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ne sera pas violer la loi des finances de 1814 que de vous faire rendre compte par le ministre des moyens de l'exécuter, lorsque la loi elle-même lui impose cette obligation annuelle. Ce ne sera pas rapporter cette loi que de conclure avec le ministre qu'il faut substituer un nouveau mode à celui qu'elle établissait pour rembourser les créanciers de l'arriéré, parce que les suites de la révolution du 20 mars ont désormais rendu plusieurs parties de cette loi inexécutables. Ce ne sera pas faire banqueroute aux créanciers de l'Etat que de leur donner en paiement les meilleures valeurs dont on ait la faculté de disposer pour les satisfaire sans retard. Ce ne sera pas enfin atténuer la valeur du gage donné aux étrangers, et ici, je l'avoue, c'est à regret que je suis forcé de m'expliquer, car j'ai le cœur français et je n'ai pu voir sans douleur qu'un des orateurs qui m'ont précédé ait admis ce moyen de fonder son opinion. Non, messieurs, conserver vos forêts plutôt que de les vendre à vil prix, employer le produit des ventes déjà faites à payer vos dépenses courantes, de préférence à des créances qui ne sont pas échues, libérer votre trésor de tous les embarras des arriérés accumulés depuis seize ans, rendre disponibles et applicables à l'acquittement des contributions qui vous sont imposées, toutes les ressources de l'Etat, ce ne sera pas compromettre le paiement des puissances étrangères, comme on vous Ta dit, ce ne sera pas diminuer leurs garanties, car c'est, au contraire, prendre le plus sûr moyen pour qu'elles soient toujours payées avec exactitude.

On vous dit que, par vos amendements, vous vous emparez de l'initiative royale et que vous bouleversez l'Ëtat par cette usurpation. Mais si le gouvernement craignait réellement que nous nous emparassions de l'initiative royale par nos amendements, nous ne verrions pas les ministres, fatigués de l'usage de cette

initiative, rentrer volontairement dans un système tout opposé, en remettant à faire prononcer le roi sur la loi des élections jusqu'après la délibération des deux Chambres.

M. de Yillèle examine les projets du ministère et îl estime qa'ils sont de nature à compromettre le crédit français. Le système de la commission est meilleur; il consiste à consolider tons les arriérés, sans dépouiller personne.

Vendre les biens des communes sans leur consente** ment, c'est dépouiller un légitime propriétaire de sa propriété, c'est porter atteinte à la Charte, et sous tous ces rapports les dispositions de la loi de 1814 qu'on vous présente comme irrévocables sont inconstitutionnelles; notre devoir ne se borne donc pas à ne pas l'avoir votée, il s'étend jusqu'à ia rapporter.

Mais les motifs qui vous font repousser cette loi, ne seraient-ils pas une des causes qui font qu'on ajoute tant d'importance à vous la faire respecter? Les prin-* cipes sur lesquels on fonde le système d'amalgame et de fusion dont nous a parlé un des derniers orateurs, n'iraient-ils pas jusqu'à faire désirer de voir donner ce nouveau gage à la Révolution ? Un discours mémorable fait dans le sein de votre commission m'autorise à émettre cette opinion.

Mais, messieurs, quand vos principes ne mettraient pas un obstacle invincible à cette prétention, les vues politiques les plus ordinaires suffiraient pour vous faire prévoir qu'en suivant ce système nous ne sortirions jamais du cercle vicieux dans lequel nous serions entrés et qu'en nous laissant entraîner de gage en gage, de concession en concession, nous compromettrions sans le vouloir, mais inévitablement, le sort de notre patrie. Que les partisans d'un tel système nous expliquent pourquoi les gages et les concessions accordés en 1814 n'ont pas empêché la

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révolution du 20 mars, et s'ils n'ont pas de réponse satisfaisante à nous faire, adoptons une marche politique plus rassurante et préférable sons tous les rapports; élevons un mur d'airain entre le passé et l'avenir, et sortons de l'ornière de la Révolution pour n'y rentrer jamais.

C'est le seul moyen que je voie de sauver notre pays dans la situation présente, et j'ai dû le dire sans détour, soumettant avec confiance mon opinion au jugement de tous les amis de la tranquillité et du bonheur de la France.

Je vote contre le projet du ministre parce que je trouve injuste de vendre les biens des communes sans leur consentement et contre leurs droits et leurs intérêts, parce que je crois dangereux de réduire le prix vénal des propriétés en France par la concurrence d'une aussi grande masse de ventes de bois, dans un moment où l'on a tant de sacrifices à demander aux propriétaires ; parce que les créanciers ne pouvant acheter eux-mêmes ces bois, ils seront forcés de passer à vil prix leurs créances à des compagnies de capitalistes qui, après avoir fait la loi aux créanciers, la feront encore à l'État pour l'achat de ces bois.

Je vote contre le projet parce que la loi de 1814, dont le ministre veut s'autoriser pour continuer ces ventes, n'a pourvu aux intérêts que de quelques-uns des créanciers de l'Etat, tandis que la justice exige que tous soient également traités; parce que cette loi a été si bien rapportée par la force des événements malheureux qui sont arrivés depuis, que le ministre lui-même qui réclame son exécution, ne l'exécute pas, puisqu'il n'émet pas, comme cette loi le lui ordonne, cent millions de bons royaux sur la place pour les cent millions de créances déjà liquidées, attendu que cette émission, conforme à la loi du 23 septembre 1814, prouverait de suite par la

perte des bons royaux que les créanciers n*ont rien gagner à Texécution de cette loi.

Je vote aussi contre le projet du ministre parce qu'i demande aux propriétaires cent trente centimes en su du principal de leur contribution ordinaire, ce que y crois inexécutable après les malheurs qui les ont accablés en 1815.

Je vote enfin contre le projet du ministre parce qu'il tend à nous faire faire, dans des circonstances aussi diffi^ ciles, Fessai périlleux de six nouveaux droits assez peu mûris pour avoir excité des réclamations générales dans tout le royaume et avoir été changés deux fois avec de nouvelles combinaisons par leur auteur lui-même, sans réunir plus de suffrages en leur faveur.

Je vote pour le projet de la commission parce qu'il me paraît résoudre d'une manière moins funeste à mon pays et moins onéreuse pour les contribuables le triste problème dont la solution était imposée au budget de la France en 1816.