VI. Electoral professionnel

Il existe une grande analogie entre Télectorat administratif communal et le mode suivant lequel sont constituées d'autres assemblées administratives, notamment les chambres de commerce, qui sont avec les Conseils de rindustrie et du Travail les principaux corps consultatifs professionnels.

Les Conseils de l'Industrie, Gewerbegerichte, sont en vertu d'une loi d'empire, établis sur la GonseUs ^^^® ^^ ^^ représentation des intérêts, de Ouvriers d'une part, patrons de l'autre,

n ustne. nomment un nombre égal de représentants de chaque groupe. Cela est admis sans difficulté en Allemagne comme dans la plupart des pays,quoique les partis démocratiques rejettent semblable principe pour d'autres élections administratives ou politiques. De plus, dans l'une et l'autre catégorie les électeurs sont groupés par profession, sans souci de la loi du nombre, uniquement à raison de la diversité des intérêts que chaque section doit représenter. Les Chambres de Commerce ont été réorganisées en Prusse par la loi du 19 août 1897. Cette Les « novelle » a pris pour base le prin-

*d^e ^^^ ^^P^ ^^^ classes fondées sur l'impôt, tel Commerce, qu'il fonctionne pour les élections communales, sauf une double modification.

Il n'est tenu compte que de l'impôt industriel, ce que nous pourrions appeler la patente. De plus les Chambres de Commerce ont, dans une mesure beaucoup plus

large que les conseils communaux, le droit d'option locale. La loi ne prévoit même le mode d'élection que pour autant que les Chambres intéressées n'auront pas elle-mêmes pu se mettre d'accord sur une des nombreuses variantes autorisées par la loi.

C'est ainsi que la loi permet d'établir le suffrage égal ou le suffrage proportionné soit à la cotisation que l'on paie à la Chambre Option locale. de Commerce, soit à l'impôt industriel.

Cette proportion peut être réglée par le mode du suffrage plural ou par le système des classes. Le classement des électeurs et leur répartition peut se faire d'après des listes uniques ou par sections de vote. Chaque Chambre est juge de l'opportunité d'établir une condition de cens. Elle appréciera de même si, et dans quelles mesures, on admettra le vote par procuration et l'éligibilité des mandataires.

Le vote est secret et a lieu à la majorité absolue. Chaque Chambre peut toutefois décider qu'elle procédera au vote par acclamation ou par un autre mode public, ou que l'on pourra envoyer son vote par correspondance. Elle peut aussi convenir que, pour supprimer les ballottages, on se contentera d une majorité relative. Enfin elle peut élire des suppléants et fixer elle-même dans quelles conditions ils seront choisis et dans quels cas ils siégeront.

Ce n'est que pour autant que les Chambres de Commerce n'auront pas prévu ces points dans leurs règlements approuvés par le Règle ministre, qu'elles seront élues au sys- générale : tème des classes. Le choix de ce système système électoral comme règle générale est l'œu- classes. vre de la Chambre des députés ellemême. La Chambre et le Gouvernement étaient d'ail- Pyfferoen 6

98 L*ÉLECT0RAÎ POLlTIQtË Et ADMiNiSTRATÎf

leurs parfaitement d'accord pour ne pas vouloir que les Chambres de Commerce ou fussent aux mains d'une oligarchie, ou fussent livrées à la domination des petits marchands. Le même but a fait décréter comme condition générale de rélectorat que Ton devra être porté sur le rôle de Timpôt des métiers et figurer sur le registre du Commerce. Or la loi du 24 juin 1891 exempte de la patente les entreprises dont le produit annuel n'atteint pas 1 .500 marcs, et le capital d'exploitation et de fondation 3.000 marcs au moins. Le Handelsregister n'est pas non plus fait pour les trafics et industries de minime importance (1).

Sous la loi de 1870 le suffrage égal était la règle pour les élections des Chambres de Commerce. La loi de 1897 marque donc un nouveau progrès du système des classes. La réforme avait été précédée d'une enquête auprès des intéressés. La très grande majorité d'entre eux condamnait l'ancien système et demandait que l'influence électorale soit proportionnée aux charges financières des électeurs. La plupart désiraient que la loi établisse le système des classes basées sur l'impôt industriel ; d'autres recommandaient le suffrage plural. Quelquesunes voulaient que l'on créât deux classes d'éligibles, les grands et les petits industriels.

Un économiste a fait une enquête sur l'application de cette loi (2). Il a constaté que, par suite Systèmes d'influences locales, politiques et autres, préférés par j^ majorité des chambres, —et beauintéressés, coup de celles-là même qui s'étaient prononcées pour un suffrage inégal — ont opté pour le suffrage égal.

(1) Annuaire de Législation Etrangère 1897, p. 272.

(2) D^ Reitz. JahrbucK fur Gesetzgebung, Verwaltang und Volk' mrsthichaft, von Schmoller, 1898, II, p. 165 et suiv.

En 1895, 14 chambres sur 74 avaient choisi ce mode (deux n'avaient point fourni de renseignements). En 1897 il y en avait 45, soit 61 0/0 au lieu de 19 0/0.

Toutefois très peu ont admis le suffrage universel, même limité aux patentés. Elles ont cherché une garantie, peut-être plus forte, dans le cens, c'est-à-dire dans Texclusion de tous ceux qui ne paient pas un minimum d'impôts. Ce minimum varie de 16 à 56 marcs, ou a été fixé ailleurs à l'impôt de la 4® classe des patentables. La Chambre de Hannovre a même établi un cens différentiel : 36 marcs dans une circonscription, 20 dans les autres.

Là où les règlements n'excluent personne du droit de suffrage, oji a eu recours le plus souvent au suffrage par classes pour que la masse des petits ne puisse annihiler les intérêts des grands contribuables. Le suffrage universel et égal de tous les patentés n'existe que dans onze Chambres de Commerce prussiennes. Les décrets d'exécution de la loi stipulent d'ailleurs que là où on choisit le vote plural il ne peut plus être question de suffrage censitaire, à moins de circonstances spéciales, ce qui a été admis dans 7 localités.

Le système des classes a été adopté dans 15 chambres de Commerce. On s'est efforcé de faire représenter dans la première classe la grande industrie et le grand commerce, dans la seconde les établissements moyens, et dans la troisième les petites exploitations. Pour ce motif on a généralement préféré ladivision en3 àcelle en 2 classes. Six Chambres ont imité exactement l'électorat communal en formant les classes par tiers des impôts. Trois autres ont pris des chiffres fixes pour la répartition en 3 classes. A Cologne il faut payer 1000 marcs pour être dan§ Ja 1" classe, de 209 à 1000 pour être

100 l'ÉLECTORAT POLITfQUE ET ADMINISTRATIF

dans la seconde ; ceux qui paient moins de 200 sont toujours dans la troisième.

Six Chambres n'ont que deux classes d'électeurs : elles sont établies dans de petites localités où il serait sans doute difficile de trouver assez d'électeurs pour les ranger en trois degrés : il convenait de ne pas constituer des classes dont une serait dominée par un trop petit groupe. Pour ces Chambres le classement se fait suivant la catégorie de la taxe industrielle pour laquelle on est inscrit au rôle, sauf dans une localité où l'on prend comme base la règle que chaque classe doit supporter la moitié des impôts.

Le vote plural existe dans 9 Chambres. Il dépasse rarement 8 suffrages au profit d'un même .électeur. Ji Bochum on accorde jusque 30 voix à un électeur. Ce suffrage plural a toujours pour base exclusive l'impôt payé sur les revenus industriels. Dusseldorf, Erfurt et Francfort ont un système plus compliqué. Les électeurs ruraux votent au suffrage égal, ceux de la ville sont parqués en 2 ou 3 classes.

Quant au vote par procuration, 43 Chambres le tolèrent ; 29 l'interdisent, celles-ci s'inspirant particulièrement du désir de favoriser les commerçants et industriels établis pour leur propre compte, dont les intérêts sont bien souvent différents de ceux des sociétés.

Très peu se sont prononcés pour l'élection de conseillers SUPPLÉANTS.

Le vote est secret, sauf dans 4 Chambres, et dans 8 autres le règlement autorise le vote par acclamation. Beaucoup (14) aussi se contentent de la majorité relative pour éviter les pertes de temps que causeraient les ballottages.

Le droit prussien régit donc avec la même souplesse inépuisable l'électorat professionnel que l'électorat

i/allemagne

administratif local et la gestion des intérêts municipaux.