DIFFÉRENCE DE PROCÉDURE
Toutes les élections se font au système du renouvellement partiel par moitié: aucun pays n'a poussé aussi loin l'uniformité en cette Renouvellement matière. Sauf les élections des députés, partiel. qui ont lieu tous les 2 ans, les autres n'ont lieu que tous les 4 ans. Toutes les élections belges, politiques et administratives se ressemblent aussi par deux autres traits caractéristiques : l'obligation du vote et la sécurité absolue et complète du secret du vote.
Déjà avant 1893, les élections politiques étaient très suivies, 87 0/0 des électeurs prenaient part au scrutin. Quand le suffrage fut Obligation étendu, il était à craindre que cette assi- ^" ^^^®duité ne diminuât relativement. Le fait s'était constaté et se constate ailleurs, nous l'avons, entr autres remarqué en Autriche. En Belgique même, Içsélections^ communales étaient beaucoup moins suivies
que les élections générales. Les abstentions étaient regrettables parce qu'elles faussaient les résultats. Appliquant dans ses conséquences logiques ce principe que rélectorat est une fonction, le législateur belge ne permet plus, à ceux qui en sont investis, de s'y soustraire Le vote a été rendu obligatoire.
D'autre part il a paru logique d^imiter la règle déjà suivie depuis longtemps en Angleterre, de ne procéder à une élection au scrutin que pour autant qu'il y ait des candidats en compétition. S'il n'y a pas plus de candidats que de mandats à pourvoir dans un arrondissement ou dans une commune, pourquoi mettre en mouvement tout le mécanisme électoral, nécessairement compliqué ? L'élection comprend donc deux parties : la • nomination » pour employer la terminologie anglaise, et le « poil ». La nomination est la présentation des candidats. S'il y a pour un ou plusieurs mandats plus de postulants que de sièges vacants, dans ce cas seulement on procède à un scrutin.
La sanction de l'obligation du vote consiste dans une amende légère, qui n'a point d'empri- Sanction. sonnement subsidiaire, dans Taffichage du nom de l'abstenant, et si l'abstention se produit pour la quatrième fois dans un délai de 15 années, dans la radiation de l'électeur pour dix ans des listes électorales et dans son incapacité de recevoir aucune nomination ni promotion ni distinction, soit du gouvernement, soit des administrations provinciales ou communales. Ces sanctions anodines en apparence, ont produit un effet moral et préventif des plus efficaces. Nul ne s'abstient plus, sauf le cas de force majeure, constituant une excuse légitime
Plus généreux que d'autres pays qui ont aussi décrété le vote obligatoire, par exemple la Prusse pour
les électeurs du second degré, le législateur belge tient compte des obstacles qui arrêtent certains électeurs dans l'exercice du droit indemnité, de vote L'art. 172 bis de la loi du 11 juin 1896 accorde le libre parcours sur les chemins de fer de l'Etat aux électeurs qui au moment de l'élection ne résident plus dans la commune où ils sont inscrits sur les listes électorales.
Le nombre des abstentions est tombé maintenant à 5 ou 60/0. En réalité la proportion est moindre encore : car ce chiffre comprend Résultats, ceux qui sont morts depuis la confection des lois électorales. Au total il y eut en 1899 pour l'ensemble du pays : 1450 condamnations à la réprimande et 1480 condamnations à l'amende. Gela représente exactement 2.76 par milfe électeurs, soit une abstention réelle sur 400 électeurs. Aucun pays, même là où existe le vote obligatoire, n'est arrivé à un aussi beau résultat. C'est une preuve évidente du degré de vitalité politique du pays (1).
Il n'est pas non plus de pays qui ait mieux su garantir la sincérité du vote. Des magistrats du tribunal de première instance ou des dS^vote*? personnes choisies par le présidentde ce tribunal ou par les juges de paix président les bureaux de vote. Ces bureaux sont composés des électeurs pluraux les moins âgés, ayant 40 ans au moins. Chaque parti a le droit de désigner ses témoins pour assister à toutes les opérations de chaque bureau de vote. Les listes électorales sont préparées avec le plus grand soin, et les réclamations contre leur confection relèvent en
(1) Du priez. L'organisation du suffrage universel en Belgique , 1 vol.Larose. Paris, 1901, p. 136.
dernier ressort de la Cour d'appel. Le secrétaire et un assesseur des bureaux de vote doivent tenir concurrem* nient la liste de tous les électeurs qui ont voté et le procès-verbal mentionnant le chiffre total des votants et des voix émises doit coïncider avec le nombre des bulletins trouvés dans l'urne. Il est donc impossible de glisser dans l'urne de faux bulletins ou des bulletins supplémentaires.
Pour assurer en particulier le secret du vote et garantir ainsi la libre expression de la volonté ^^vcTte. " populaire, les mesures les plus minutieuses ont été prises. 11 y a là un ensemble de dispositions par lesquelles il est devenu matériellement impossible de reconnaître le vote d'un électeur quelconque. Dans les autres pays, si le vote n'est pas oral ou public, l'électeur doit le plus souvent écrire son bulletin ou le confectionner au dehors. Pareil système prête manifestement à la fraude : aucune, écriture ne se ressemble ; à un trait presque imperceptible, mais trop clair pour l'homme prévenu, on pourra constater de quelle manière a voté tel ou tel électeur, peut-être soudoyé : la couleur, la nuance, l'épaisseur, la rugosité du papier, seront des signes révélateurs.
En Belgique l'électeur reçoit son bulletin imprimé, et à côté des noms il n'a qu'à noircir un petit point blanc dans une case noire sans qu'il puisse marquer du moindre signe distinctif son bulletin. L'encre même a été condamnée parce que les taches auraient pu trahir le votant. Pour que Ton ne puisse point retrouver le vote d'un électeur, par exemple par suite du petit nombre d'électeurs à 2 ou à 3 voix dans un bureau de vote, les électeurspluraux reçoivent autant de bulletins qu'ils ont de voix, bulletins en tout semblables à ceux des électeurs à une voix. Afin de faire échapper l'électeur
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à toute influence au moment où il accomplit son devoir électoral, il est isolé dans un couloir, à Tabri de tout regard indiscret. Nul ne peut être présent au moment où il remplit son bulletin, et lui-même déposera dans Turne le ou les bulletins de vote qui lui auront été remis, munis du timbre à date du bureau électoral.
Aussi n'a-t-il point fallu prendre en Belgique ces précautions compliquées et en grande partie illusoires contre la corruption électo. corruption raie dont l'arsenal des lois anglaises ni de est si amplement fourni. Les pouvoirs officfeUe. publics de leur côté s'abstiennent d'exercer sur les élections une pression qui serait complètement inefficace par suite de la liberté réelle dont jouit chaque électeur.
Les détails de cette procédure électorale mériteraient peut-être un examen plus complet dans un ouvrage de législation comparée destiné à suggérer les meilleures réformes. Les développements que comporte ce sujet sont cependant trop considérables pour qu'il leur soit fait ici place. Le Code électoral comprend 267 articles, la loi électorale provinciale 46 articles, la loi électorale communale 84 articles, sans compter les annexes et les arrêtés complémentaires royaux et ministériels (1). Une fois de plus la perfection ne coïncide pas avec la simplicité. Nous devons toutefois relever dans la procédure électorale une différence sérieuse entre les élec- ,. , . . ••11 Représentation
lions parlementaires, provinciales et com- proportionnelle.
munales. Elle consiste dans l'application
ou la non-application du principe de la représentation
des minorités. Les élections parlementaires se font par
(1) Voir Recueil des loit électorales belges, par A. Delcroix, in-8, 152 pp.
arrondissement, les élections provinciales par canton, les élections communales par commune.
Sauf pour quelques arrondissements et cantons uninominaux, constituant l'exception, les élections se faisaient jadis au scrutin de liste. Etaient élus les candidats qui obtenaient la majorité absolue au premier tour : s'il restait des mandats non pourvus, on procédait à un ballottage entre un nombre double de candlitats, les pus favorisés dupremier tour de scrutin, et cette fois il suffisait de la simple pluralité des voix.
Ce procédé a été maintenu pour les élections provinciales dans lesquelles chaque circonscription n'a le plus souvent que 2 ou 3 conseillers à élire.
Dans les communes et pour les Chambres, le système
majoritaire avait de graves inconvénients : il sacrifiait
entièrement les minorités, — des minori-
A. Dans les t<^s souvent presque aussi fortes que la
communes, majorité, — il sacrifiait même quelquefois la majorité. Depuis l'avènement d'un troisième parti, il arrivait fréquemment que grâce au ballottage, triomphait un des trois partis, moins fort que les deux autres réunis et cependant mis en possession de tous les sièges. Ou bien le bal- Motifs, lottage contraignait deux partis à conclure contre le troisième une « Coalition monstrueuse », à renoncer à une partie de leur programme, de leurs principes. Le danger devenait grave, tant pour la justice et l'équité que pour la stabilité des institutions : tel collège électoral déplaçait à la Chambre, 8, 9, voir 18 sièges, peut-être à la majorité d'un électeur : dans une Chambre de 152 membres, la couleur politique de 36 députés dépendait en bloc, du seul arrondissement de Bruxelles, ou plutôt de la partie flottante de cet arrondissement.
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L'injustice était encore plt^s flagrante à la commune. On pouvait, à la rigueur, prétendre qu'il s'opérait au Parlement une compensation par TefTet de la division du pays, de chaque province en plusieurs circonscriptions, que les minorités sacrifiées dans Tune d'elles pouvaient retrouver dans d'autres la situation renversée à leur profit. Cette compensation s'opérait effectivement, mais pour partie seulement : l'injustice n'était qu'atténuée.
A la commune le mal n'était pas réparé mais aggravé. Chaque commune constituant une entité séparée, les tendances trop partiales d'un conseil communal ne pouvaient contrebalancer celles d un conseil communal d'un parti opposé dans une autre ville. Le scrutin de liste majoritaire était d'autant plus injuste que chaque commune forme une circonscription électorale unique, élisant de 7 à 31 conseillers, ou la moitié de ce nombre à chaque renouvellement partiel. Dans la plupart des grandes villes et beaucoup de localités moindres, aucun parti ne disposait de la majorité des voix : tous les sièges allaient par le ballottage, à l'une des minorités, même pas toujours à la plus forte.
Le ballottage était le grand coupable : il livrait tout le conseil à un choixde hasard ou à une compromission plus ou moins avouable Suppression des partis. Que le conseil ne comprit ballottages. que les représentants d'une majorité vraie, quoiqu'il y eût une minorité notable d'électeurs d'un autre parti, on pouvait se l'expliquer, ne faut-il pas que la majorité gouverne ; la minorité, fût-elle représentée, serait impuissante, disait-on. On estimait donc inutile de lui garantir des sièges sans valeur efficace. Encore fallait-il que le conseil émanât de la majorité réelle. Or il n'en était pas ainsi dans la plu- Pyfîeroen 14
part des cas de ballottage ; une majorité obtenue au second tour n'est que factice, puisqu'elle comprend les voix des adversaires.
Là où aucun parti n'avait pour lui la majorité du corps électoral il parut équitable et nécessaire de représenter au conseil chaque fraction politique en proportion exacte de ses forces afin que les coalitions momentanées et aveugles du scrutin puissent être remplacées par des délibérations communes d'où sortirait dans chaque cas une décision libre et raisonnée des élus de chaque parti. Telle est la règle nouvelle introduite en 1895 et appliquée aux seules élections communales. Si aucun parti n'a réuni la majorité au premier tour, il n'y aura néanmoins plus de ballottage. Le second tour de scrutin est supprimé parce que tous les sièges que la majorité n'a su équitablement conquérir d'emblée sont partagés entre les partis en proportion de leur force respective. Il faut noter à ce propos qu'en Belgique, par suite de la forte organisation des partis, chaque électeur donne presque toujours un coup de tampon unique pour toute la liste de son parti, la liste passe ou échoue généralement en bloc au système majoritaire.
Le système majoritaire n'est donc maintenu que dans les communes où toutes les mino-
Systôme du ril^^s réunies ont moins de voix qu'un quotient. parti déterminé Si tel n'est pas Le cas, on partage les mandats d'après le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats. La loi électorale communale règle comme suit cette répartition.
Art. 45, 1 1 . La répartition entre les listes admises • s'opère de manière à attribuer à chacune d'elles f autant de sièges que son chiffre électoral comprend a de fois le nombre de voix le plus réduit obtenant un
« siège. A cet effet, on divise les chiffres électoraux des « listes admises par 1,2, 3, 4, 5, etc., et les mandats sont « attribués à raison de l'importance des quotients obte- « nus. Le plus fort quotient confère le premier siège ; le « deuxième quotient, le deuxième siège, et ainsi de suite « jusqu'à ce qu'il soit pourvu à tous les mandats. »
En d'autres termes on fait le calcul du nombre moyen de voix qui peuvent prétendre à un élu, et on attribue à chaque parti autant d'élus qu'il a pu réunir de fois ce nombre de suffrages
Il était à craindre que ce partage des mandats entre tous les combattants ne vint aiguiser les appétits particuliers, multiplier les can- Quorum, didatures et nuire ainsi aux partis vraiment dignes de ce nom. Pour éviter ce mal, on a imaginé la clause du quorum, c'est-à-dire du minimum de voix requises pour pouvoir prétendre à la répartition. Peu importe le nombre des candidatures : « les candidatures isolées sont considérées comme constituant chacune une liste distincte » (art. 44 1 2). Mais, en vertu de l'article 44 § 3, le bureau principal n'admet à la répartition des sièges que les listes collectives ou individuelles dont le chiffre électoral atteint la quotité suivante : Le tiers des voix, s'il y a moins de 4 membres à élire ; Le quart, s'il y a quatre à six membres à élire ; Le cinquième, s'il y a 7 à 12 membres à élire ; Et le sixième, s'il y a plus de douze membres à élire. Après avoir établi le nombre des mandats revenant à chaque parti, il faudra pQut-être choisir parmi les candidats de cette liste. Le votes de parti ne sait pas toujours prévoir exac- préférence, tement quelle sera sa puissance électorale : pour ne courir aucun risque, il présentera un ftO|ï^bre de candidats plus grand que celui qu'il peut
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compter faire triompher, sans pouvoir dépasserle nombre des mandats à pourvoir. Si le parti a par exemple présenté 8 noms, et que 4 sièges seulement peuvent lui être attribués, quels seront ses 4 candidats élus ? Le corps électoral les désignera :
a Art. 46. Les sièges revenant h une liste sont con- « férés aux candidats de cette liste qui ont obtenu le « plus grand nombre de suffrages. »
Comment se peut il qu'un candidat ait plus de suffrage qu'un autre de la même liste ? Le bulletin de vote comprend au-dessus de chaque liste une case dite de tête, et h côté de chaque nom une autre case. L'électeur peut ou bien voter en tête, et alors il se borne à émettre un vote de liste, à donner sa voix au parti. Il peut aussi marquer, en même temps que le choix d*un parti, sa préférence pour un ou plusieurs des candidats de son parti, ceci principalement en vue du cas où il faudra faire un choix entre ces candidats, si tous ne peuvent être élus. Ce vote rf^ préféi^ence se donne en noircissant le point blanc àcôté du nom ou des noms choisis. Enfin l'électeur ipeiiipanacker, faire une sélection entre les candidats de tous les partis : la voix du panacheur ne viendra accroître la force électorale d'aucun parti : il n'a point entendu adhérer à une liste quelconque. Sa voix servira seulement à désigner, après le calcul des sièges revenant à chaque parti, les candidats de ce parti, préférés de leurs corrélégionnaires et des électeurs en général, et qui à ce titre doivent être réputés élus avant les autres.
Tel est le système de représentation proportionnelle adopté pour les élections communales.
Résultats. Appliqué pour la première fois en 1895, il l'a été ensuite en 1899 au renouvellement pour moitié des conseils communaux. Sur 2.617 communes, 3 ont moins de 100 habitants et n'ont pas
de conseils communaux à élire ; les autres^ 2.614 communes avaient à choisir 10 330 conseillers. De ce nombre, 3.497 furent réélus sans lutte, donc sans scrutin. Les deux tiers restant furent élus à la suite d'un scrutin par liste. Parmi eux 5.190 candidats réunirent la majoritéabsolue, et 1.632 bénéficièrent de la représentation proportionnelle. Celle-ci a été appliquée dans 663 communes, soit environ le quart des hôtels de ville et maisons communales du Royaume.
Notonsenûnquepourempêcher que le hasard desdécès et démissions toujours possibles au cours d*un mandat de 8 ans ne vienne détruire Conseillers la proportion, la loi crée des conseillers suppléants, suppléants. Ceux qui ont obtenu le plus de voix après les candidats élus de leurs listes sont désignés comme suppléants : si un élu de leur parti disparait ou se retire, il est remplacé, pour achever le terme du mandat, par le premier, subsidiairement le deuxième suppléant, le troisième et ainsi de suite.
De 1895 à 1899 les minorités n'avaient officiellement de représentants ^ue dans les conseils communaux. L'opposition n'existait b. Dans les dans les assemblées provinciales et par- Chambres, lementaires qu'en vertu de la division en circonscriptions, et la composition des partis au Parlement ne figurait que très imparfaitement leurs forces réelles dans le pays. Il y avait même eu des législatures dans lesquelles la majorité législative représentait la minorité d'électeurs.
Dans les provinces les minorités étaient jusqu'à un certain point garanties par la tutelle administrative de l'autorité supérieure. Au Parlement il est absolument nécessaire que les lois soient faites par les représentants de la vraie majorité du pays. A la suite de plusieurs
crises ministérielles provoquées par les difficultés de trouver la vraie solution, malgré la résistance de nombre de députés menacés dans la possession de leurs fiefs électoraux ou effrayés des conséquences qu'ils craignaient d'un bouleversement si complet de nos institutions électorales, après une tentative malheureusedu ministère Van den Peereboom, la représentation proportionnelle triompha enfin, et de façon plus complète qu'en aucun autre pays et plus intégrale que pour aucune autre élection de la Belgique elle-même.
Le projet élaboré par le ministère deSmet de Naeyer, Van den Heuvel et de Trooz fut adopté par les Chambres presque ne varietur, après de longs débats. Il consacreun système différent en plus d'une disposition de celui en vigueur aux élections communales. Le point de ressemblance entre l'un et l'autre, c'est que tous deux répartissentjes mandats d'après lequotient électoral de chaque liste concurrente. Ils diffèrent à un triple point de vue.
V L'électeur ne peut plus donner qu'un seul coup de tampon : c'est une sorte de vote unino- Vote unique, minai par lequel on établit l'égalité entre l'électeur d'une petite circonscription et celui d'un grand arrondissement. Ce coup de tampon unique, l'électeur peut le donner soit en tète d'une liste, soit à côté du nom d'wn candidat d'une liste. Il n'est plus possible de voter pour les candidats de plusieurs listes^ même s'il y a plusieurs mandats à pourvoir : on ne peut plus panacher. Quel- Suppression ques-uns ont voulu voir dans la suppresdu panachage. giQ^ (jy panachage une atteinte à la liberté de l'électeur. Les auteurs du projet estimaient, au contraire, que l'électeur, en votant, doit exprimer une opinion politique, plutôt que des
préférences personnelles. En Belgique Torganisation et la discipline des partis sont d'ailleurs telles qu'il est peu decitoyensquine soient régulièrement embrigadés^ dans l'un d'eux. La faculté du panachage eût d'autre part pu fausser le système de la représentation proportionnelle en laissantau hasard ou à des coteries le choix des candidats à préférer dans chaque liste
Là force électorale des partis, force dont il sera tenu compte pour la répartition des mandats est maintenant aiséeà établir : c'est pour Calcul du chacun d'eux le nombre de suffrages loral^de cha-'' émis en tête de sa liste plus le nombre qwe parti, de ceux qui sont exprimés à côté des noms divers des candidats de cette liste. Quand on a déterminé la force des partis parla fixation de leurs chiffres électoraux, on fait entre eux suivant un calcul proportionnel la répartition des mandats. Cette première opération terminée, il y a lieu de désigner dans chaque parti ou dans chaque liste les candidats qui seront appelés à occuper les sièges dévolus au parti.
La préférence du candidat d'une liste a été réglée en tenant compte de la situation des partis en Belgique. 11 y a dans chaque arron- ordre de dissement législatif une association préférence, politique, ce que l'on ne trouve pas dans chaque commune. Il a été tenu compte de ce7ait, et l'on a fait du choix des associations comme un premier degré de l'élection. Quelque chose de semblable existe aux Etats-Unis d'Amérique, où les lois de plusieurs Etats on réglé la procédure à suivre par les « Conventions » dans la désignation des candidats. En Belgique les candidatures parlementaires doivent être présentées par une collectivité de cent électeurs au moins. Ce sont les « parrains » des candidats. Ces
parrains, agissant moralement au nom du parti, sont mieux que tous autres aptes à désigner dans quel ordre ils désirent que les candidatures soient admises si toutes ne peuventtriompher. Ils fixent en conséquence Tordre de présentation.
Cet ordre sera-t-il immuable ? Il se pourrait qu'ioter-
prétant mal la volonté de leur parti ou mectcur! fl"® répondant mal au vœu de l'opinion
publique, les parrains, ou plutôt l'association électorale ait donné à une nuance politique une place trop grande ou une priorité qui ne lui revenait pas. Le corps électoral aura, pour ce motif, la faculté de changer Tordre des préférences : la case de vote à côté du nom de chaque candidat a été maintenu dans ce but. Si un nombre de voix assez grand manifeste en ce sens la volonté des électeurs. Tordre de préférence sera modifié. 11 suffit qu'un candidat réunisse personnellement un total de voix équivalent au quotient électoral pour qu'il soit élu. Ce cas se présente rarement. 2**) Une seconde différence dans Tapplication de la
représentation proportionnelle aux élec- Plus de tions législatives et communales réside quorum. ^^ns la condition du quorum.
Il n'y a pas de minimum de suffrages requis par la loi pour entrer en ligne de compte dans la répartition du mandat. Le quorum naturel est la seule limite, savoir le quotient électoral. Car il est bien évident qu'une liste doit avoir au moins un total de suffrages égal au quotient électoral pour prétendre à unsiège. Mais ce total suffit, fût-il inférieur au tiers ou au sixième des voixémisesdans l'arrondissement. Le gouvernement eût voulu faire inscrire aussi la clause du quorum légèrement atténuée dans la loi électorale politique, mais la Chambre ne se montra pas disposée à le suivre sur ce point.
3^) La troisième difîérenccla plus importante au point de vue de la représentation des minorités, est qu'elle n'est appliquée dans les communes qu'en remplacement des ballottages, c'est-à-dire que dans le cas où aucun parti n'a la majorité. Auxélections des sénateurs et représentants, la représentation proportionnelle est au contraire toujours appliquée. Ceci était nécessaire si J'on ne voulait pas faus- La R. P. est ser le résultat total. Une Chambre dont appliquée les membres seraient les uns, la repré- aux élections
. .. 1 1 j- i^- 1 î parlementaires
sentation exacte des divers partis de leur directes.
circonscription, les autres la représentation plus ou moins exagérée, ne pourrait constituer la photographie politique de la nation. Tout le but de la réforme eût été manqué parce qu'on aurait additionné des quantités de nature différente.
Pour mieux savoir appliquer la représentation des minorités dans tous les arrondissements administratifs, on a même fusionné les petits districts, ceux qui n'avaient qu'un ou deux députés à élire. Sauf un arrondissement binominalj tous les autres ont au moins 3 députés afin de donner aux minorités plus de chances d'atteindre le quotient électoral. Le nombre des sénateurs n'étant que la moitié du nombre des députés, plusieurs arrondissements, séparés pour l'élection des députés, ont été fusionnés pour l'élection des sénateurs, également afin d'aider les minorités et de les mettre à même d'avoir leurs élus.
Les résultats de tout ce système ont été si satisfaisants qu'il se dessine aujourd'hui un mouvement en faveur de l'application aux Résultats, élections administratives du système en vigueur pour les élections politiques. D'autres au contraire estiment que la naturç différente de ces deux
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élections ne justifierait pas plus Tidentit*^. de procédure que Tuniformité des conditions du droit de suffrage.
La représentation proportionnelle a diminué le nombre des représentants de la majorité ministérielle dans les deux chambres : ils atteignaient ou dépassaient auparavant les deux tiers. Toutefois le même parti a conservé tant au Sénat qu'à la Chambre populaire une majorité assez forte pour assurer la stabilité du gouvernement.
Grâce à la représentation proportionnelle les socialistes ont fait élire des conseillers de leur parti dans 210 communes sur 2.600 : ce ne sont pas les moins importantes. Sur 301 villes ou communes de plus de 5.000 habitants (en tout 3.344.875 habitants), il y a 162 communes, comprenant i. 1 78.630 hab., administrées par des catholiques ;
68, avec 824.935 hab. par des libéraux
10^ « 97.094 » » » catholiques et des libéraux.
29, » 272.390 » » » radicaux et des socialistes.
19» » 208.892 » » » socialistes.
13, » 763.034 » » les trois partis, en force à peu près
égale. Parmi ces dernières, sont Bruxelles, Gand et Liège.
Les socialistes se sont emparés des hôtels de ville particulièrement dans les provinces de Liège et du Hainaut.
(1) D'après une statistique dressée par M. Van de Velde. Soziale Praxis. VIII. p. 431.
