Electeurs appartient à ceux qui paient l'impôt

généraux, direct à VEtat. Il faut, afin d'être inscrit

comme électeur général, ou être côté à

la contribution foncière pour un florin au moins, ou

être taxé pour l'impôt sur le capital (qui commence à un capital de 13.000 florins), ou pour l'impôt sur le revenu (qui n'atteint que les revenus de 650 florins au moins), ou enfin payer l'une des cinq premières contributions personnelles (loyer, foyers, mobiliers, domestiques, chevaux). Quiconque a été exempt de l'impôt pour l'une ou l'autre raison, est exclu de Télectorat, ainsi que tout contribuable en retard dans le paiement de ses impositions.

Il y a une seconde série de conditions du droit de sufl'rage. Ceux qui satisfont à Tune d'elles sont électeurs législatifs et provin- 2. Electeurs

•1 * ^ u r législatifs

ciaux, mais us ne sont pas de ce chef et provinciaux.

électeurs communaux. Les catégories d'électeurs qui ont le droit d'élire les députés et conseillers provinciaux sans être ipso facto inscrits sur les listes électorales communales sont :

i^ Les locataires d'une maison ou partie de maison formant habitation qui ne serait pas taxée aux contributions personnelles, mais dont le loyer hebdomadaire atteint le minimum fixé par la loi et variable d'après l'importance des communes : de 1 fr. 65 à 5 fr. 25 (0,80 fl. à 2 fl. 50). Ce sont les « lodgers ». On a principalement eu en vue ceux qui occupent un appartement dont la valeur locative égale celle des maisons de peu d'importance pour lesquelles dans la même localité l'habitant paie les contributions personnelles.

Les électeurs de cette catégorie doivent avoir occupé l'habitation pendant six mois ou moins, mais rien ne s'oppose à ce que |ce soit deux habitations différentes pourvu qu'elles soient dans la même commune. Une déclaration est indispensable pour ces électeurs, s'ils veulent être inscrits sur les listes électorales.

2** Ceux qui ont habité pendant le même terme un Pyfferoen 18

bateau d'une contenance d'au moins 24 tonnes, soit comme propriétaires ou usufruitiers, soit comme locataires;

3« Ceux qui pendant les treize mois consécutifs, précédant la confection des listes électorales, ont été au service d'entreprises publiques ou privées, ou qui ont été occupés dans Tindustrie ou la profession de leur père chez qui ils habitaient, sont électeurs, s'ils jouissent d'un revenu minimum déterminé par la loi, variant suivant les localités de 577 à 1155 francs (1) ;

4® Ceux qui, pendant le même temps^ ont joui d'une pension ou d'une rente viagère du même import, payée par une entreprise ou une institution publique ou privée ;

5® Ceux qui depuis un an sont propriétaires d'une inscription nominative de 100 florins en capital au grand'livre de la dette publique, ou d'au moins 50 florins à la Caisse Nationale d'Epargne ou à une caisse d'épargne communale ou à une caisse d'épargne privée désignée par la loi ;

6^ Ceux qui ont passé un examen, institué par ou en vertu de la loi, ou par mesure d'administration générale, et se rattachant à la collation d'un emploi ou à l'exercice d'une profession.

Pour devenir électeur communal quand on n'appartient pas à la 1»"® série, mais seulement