chapitre v

Tarif et mode de payement

Art. 12. — L’électricité est livrée sous une tension moyenne de 110 volts en courant alternatif.

Le prix du courant électrique est livré au maximum de 0.15 fr. les 100 watts-heure.

Art. 13. — Le prix de l'abonnement est payable par mois au domicile où le courant électrique est livré.

Le payement des fournitures aura lieu sur présentation de la facture après le relevé des consommations, fait en présence de l’abonné et consigné par la Compagnie sur un livret qui restera entre les mains de l’abonné. A défaut de payement dans les cinq jours qui suivront la présentation de la facture, la Compagnie pourra refuser de continuer la fourniture du courant électrique, sous toute réserve de poursuivre par les voies de droit l’exécution des présentes conventions.

L'abonné renonce à opposer à la demande de payement toute réclamation sur la quantité des consommations constatées; en conséquence, le montant des factures sera toujours acquitté à présentation, sauf à la Compagnie à tenir compte à l’abonné, sur les payements ultérieurs, de toute différence qui aurait eu lieu à son préjudice, si mieux n’aime l’abonné recevoir en espèces le montant des réclamations qui seraient reconnues fondées.