que l’électeur qui a voté pour ie candidat élu, ou qui s’est rallié au vote de ses collègues ne peut attaquer l’élection. Cette règle reçoit exception, si cet électeur apporte des faits inconnus à l’époque de l’élection ou arrivés postérieurement, ce qu’il doit affirmer sous serment,

Si parmi les causes de nullité l’appelant invoque l’ignorance du candidat ou quelque autre défaut personnel notoire, il appartient aux juges d’enquêter d’abord sur ces points ; et, si les accusations sont reconnues sans fonde-