DU SI DÉCEMBRE 18G
Valable pour la Bohême, la Dalmatie, la Gallicie, avec Cracovie ; l'Autriche en deçà et au delà de l'Enus; Salzbourg, la Styrie, la Carinthie, la Carniole, la Boukowine, la Moravie, la Silésie, le- Tyrol, le Vorarlberg:, Gorz et Gradiska, l'Istrie et la ville de Trieste, avec son territoire.
Avec Tapprobation des deux Chambres du Reichsrath et pour compléter la loi fondamentale sur la représentaîion de l'Empire, je promulgue la loi suivante :
Article premier.
Les affaires suivantes seront considérées comnrie communes entre les royaumes et pays représentés au Reichsrath et ceux de la couronne hongroise :
a. — Toutes les affaires extérieures, y compris la représentation diplomatique et commerciale vis-à-vis de l'étranger, ainsi que toules les dispositions relatives à
• la conclusion des traités internationaux, pour lesquels il faudra, cependant, l'approbation des Chambres du Reichsrath et des Chambres du Reichstag de Hongrie, en tant que cette approbation est exigée par les termes de la Constitution.
6. Les questions se rattachant à la guerre et à la marine militaire, à l'exclusion des votes de contingents et de la législation sur l'organisation du service; des dispositions relatives aux dislocations et à l'entretien de
Tarmée; du règlement de? affaires civiles et de tous les droits et devoirs de Tarmôe, en dehors du service militaire.
c. — Les affaires de finances, pour tout ce qui regarde les dépenses communes et particulièrement la ûxalioo du budget et la vérification des comptes.
Art. 2
Les affaires désignées ci -après ne seront pas administrées en commun, mais elles seront traitées conformément à des principes i-ur lesquels on devra s'éniendre de temps en temps :
1° Les affaires commerciales, parti ^uliùrement la législation douanière;.,
2° La législation de toutes 1rs contributions indirectes en rapport étroit avec la production industrielle ;
3« La détermination du système et du type monétaire.
4° Les dispositions relatives aux réseaux de chemins de fer, qui touchent aux intérêts des deux moitiés de l'Empire (les pays cisleithaniens cl tfansleithaniens) ;
5o La délerniiration du système de défense nationale.
Art. 3.
Les dépenses occasionnées par les afi'aires communes seront f^upportées par les deux parties de l'Empire dans une proportion fixée périodiquement par les représentations législatives. (Reichsrath et Reichstag) et sanctionnées par l'Empereur. Dans le cas où lesdits corps r^'présentatifs ne pourraient arriver à s'accorder, la proportion sera déterminée par l'Empereur, mais seulement pour la durée d'un an.
A chacune des parles de ITmpire il appartiendra d'aviser aux moyens de fournir la portion qui lui incombe.
Cependant, ppur subvenir aux dépenses communes, il pourra être fait un emprunt commun ; dans ce cas, tout ce qui regarde
la conclusion cle Temprunt, le mode d'emploi et le remboiirsaraenl, sera traité en commun.
La décision sur la question de savoir si un emprunt commun doit être conclu ou non est réservée à la représenlalion législative des deux parties de TEmpire.
Art. 4.
La part contributive dans la dette publique actuelle de chacune des deux parties de l'Empire sera réglée par une convention ultérieure entre les deux parties en question.
AuT. 3.
L'administration des affaires communes sera dirigée par un ministère commun et responsable; ce ministère n'aura pas le droit de diriger en mô're temps les affaires particulières à Tune des deux parties de TEmpire.
Les dispositions concernant raflminislralion, la conduite et Torganisation. intérieure de l'armée commune apparliennent à l'Empereur. ^
Art. 6.
Pour tout ce qui regarde les affaires communes, le droit de législation appartenant aux corps représentatifs des deux parties de rCmpire (Reichsrath et Reichstag hongrois) sera exercé par eux au moyen de délégations.
Art. 7.
La délégation du Reichsrath se composejM de soixante membres, dont un tiers sera pris dans la Chambre des seigneurs et les deux autres tiers dans la Chambre des députés.
AhT. 8.
La Chambre des seigneurs nommera dans^son ^ein, à la ma-r jorité absolue des voix, les vingt membres de la délégation dont le choix lui apparlient.
Les quarante membres de la délégation dont le choix appartient à la Chambre des députés seront nommés, conformément au tableau ci-après, par les députés des différents Landtags ; ces députés auront le droit de nommer leurs délégués parmi leurs collègues au Landtag ou parmi les membres de la Chambre.
Les députés éliront à la majorité absolue des voix les délégués comme suit :
Pour le royaume de Bohême lo
Pour le royaume de Dalmatie.. . . * i
Pour le royaume de Gallicie et Lodom rie, avec le
grand-duché de Cracovie. 7
Pour Tarchiduché d'Autriche au delà de l'Emis . ... 3
Pour l'archiduché d'Autriche en deçà de l'Iinns. . . ^ 2
Pour le duché de Salzbourg i
Pour le duché de Styrie 2
Pour le duché de Carinthie l
Pour le duché de Carniole i
Pour le duché de Boukowine i
Pour le margraviat de Moravie 4
Pour les duchés de Haute et Basse-Siiésle 1
Pour le comté de Tyrol 2
Pour le pays de Vorarlberg i
Pour le margraviat d'Istrie. . i
Pour le comté princier de Gorz et Graditka 1
Pour la ville de Trieste avec son territoire. . ..... i
AuT. 9.
Les deux Chambres auront à nommer dans la même proportion des délégués suppléants; le nombre de ces suppléants sera de dix pour la Chambre des seigneurs et de vingt pour la Chambre des députés.
Le nombre des suppléants à nommer par la Chambre des députés sera réparti de manière qu'il y ait un suppléant pour un à trois délégués et deux suppléanls pour quatre délégués ou au-de?sus. La nomination de chaque suppléant devra se faire séparément.
Art. 10.
L'élection des délégués et de leurs suppléants sera renouvelée annuellement par les deux Chambres du Reichsrath.
Les délégués et leurs suppléants rempliront leurs fonctions jusqu'à la nopivelle élection.
Les membres sortants de la délégation pourront être réélus.
Art. il.
• Les délégations seront convoquées* annuellement par l'Empereur. Le lieu de réunion sera désigné par l'Empereur.
Art. 12.
La délégation du Reichsrath choisit dans son sein son président, son vice-président, ses secrétaires et autres fonctionnaires.
Art. 13.
Les attributions des délégations comprennent tout ce qui a rapport aux affaires communes. Toutes autres choses sont exclues de la compétence des délégations. .
Art. 14.
Les communications du gouvernement seront adressées par le ministère commun séparément à chacune des deux délégations.
De même, chacune des deux délégations aura le droit de faire des propositions dans la limite de ses attributions.
Art. 15.
' Pour toutes les lois dans les questions de leur sphère d'action, l'accord parfait des deux délégations est nécessaire; lorsque cet accord ne pourra être obtenu, il faut une résolution prise dans une séance commune des deux délégations; dans les deux cas, la sanction de l'Empereur est indispensable.
Art. 16.
Les deux délégations auront le droit de demander des explications au ministère commun.
En cas de violation de la présente Id sur les affaires communes, chacune des délégations aura le droit de demander la mise en accusation du ministère commun en entier ou d*un des membres de ce ministère; cette demande devra être communiquée à l'autre délégation.
La mise en accusation sera légale lorsqu'elle aura été prononcée séparément par une des délégations ou par une séance commune des deux délégations .
Art. 17.
Chacune des délégations proposera vingt-quatre juges pris en dehors des membres de la délégation, parmi les citoyens indépendants et connaissant la loi dans les pays que la délégation représente; l'autre délégation aura le droit de récusation pour douze des juges proposés. De même Taccusé ou les accusés ensemble auront le droit de récuser douze des juges proposés, mais de manière qu'il récuse un nombre égal de juges par chaque délégation.
Les juges conservés forment la Cour qui doit juger le procès pendant.
Art. 18.
Les dispositions détaillées de la mise en accusation et du procédé à suivre pour l'instruction et pour le jugement du procès, formeront l'objet d'une loi spéciale sur la responsabilité du ministère commun.
AaT. ifi.
Les débats, âélibé(rajti(His et décisions de chacijnc des délégations miront lieu séparémeat.
Les exceptions & cette disposition sont mentiosnées à r«rticle31.
Art.. 20.
Pour que la délégation du Relchsralh puisse prendre une décision, il faut la présence d'au nioins trente membres, non compris le président; pour être valide, cette déciâon dort être prise par la majorité absolue" des voix.
Art. 2i.
Les délégués du Reichsrath et leurs suppléants n'ont aucune instruction à recevoir de leurs électeurs.
Akt.' 22.
Les délégués du Reîcbsrafh exercent personnellement leur drdt de vote.
Art. 23.
Les délégués du Reichsrath jouissent en celte qualité des mômes droits d'inviolabilité et de non- responsabilité • qui leur appartiennent déjà comme membres du Reichsrath, conformément à l'article 16 de la loi fondanlentale sur la représentation de TEmpire.
Les droits que cet article reconnaît aux Chambres respectives appartiennent aux délégations du moment que le Reichsrath n'est pas réuni en môme temps.
Art. 24.
La sortie diu Reichsrath entraînera pour les membres sortants* la sortie de la délégation.
Art. 25.
En cas de vacance de la place d'un membre de la délégation ou d'un suppléant, il sera procédé à une nouvelle élection.
Lorsque le Reichsrath n'est pas réuni, le suppléant occupe la place de délégué vacante.
Art. 26.
Les fonctions de la délégation du Reichsrath cessent à la dis* solution de la Chambre des députés.
Un nouveau Reicbsratb élira une nouvelle délégation.
Art. 27. •
La session de la délégation sera close par son président lorsque sa tâcbe sera terminée et avec l'approbation impériale, ou bien par ordre de l'Empereur.
Art. 28.
Les membres du ministère commun auront le droit de. prendre part à toutes les séances de la délégation, et d'y défendre leurs propositions en personne ou par un délégué.
Sur leur demande, les ministres devront toujours être entendus.
La délégation a le droit d'adresser des interpellations au ministère commun en entier ou à un membre isolé de ce ministère et d'en exiger des réponses et des explications; elle a, en outre, le droit de nommer des commissions auxquelles toutes les informations nécessaires devront être fournies par les ministères.
Art. 29.
Les séances de la délégation seront généralement publiques.
Par exception la publicité peut être exclue lorsque la demande .en est faite par le président ou par au moins cinq membres, et que la Chambre l'a résolue après évacuation des tribunes.
Toutefois, une résolution ne peut être prise qu'en séance publique.
Art. 30.
Les deux délégations se communiquent réciproquement leurs décisions, en les motivant lorsque ce sera nécessaire. Ces communications ont lieu par écrit, en langue allemande,
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du côté de la délégalion du Reichsrath; en langue hongroise, du côté delà délégation du Reichstag. Une traduction certifiée devra toujours y être jointe.
Art. 31..^
Chacune des deux délégations est autorisée à proposer que la question i pendante soit résolue par le vote commun; lorsque réchange des écritures y relatives aura été par trois fois sans résultat, la proposition ne pourra être déclinée par l'autre délégation.
Les deux présidents s'entendront sur le lieu et le jour d'une séance commune des deux délégations dans le but de voter en commun ladite demande ou proposition.
Art. 32.
Dans les séances communes, le fauteuil sera occupé alternativement par les deux présidents.
Le sort désignera celui des deux présidents qui présidera le premier. Dans toutes les sessions suivantes, le fauteuil sera occupé, dans la première séance commune par le président qui n'aura pas présidé dans la séance qui précédait immédiatement.
Art. 33.
La présence d'au moins deux tiers des membres de chaque délégation est nécessaire pour qu'une assemblée commune puisse prendre une résolution valide.
Toute résolution est prise à la majorité absolue des voîï. Lorsque, du côté de l'une des délégations, les membres présents seront plus nombreux que du côté de l'autre, le sort désignera parmi les membres de la première un certain nombre de délégués qui devront s'abstenir du vote, et ce, autant qu'il sera nécessaire pour rétablir le complet équilibre.
Les séances communes des deux délégations sont publiques.
Le procès-verbal sera rédigé datna ks deux langues et certifté^ eD comman par Les secrétaires.
Art. 35.
Les dispositions détaillées sur la marche à suivre par la délégation du Reichsratb seront fixées par un règlement que la délé* gation aura à établir.
Aai.. 3e.
Toutes les affaires non communes, mais devant être régies par . des principes communs, seront réglées ainsi qu'il suit :
l® Les ministères responsables élaborent en commun un projet de loi et le proposent aux corps représentatifs des deux parties de TEropire. Lorsque les deux représentations auront pris une résolutioa à i . cet égard, cette résolution sera soumise à la sanclion
de TEmpereur ;
2* Ou bien les deux corps représentatifs nomment dans leur sein une commission d'un égal nombre de membres; cette commission élabore, sous les auspices des ministres, un projet de loi ; les ministres soumettent ce projet à chacun des corps représentatifs, et, en cas de vote uniforme, soumettent la résolution des corps représentatifs à la sanction de TEmpereur.
Ce dernier procédé devra toujours être suivi pour la discussion de la répartition des dépenses communes.
La présente loi entrera en vigueur en môme temps que la loi qui modiOe la loi fondamentale sur la représentation de TEmpire (26 février 1861) et les lois organiques sur les droits généraux des citoyens, sur le pouvoir gouvernemental et exécutif, sur le
pouvoir judiciaire et sur rétablissement d'un Tribunal de TEmpire.
Vienne, le 21 décenibre 1867.
Signé FRANÇOIS-JOSEPH.
Baron de Beust.
Comte de Taaffe.
Baron de John.
Baron de Becke.
Chevalier de Hye.
Par V Empereur, Bernard, chevalier de Meyer.
