CHAPITRE XI

Les principes de Télectorat administratif sont inscrits dans la Constitution hollandaise, Bases articles 127 et 143 ; ils fixent les bases de ^poHUque* Télectorat pour les élections provincia et administratif les et communales comme l'article 80 le la'constHutîon. ^^^^ pour les élections législatives. Les termes de ces trois articles sont à peu près les mêmes. Le droit de suffrage ne peut être accordé qu'à ceux qui présentent un minimum de garanties par leur capacité et leur aisance. Ce texte interdit le vote des assistés. La Constitution exclut aussi les femmes de Télectorat communal. Pour le surplus, c'est à la loi électorale à préciser les conditions du droit de suffrage, à stipuler, si elle le veut, la suspension du droit de vote des militaires, à déterminer rage requis pour Télectorat. L'âge ne peut être inférieur à 23 ans ; il a été fixé par la loi pour tous les degrés à 25 ans.

Le Constituant a-t-il eu l'intention d'établir l'uniformité de rélectorat politique et admi- Différences. nistratif. Semblable unification n'est pas dans les traditions nationales. La Constitution de 1848, par laquelle l'élection directe prit la place du scrutin à deux degrés, omit de parler

de réiectorat communal. Quelques-uns voulurent en faire autant lors de la re vision de 4887. Ils faisaient remarquer que les élections communales n'avaient point comme les élections provinciales, une répercussion sur la composition des Chambres, et qu'il ne fallait régler constitutionnellement que le choix des conseillers provinciaux, puisque c'est à eux à nommer les 50 membres de la Chambre Haute. Le gouvernement ne voulut pas laisser dans l'incertitude les bases de réiectorat local. Il les fît inscrire dans Talinéa 3 de l'article 143 de la Constitution de 1887. Mais il convenait, avec les opposants, que les conditions du droit de suffrage local ne devaient pas être liées à celles de réiectorat provincial et législatif ; aussi en faisait-il l'objet d'un article distinct afin de bien montrer que dans l'avenir les règles d'application ne devaient pas être les mêmes et pourraient s'inspirer de tendances différentes.

Le législateur a, en effet, différencié les deux électorats et l'a toujours fait, sauf durant une courte période transitoire. Evolution

Il s'est produit dans cet ordre d'idées, des deux

éieclor&ts

une évolution très nette que l'on trouve aussi dans le droit public belge, et qui caractérise le régime d'hier et celui d'aujourd'hui. Après 1848, l'exercice de l'électorat était réservé à ceux qui payaient un cens assez élevé. Pour la commune le cens était réduit à la moitié de celui qu'on exigeait des électeurs législatifs. On fondait cette différence sur le principe que la participation aux affaires locales était une école de gouvernement, la préparation à la gestion des affaires politiques. L'électorat politique ne pouvait donc être accordée qu'à ceux qui jouissaient déjà au moins de l'électorat administratif. En réalité on crai-

gnait que le taux du cens législatif n'eût privé trop de communes d*un corps électoral. Il fallait bien se montrer plus large pour les élections municipales.

Vint l'extension considérable du droit électoral politique. La même raison d'être plus large pour l'électoral administratif n'existait plus. Il y eut lieu d'élaborer d'abord des dispositions transitoires : on rompit, à cette occasion, avec la tradition qui avait fait son temps. Le gouvernement estimait qu'il n'y avait aucune raison d'exiger pour Télectorat politique un cens plus élevé. Au contraire : il laissait déjà entrevoir l'application du principe opposé.

Provisoirement, de 1887 à 1896, l'électorat législatif, provincial et communal fut le même. La loi de 1896, poursuivant l'évolution, a définitivement organisé l'électorat administratif en exigeant des conditions plus rigoureuses que pour l'électorat politique.

L'on devient électeur général en satisfaisant à des conditions très faibles de cens ou de capacité ; l'on ne devient électeur municipal qu'en vertu du cens. Le gouvernement libéral de M. Van Houten a justifié cette solution en rappelant que le point cardinal de l'administration de la commune est sa compétence en matière de dépenses et en matière d'impôts destinés à couvrir ces dépenses. Au surplus les auteurs de la loi ont visé à admettre les classes laborieuses en général et n'exclure que le prolétariat trop dépendant. Les conditions d'électorat sont par conséquent de deux sortes.

Les premières confèrent l'électorat général, à la fois politique et administratif. Ce droit