LOI SUR LE DROIT DE RÉUNION

DU 15 XOVESIBRE 1867.

Valable pour la Bohême, la Dalmatie, la Gallicie et la Lodoraérie, avec Cracovie, T Autriche en deçà et au delà de TEnns ; Salzbourgr, la Styrie, la Carinthie, la Carniole, la Boukowine, la Moravie, la Silésie, le Tyrol, le Vorarlber^, l'istrie, Gorz et Gradiska, et la ville de Trieste avec son territoire.

Avec l'approbation des deux Chambres de mon Reichsrath, j'ordonne ce qui suit :

Article premier.

Les réunions sont autorisfies dans les limites déterminées parla présente loi.

Quiconque voudra organiser une réunion populaire ou en général une assemblée publique, sans se limiter à des hôtes invitées, devra en donner connaissance, par écrit, à l'autorité (art. 16), être, au moins tpois jours avant la réunion, en indiquant le bul, le lieu et le jour de cette réunion.

L'autorité êera tenue d'accuser la réception de cet a\is.

Art. 3.

Les réunions en plein air devront avoir préalablement reçu l'a; probation de l'autorité.

Les organisateurs de ces réunions devront solliciter lautorisatîon de Taulorilé. Le but, le lieu et le jour de la réunion devront éire mentionnés dans la demande comme dans TauJorisation ; de môme pour tous les cortèges publics, dont TitiLéraire devra également être indiqué. Le refus d'approbation, s'il y a lieu, devra se faire par écrit et être dûment molivé.

Art. 4.

Les réunions électorales ayant pour but des discussions d'élection ou des conférences avec les députés élus ne seront pas soumises aux dispo^itlons de la présente loi, lorsqu'elles auront lieu à l'époque des élections et qu'elles ne seront pas tenues en plein air.

Art. 5.

£a outre, sont exclus des dispositions de la présente loi :

Les réjouissances publiques;

Les noces ;

Les fêles ou cortèges populaires ;

Les enterrements et processions;

Les pèlerinages et toules autres réunions ou cortèges dans l'exercice d'un culte autorisé, lorsque ces cortèges ou réunions se feront de la manière accoutumée.

Aht. 6.

Les réunions dont le but sera contraire aux lois pénales ou qui présenteraient du danger pour la sûreté publique ou pour !o bien -public seront interdites par l'autorité.

Art. 7.

Lorsque le Reichsralh ou un Landtag seront afscmblês, aucune réunion en plein air ne pourra avoir Heu ni à l'endroit de leur siège, ni dans un rayon de cinq lieues.

Art. 8.

Aucun étranger ne pourra être organisateur ni directeur ou commissaire d'une réunion pour traiter d'affaires publii}ues.

Art. 9.

Personne ne.pourra paraître armé aux réunions mentionnées aux arlicles2et 3:

Art. 10.

Les pétitions et adresses émanant des réunions ne pourront être remises par plus de dix personnes.

Art. 11.

Le devoir de faire observer la loi et de maintenir TorJre dans ces réunions incombe en premier lieu au président ou aux commiîjsaires des réunions.

lis auront à s'opposer à tous actes ou paroles contraires à la \o\ et si leurs injonctions ne sont pas écoutées, le piésident devra prononcer la clôture de la réunion.

Art. 12.

L'autorilé aura droit d'envoyer un ou, suivant les circonstances, plusieurs délégués même pour prendre part aux réunions mentionnées aux ariicles 2 et 3. Une place au choix des délégués leur sera désignée au sein de la réunion, et, sur leur demande, on leur donnera tous renseignements sur la personne des orateurs. •

Art. 13.

Toute réunion qui aurait lieu contrairenient aux termes de la présente loi sera interdite ou dissoute par l'auto ri'é (art. 16 et 17).

De mémo, une réunion, quoique convoquée légalement, pourra être dissoute par le d'^légué de l'autorilé ou, en l'ab-recce de celui-ci, par l'autorilé elle-même, si, dans cette réunion, il se passe

des choses contraires à la loi ou lorsque la réunion prendra un caractère menaçant pour Tordre public.

Art. 14.

Dès qu'une réunion aura été déc'arée dissoute, tous les assis-tants devront quitter le lieu de rassemblée et se séparer.

En cas de refus, on pourra employer la force pour oblenir celte dispersion.

Art. 45.

Les prescriptions des articles 13 et 14 sont également applicables aux cortèges publics.

AuT. 10.

Par autorité, dans la présente loi, on doit entendre en règle :

a. — L'autorité supérieure do bûrctô provinciale, aux endroils où il en existera.

6. — L'autorité politique provinciale aux endroîfs où elle aura son srége, du moment que ce siège n'est pas en môme temps la résidence de Taulorité supérieure de sûreté publique.

c. — A tous autres endroits, Taulorilé politique de l'arrondissement.

Art. 17.

En cas de danger pressant pour la tranquillité publique, toute autorité chargée du maintien de l'ordre aura le droit de dissoudre ou d'interdire une réunion tenue dans des 'conditions contraires à •la présente loi. Cependant l'autorité compétente (art. 16) devra Immédiatement en être avertie.

Art. 18.

Il pourra être fait appel à l'autorité provinciale de toutes décisions des autorités iiiiérieures, et au ministère de l'intérieur de toutes décisions de Tautorité provinciale.

Art. id.

Toutes conlraveulioris à la présente loi, en tant qu'elles na tombent pas tous le coup du Code pénal, seront punies deprison^ jusqu'à six semaines, ou d'amende, jusqu'à 200 flurins.

AuT. 20.

En cas de guerre ou de troubles intérieur-, les dispositions de la présente loi pourront tempera rement et pour certaines localités être suspendues par le gouvernement.

Art. 21. .

Les ministres de l'intérieur et de la juslice sont chargés de- Texéculion de la présente loi.

Vienne, lé 15 novembre 1867.

Signé FRANÇOIS-JOSEPH.

Baron de Beust.

Comte de Taaife.

Chevalier de Hye.

Bauon de Becke.

Baron de John.

Par V Empereur, Beunard, chevalier de A]e\eh.