IV. Orgranisations intercommaoales et autorités supérieures
Dans l'ordre des garanties en faveur d'une bonne administration, il faut citer aussi les groupes cantonaux ou syndicaux de communes. Ils aboutissent dans les campagnes à la constitution d'un pouvoir local élu en majeure partie au second ou au troisième degré.
i** Les groupes cantonaux.
(1) L. c. p, 20 et 41.
(2) Bulletin de la société de législation comparée, n» de juillet \m, p. 40?.
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Dans les provinces de la Westphalie et du Rhin les communes rurales sont unies entre elles pour la gestion des intérêts municipaux. BailUageà. Les cantons ou bailliages ainsi constitués s'appellent en Westphalie Amt ; dans la province Rhénene^ Bûrgermeisterei Ils sont, plus que la commune, la véritable unité administrative locale. Cette institution est générale dans les provinces occidentales. Ailleurs elle n'est pas imposée par la loi, mais peut facultativement être établie.
La véritable raison d*ètrede ces bailliages est d'assumer les services publics que les communes, par Texiguité de leurs ressources ou de leur territoire, ne sont pas à même de faire convenablement.
Comme la commune le bailliage a son conseil délibérant et son chef exécutif.
A la tête du bailliage se trouve VAmtmann ou Burgermeister. Ce personnage est nommé à vie par le gouverneur de la province. Les fonctions en sont obligatoires et gratuites. Il est dans l'esprit de la loi de confier ces fonctions — comme on le fait dans les autres provinces pour la police des campagnes, — à un notable de la région, à quelque grand propriétaire. Si Ton ne trouve pas the right man pour occuper gratuitement le poste, le gouvernement peut y nommer un professionnel, un de ceux qui font leur carrière dans la gestion des affaires locales et auxquels on paie un traitement régulier. Ce cas, au lieu d'être l'exception, est en fait le plus fréquent.
Le chef du bailliage est assisté d'un conseil composé des contribuables les plus imposés payant au moins 150 marcs d'impôts fonciers, des chefs des communes du bailliage, et d'un nombre de délégués de ces communes proportionné à leur population et pris parnii les n^embr^s des cpnsejls mi^nicip^ux, Le i)on^bre tqta)
des conseillers est de douze au moins, et ils sont élus en réalité au 2® degré.
Au-dessous du chef de bailliage, les bourgmestres de chaque commune conservent une autorité subordonnée au premier. Ils agissent sous ses ordres dans l'administration des intérêts locaux comme dans la direction de la police.
Les bailliages sont des c communes unies » ; ils peuvent faire à peu près tout ce qui est de la compétence individuelle des communes. Ils peuvent donc se substituer à elles pour tout ce qu'ils jugent eux-mêmes être d'intérêt commtin ou intercommunal. C'est évidemment une restriction aux droits des autorités de villages. C'était d'autre part le seul moyen de sauvegarder l'autonomie locale, d'enlever à l'Etat tout prétexte pour aggraver son intervention ou assumer directement les services communaux.
20 Les syndicats de Communes.
On supplée quelquefois, principalement dans les
autres provinces, à la fusion des com-
Unions munes, en les fédérant, en les unissant intercommu- . , ' ,. ,
nales. pour des objets limites. Les syndicats de
communes sont très anciens en Prusse î le droit administratif belge, jusqu'à une époque récente, ne connaissait de comparable que l'institution des polders et Wateringues : une loi récente autorise la création d'hospices intercommunaux. En France la loi de 1884 qui permet la formation des Syndicats de communes n*a donné encore que peu de résultats.
Au cours de ce siècle, l'importance des unions inter- <^ommunales n'a fait que s'accroftre en Allemagne : unions d'assistance ou de vicinalité, qui sont des associations de communes distinctes, districts scolaires,
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qui sont des circonscriptions spéciales, syndicats agricoles d'amélioration où la majorité des intéressés s'investit d'un droit de contrainte à l'égard de la minorité, toutes associations qui comme la commune ellemême sont reconnues d'autorité publique par la loi, et exercent tous les droits attachés à ce titre. Elles dépensent pour le soutien des pauvres et l'instruction des enfants le triple de ce que dépensent les communes rurales et les Gutsbezirke.
L'administration de ces groupes intercommunaux est, comme celle des bailliages, confiée à des délégués, à des représentants élus au second degré.
3^ Au-dessus des organes de l'administration municipale ou intercommunale, sont les divisions administratives intermédiaires entre l'Etat et les Communes : successivement le cercle, la régence et les provinces.
Les provinces prussiennes, chacune grande souvent comme un royaume, ont à leur tète un président supérieur, Oberpràsident^ Provinces. Tagent direct du pouvoir central. Entre elles et la commune, il y a deux échelons administratifs.
L'arrondissement de régence, unité administrative beaucoup plus réelle que l'arrondissement du souspréfet en France, a plus d'une fois
rétendue d'un département français ou Arrondisse-
. 1 , » ments.
d une provmce belge. Le gouvernement
y est représenté par le président de régence, Regie-
rungspràsident.
Le cercle peut mieux être comparé à l'arrondissement
français, et son chef, le Landrath^ au
sous-préfet. Il a toutefois une vie plus Cercles.
active et une compétence plus féconde.
Ces divisions administratives sont aussi des organismes de vie locale et le cercle plus que les autres.
Tout cercle a son comité exécutif (Kreisausschtiss) et son conseil délibérant (Kreistag) .
Le conseil est entièrement élu ; il n*y a pas de membres de droit. Les électeurs sont partagés en 3 ordres : les grands propriétaires Le conseil du terriens, les électeurs des villes et ceux Cercle, des campagnes. Si le cercle ne comprend pas de communes urbaines, 'il n'y a que 2 collèges.
Dans la classe des grands propriétaires sont les personnes, tant juridiques quephysiques, qui paient lecens minimum établi par l'autorité provinciale et participent aux charges financières. Sont aussi électeurs dans cette classe les industriels et propriétaires de mines qui paient un impôt industriel d'au moins 300 marcs pour leurs exploitations dans Tétendue de la circonscription du cercle. Peuvent voter par représentants : les personnes juridiques, les mineurs et les femmes mariées (par leur père, tuteur ou mari), les membres des familles souveraines ou médiatisées (d'ancienne noblesse régnante), et les copropriétaires de terres ou d'industries.
L'ordre des villes est élu par les conseils communaux des villes, c'est-à-dire au second degré.
L'ordre des campagnes est élu à 2 et 3 degrés. Les conseillers communaux des villages et les propriétaires de biens autonomes choisissent des délégués. Tous les délégués du cercle forment le collège électoral chargé d'élire les membres du troisième ordre.
Il y a ici plus encore que dans la législation électorale communale d'innombrables divergences, entr'autres dans la répartition des mandats entre les trois ordres.
Les conseillers du cercle sont élus pour six ans et renouvelés par moite.
Le comité du cercle se compose de six membres élus par le Conseil et présidés par le souspréfet. Ces membres reçoivent une Comité indemnité proportionnée à leurs dépen- Cercle, ses, tandis que les Conseillers ne sont pas rémunérés. Ils font un véritable apprentissage de la gestion des affaires publiques, et se préparent ainsi à la direction des administrations communales. En même temps Tadjonction de ces éléments non-professionnel au sous-préfet (Landrath) qui a reçu une solide éducation juridique et politique tempère et complète Taction du cbef du cercle.
Les cercles ont une compétence locale très étendue. Ce sont quasi des communes d'un degré supérieur. Leurs nombreuses attribu- Compétence, tiens déchargent notablement le pouvoir central à son profit et à l'avantage des administrés. Ils perçoivent des impôts comme la commune.
Les villes de 25 à 40.000 habitants au moins, suivant les provinces, ne sont pas placées sous le contrôle du cercle. La tutelle admi- séparées, nistrative est alors confiée non plus au landrat, mais au chef de la police locale. Ces villes forment donc des cercles administratifs par elles seules.
