Pénalité légale

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doit avoir qu'à appliquer des textes d'une précision rigoureuse. Tous les cas doivent être prévus. »

Ce principe absolu et l'absence d'une jurisprudence ont conduit à encombrer la loi successivement d'une foule de dispositions relatives aux cas nouveaux qui se produisent chaque jour. De là une facilité pour le juge de rattacher les faits à un ou plusieurs articles, ce qui favorise l'arbitraire que Ton prétend éviter.

2° Le souverain est un père de famille, il doit punir «avec mansuétude » uniquement pour ramener dans la voie droite un fils qui s'en est écarté, et « en mesurant la peine à l'intérêt social. »

Il y a contradiction entre les deux textes en italique. Si Futilité sociale de la peine est jugée très grande, la peine sera très forte. Où sera la mansuétude? Les crimes d'état sont punis de supplices terribles.

Mesurée ainsi la pénalité n'est point en rapport avec la gravité morale de la faute, mais bien avec le mal ou le dommage qui en est résulté ; par exemple un vol est puni uniquement d'après son importance quelles que soient les circonstances dans lesquelles il s'est accompli ; la loi ne s'enquiert point de l'intention de l'accusé ; elle ne fait aucune différence entre les homicides par imprudence, par entraînement et avec préméditation. Toutefois, elle admet les circonstances atténuantes.

H est rare que les femmes soient punies avec rigueur ; leurs maris ou leurs fils sont rendus responsables de leurs crimes ou délits.

Comme la loi admet des torts et dommages indirects, le magistrat peut condamner qui il veut ; ainsi elle punit de quatre coups de bambou le négociant qui fait concurrence à son voisin, de 4 à 8 coups de bambou quiconque tient une conduite contraire à l'esprit d'une loi sans cependant l'enfreindre en aucun point précis (cela rappelle les procès de tendance). On peut être rendu responsable d'un suicide. Par induction morale ces clauses mettant tout le inonde à la merci des mandarins et ils profitent de leur situation pour commettre toutes les extorsions et abus possibles ; à tous les dégrés la corruption règne en même temps que la terreur. Les mandarins peuvent prononcer des peines plus que suffisantes pour tuer, ou ruiner par leur répétition, ceux dont ils veulent se défaire. Mais s'ils

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ont un pouvoir presque discrétionnaire, ils ne sontjamais surs du lendemain ; sur la dénonciation d'un ennemi un ordre de l'Empereur peut les faire mettre à mort.

Toutes les peines, même la peine capitale, se rachètent le plus souvent par une rançon. Lorsque, exceptionnellement, la rançon n'est pas admise, la loi Chinoise permet la substitution. Même pour la torture, même pour la mort lente et cruelle, on trouve des suppléants qui donnent leur vie en échange de quelque bien être pour leurs familles. Pour l'application du bambou les remplaçants se présentent en foule. En Chine « il y a une infinité de gens qui ne vivent que de coups de bâton. »

Un pareil principe introduit et maintenu dans la loi, et celui de la responsabilité pénale étendue à d'autres qu'aux coupables, donnent une pauvre idée du sens moral des sages les plus vantés de la Chine, législateurs et moralistes. Pour eux, comme pour les Brahmes, l'intérêt social et politique primait la justice et la responsabilité morale.

Pour ce motif on doit rabattre beaucoup des éloges qu'on leur a prodigués. On peut leur accorder la rectitude mais non l'élévation. La dignité humaine qu'ils ont proclamée n'était qu'apparât, « toutes les vertus ont leur source dans l'étiquette » (Confucius).

Oubliant qu'elle réside toute entière dans la conscience et dans la liberté morale, ils en ont fait en réalité le privilège « de l'homme supérieur » planant par l'esprit sur la foule infime. Sous ce rapport, ils n'ont guère dépassé les Hindous qui font consister la vertu presque entièrement dans la politesse minutieuse et obséquieuse.

Le code Chinois comprend quatre parties : Code pénal ; recueil des lois ; règlements généraux (comme de police) ; Lois coutumières. 11 existe en outre le Hiao king, qui n'est point susceptible de modification.

En Chine, la loi étend la responsabilité des actes commis aux proches et aux voisins, aux supérieurs et aux inférieurs ; elle prétend atteindre tout à la fois les crimes résultant de l'immoralité et l'immoralité qui en est la cause. Par exemple : un époux se plaint en justice que la femme qu'il vient d'épouser n'est point vierge — on punit la fille et en même temps tous ceux qui auraient pu empêcher sa corruption soit par de bons exemples et des corrections, soit, au besoin, en la

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dénonçant à l'autorité ; cent coups de bâton pour les parents et... cent coups de bâton... cent coups de bâton pour les voisins, car ceux-ci auraient bien du connaître le scandale donné par la fille.

Cette théorie juridique est fondée principalement sur le Hiao king, Livre sacré de la Piété filiale dont la première édition a été donnée par Confucius et qui a été traduit par M. de Rosny. On fait rentrer dans les crimes contre la piété filiale tout acte que Ton prétend faire scandale et on en rend responsable tous les membres de sa famille. Dans chaque division territoriale composée de cent familles, il y a un chef choisi par les concitoyens avec six autres pour veiller au paiement des impôts. Il est responsable de tous les délits qui peuvent se commettre dans la division. Pour les crimes d'Etat, la peine est la mort lentè et cruelle ; en outre, tous les parents mâles au premier degré ainsi que les ascendants et les collatéraux, sont indistinctement décapités. C'est par cette terreur qu'on maintient la tranquillité en Chine, et cependant aucun pays n'a eu plus de révolutions.

Toutefois, on trouve dans le Code pénal de Chine des choses remarquables : le droit de grâce réservé au Souverain (aucune sentence capitale n'est exécutée sans qu'il lui en soit référé), les circonstances atténuantes, le droit d'appel, la liberté individuelle garantie par la responsabilité des magistrats.

À l'inverse de ce qui a lieu en Europe, la responsabilité pèse toujours sur les inférieurs, lors même qu'ils justifieraient qu'ils n'ont fait qu'obéir aux supérieurs ; on admet qu'ils devraient refuser leur concours à l'exécution d'une mesure illégale. En cas de condamnation injuste, le plus gravement puni est le commis qui tient le registre, viennent ensuite les autres degrés en s'élevant jusqu'au Président du Tribunal.

On échappe au supplice par le suicide. Les grands portent des boules empoisonnées dans leurs colliers.

Innombrables sont les suicides, les victimes des accidents ordinaires et des brigands, les morts dans les batailles et les insurrections ; les massacres ou supplices après la défaite. Comme la loi respecte les morts, quand un accusé veut sauver sa famille, il se donne la mort. Pour se venger d'un ennemi qu'on ne peut atteindre autre-

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ment, on se tue en l'accusant d'être la cause de cette résolution désespérée et la justice le poursuit. Quand un ministre veut résister au souverain et le censurer, il se présente au palais avec son cercueil. On l'écoute avant „ qu'il se donne la mort.

Aujourd'hui toutefois l'Empereur ne condamne plus guère les ministres et les mandarins qu'au banissement. Il paraît aussi vouloir adoucir la législation pénale pour éviter le contraste entre les pénalités chinoise et Européenne et pour empêcher que dans les Ports de mer les Chinois se réclament des juridictions consulaires.

On pense que, dans peu, la torture sera abolie en Chine, au moins officiellement, car il faudra beaucoup de temps pour que les magistrats Chinois renoncent à un moyen d'instruction qui fait, il est vrai, condamner des innocents, mais ne laisse échapper aucun coupable, ce qui pour eux est l'essentiel.

Malgré la barbarie morale de ses institutions arriérées, l'Empire conserve une grande force de persistance. Elle est due à sa centralisation, à l'esprit de corps et à la Hiérarchie des mandarins et lettrés, à l'universalité de la langue, à l'uniformité de la législation pour tout l'Empire, au culte universellement accepté de tout ce qui est considéré comme la tradition des anciens ; enfin aux ressources de toute nature que possède la Chine, à son unité et son isolement géographiques, aux habitudes laborieuses et sobres de la population, à la conviction où sont les Chinois, surtout les lettrés, de la supériorité de leurs institutions et de leur sagesse. Toutefois cette dernière confiance diminue considérablement par les rapports qu'ont les Chinois avec les Européens établis en Chine ou ailleurs. Leurs émigrants temporaires contribuent beaucoup à ce résultat. Comme le fond des idées Chinoises est communiste et comme ils ont au plus haut dégré l'esprit d'association, soit publique soit secrète, il se forme en Chine et hors de Chine des sociétés secrètes qui pourront révéler leur existence par une explosion soudaine. Le jour où la classe riche des négociants Chinois aspirera aux avantages aujourd'hui réservés au corps des lettrés, il y aura pour le Gouvernement Chinois un danger semblable au Nihilisme Russe.

Par contre, la Chine a un pouvoir considérable d'assi-

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milation, tant à. l'intérieur que sur ses frontières. Elle a absorbé dans sa civilisation 20 millions de descendants des dix tribus d'Israël presque entièrement, et, à un degré bien moindre il est vrai, ses soixante millions de Musulmans ; sa population envahit la Mongolie, Formose, et le kouldja ; par le nombre elle lutte avec avantage contre ses voisins et arrête leurs progrès jusqu'à un temps dont on ne saurait prévoir la durée. Elle n'a renoncé qu'en apparence à ses possessions anciennes bordant les frontières et elle entretient une guerre sourde contre leurs détenteurs : par exemple en Annam contre les français. Son plus grand péril est sa lenteur de transformation en présence du progrès universel dans l'art militaire, les voies de communication et les finances.

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