LOI CONCERNANT LES AFFAIRES COMMUNES

Aux pays de la couronne hongroise et aux autres pays gouvernés par Sa Majesté,

Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, après avoir daigné accorder aussi des droits constitutionnels à tous les autres pays, a invité le Reichsrath, dans le discours prononcé à Touverture de la présente session, à pourvoir à des mesures, au moyen desquelles, tout en partant de la pragmatique sanction, dont les principes forment la base des droits réciproques, il pût donner satisfaction tant à Tindépendance politique et administrative particulière delà Hongrie et des pays annexes, garantie, du reste, par cette môme pragmatique, qu'aux conditions essentielles de sécurité et d'intégrité de la monarchie, de manière cependant que la participation constitutionnelle au règlement des affaires communes précitées fût assurée au pays de la couronne hongroise, d'un côté, et, de l'autre, aux autres pays et provinces de Sa Majesté.

Le Reichstag salua avec une joie sincère la haute résolution par laquelle Sa Majesté manifestait le désir de fonder dans toute l'étendue de la monarchie le régime constitutionnel et de faire de la participation de tous ses peuples aux affaires publiques la .base naturelle, conséquemment la plus ferme, de l'éclat de son trône et de la puissance de fa monarchie.

Aussi la Diète et les représentants de la Hongrie ne pouvaientils différer d'aviser à ce que le traité fondamental, qui a été sanctionné par la loi de 1723, article 1, 2 et 3, entre la dynastie régnante et la Hongrie, et qui garantissait, d'un côté, aux termes des articles i et 2 de la loi de 1723, l'unité et l'indivisibilité de possession des pays et provinces, composant l'ensemble de la monarchie, et d'un autre côté l'autonomie et l'indépendance législa-

tive et administrative de la Hongrie, fut maintenu intact pour l'avenir également dans ce qu'il a d'essentiel.

Il est donc nécessaire de déterminer d'une manière nette et précise les relations communes aux pays de la couronne hongroise et aux autres pays gouvernés par Sa Majesté, et de fixer les rapports des deux représentations entre elles, poiir tout ce qui concerne la discussion de cesaflaires communes. En conséquence, le Reichslag a arrêté ce qui suit :

Article premier.

L'union qui existe entre les pays de la couronne hongroise, d'un côté et les autres pays de Sa Majesté, de l'autre côté, est basée sur les articles 1,2 et 3 de la pragmatique sanction de l'année

Art. 2.

Tout en établissant le droit de succession héréditaire pour la descendance féminine de la maison de Habsbourg, ladite pragmatique sanction disait en même temps que les pays et provinces gouvernés, aux termes de la loi hériditaire existante, par un chef commun, forment une propriété commune, indivisible et inséparable.

Conformément à ce principe, bien clairement exprimé, la défense et le maintien de la sûreté commune, avec des moyens conununs commandent des obligations communes et réciproques qui ressortent directement de la pragmatique sanction.

Art 3.

Mais à côté de ces obligations, la pragmatique sanction établissait également, de manière expresse, la condition de l'indépendance politique, législative et administrative, extérieure et intérieure de la Hongrie.

Art. 4.

Ces deux principes fondamentaux ont été le point de départ du Reichstag hongrois pour l'établissement des conditions qui doivent régir les affaires communes entre la Hongrie et les autres pays de

la monarchie. Et, de même que la Hongrie a toujours été et sera toujours prête à remplir tout ce^ que lui impose la pragmatique sanction pour le maintien et la défense de la sûreté commune, de même elle n'acceptera jamais des obligations qui dépasseraient ce but et qui ne seraient pas strictement nécessaires pour y arriver.

Art. 5.

Autrefois leReichstag et le Roi de Hongrie agissaient d'un commun accord en tout ce qui concerne les affaires dont il est question, et aucun autre pays ne participait au règlement de ces affaires ; car le Roi de la Hongrie, comme souverain absolu des autres pays sous sa domination^ disposait d'une manière absolue des intérêts et des affaires de ces pays.

AujourdTiui, la situation est différente. Comme il est dit dans le discours d'ouyerture cité plus haut, Sa Majesté a octroyé des droils constitutionnels aux autres pays de la monarchie; ainsi, ces pays ne pourront dorénavant être gouvernés d'une manière absolue, et l'influence bienfaisante de la Constitution no pourra plus être éludée.

Le Reîchstag considère ces points de vue comme déterminants, en posant les principes fondamentaux qui servent de base aux rapports communs à établir.

Art. 7,

Conformément à la pragmatique sanction, le souverain est bien commun, en tant que la couronne de Hongrie revient aussi au même prince qui règne dans les autres pays ; mais il ne s'ensuit pas que la liste civile du prince doive être fixée en commun. Une telle fixation ne rentre pas dans le but que se propose la pragmatique sanction; au contraire, l'indépendance constitutionnelle de la Hongrie et le prestige de la royauté exigent que le budget de la liste civile fasse l'objet d'un vote séparé du Reichstag hongrois, sur la proposition du ministère re^onsable

de la Hongrie. La fixation et le vote de cette liste civile ne seront donc pas regardés comme affaires communes.

Art. 8.

Le meilleur moyen d'assurer la défense commune et simultanée, dont l'obligation ressort des termes de la Constitution, c'est une direction bien comprise des affaires extérieures. Cette direction nécessite la communauté pour les affaires extérieures qui regardent simultanément la totalité des pays gouvernés par Sa Majesté. De celte manière, et sauf l'approbation des ministères de chacune des deux parties, tout ce qui concernera la représentation diplomatique et commerciale de l'Empire vis-à-vis de l'étranger (de même que toutes les dispositions nécessitées par suite des traités internationaux) rentrera dans les attributions du ministère commun de l'extérieur. Les traités internationaux seront communiqués par chaque ministère aux corps représentatifs de son pays. Ainsi, la Hongrie reconnaît les affaires extérieures comme faisanti)arlie des affaires communes ; elle est prête à supporter sa quote-part dans les frais communs, dans la proportion fixée par les articles 18, 19, 20, 21 et 22 ci-après.

Art. 9.

Un autre moyen de défense commune, c'est l'armée et toutes les dispositions qui s'y rapportent ; en un mot, l'organisation militaire.

Art. 10.

En considération de tout ce qui a été dit plus haut, notamment à l'article 5, les principes suivants seront regardés comme base commune pour la question d'organisation militaire.

Art, 11.

En vertu des droits de commandement supérieur que la Constitution confère à l'Empereur relativement à la question militaire, toutes les dispositions sur le commandement, la direction et

Torganisation intérieure de l*armée commune (c'est-à-dire du contiDgent hongrois également, comme partie intégrante de l'armée commune) seront Mssées à l'initiative de Sa Majesté.

Art. 12.

Le pays se réserve cependant tous ses droits pour le renouvellement périodique de l'armée hongroise, le vote du contingent, la détermination des conditions et de la durée du service, et pour les dispositions relatives aux dislocations et à l'entretien de l'armée dans le sens des lois actuelles.

Art. 13.

En outre, le pays déclare que, pour ce qui concerne la Hongrie,, la détermination et lamodiflcation du système de défense ne pourront se faire qu'avec l'approbation des Corps législatifs hongrois. Mais comme cette détermination, ainsi que toutes les modifications avenir, doit être basée sur dés principes conformes, les deux ministères, après entente préalable, soumettront à leur représentation législative un projet de loi identique. Pour l'aplanissement des difficultés qui pourraient surgir, par suite d'opinions différentes des deux représentations, celles-ci communiqueront entre elles par voie de délégations.

Art. 14.

La représentation législative de la Hongrie, ou éventuellement le gouvernement hongrois, déterminera les droits civils, les droits et obligations des membres de l'armée en dehors du service militaire..

Art. 15.

Les dépenses du département de la guerre et la proportion de la quote-part à supporter par la Hongrie seront déterminées d'an commun accord et après délibération préalable, conformément à ce qui est dit dans les articles 18, 19, 20, 21 et 22.

Art. 16,

Les finances seront regardées comme afiUires communes par le Reichstag hongrois, en tant qu'elles seront employées pour couvrir les frais occasionnés par ce qui est désigné comme affaires communes par les articles précédents. La totalité des frais devra cependant être fixée d'un commun accord et de la manière déterminée dans les points ultérieurs traitant de l'administration; mais pour tout ce qui concerne la perception et le payement de la quote-part qui incombe à la Hongrie, conformément aux articles 18, 19, 20, 21 et 22, le Reichstag et le ministère responsable de la Hongrie prendront les dispositions déterminées dans les articles qui suivent.

Art. 17,

Le Reichstag fixera, conformément à la Constitution et d'après la proposition du ministèTe responsable, toutes les autres dépeitses politiques de la Hongrie. Toutes perceptions, toute gestion y relative, ainsi que toute levée d'impôts en général, appartiennent à la responsabilité exclusive du ministère hongrois*

Art. 18.

Telles sont les affaires, dont les rapports de communauté susmentionnés sont considérés comme dérivant de la pragmatique sanction.

Lorsque les deux parties de l'Empire se seront prononcées d'une manière affirmative, elles s'entendront rédproquemenl sur la proportion incombant aux pays de la Couronne hongroise dans les frais et charges provenant des affaires qui sont communes, suivant les termes de la pragmatique sanction.

Art. 19.

Cette entente et cette fixation se feront de manière que la représentation législative des pays hongrois d'un côté, celte des autres pays de Sa Majesté d'un autre côté, choisissent chacune dans son sein une délégation d'un nombre ^al de membres. Ces

— Hideux délégations, en s'appuyant sur des renseignements à prendre dans les ministères responsables, élaboreront une proposition détaillée et motivée, relativement à la proportion qui sera à Oxer. •

Art. 20.

Chacun des deux ministères soumettra cette proposition à son Reichstag, et là, elle sera discutée conformément au règlement.

Les ministères communiqueront les résolutions de chacun des Reîchstags à l'autre Reichstag, et les résolutions ainsi prises par les deux parties de TEmpire seront soumises à Tapprobation de Sa Majesté.

Art. 21.

Si les deux délégations ne pouvaient arriver à s'entendre sur la proposition à faire, l'avis de chacune des deux parties serait soumis aux deux Reichstags. Lorsque l'accord de ces derniers ne pourra être obtenu, Sa Majesté tranchera la question sur la base des faits exposés.

Art. 22.

Cependant l'accord à conclure relativement à la proportion dont il est parlé plus haut, ne sera que temporaire ; une fois l'époque expirée, on devra s'entendre de nouveau et de la même manière.

Art. 23.

La modification des dispositions légales jusqu*ici en vigueur, pour tout ce qui concerne le règlement des questions dont il est parlé plus haut, ne peut pas^ il est vrai, se justifier parles termes de la pragmatique sanction ; mais elle est devenue nécessaire, par suite des changements qui ont été apportés à la situation qui existait autrefois, comme il a été dit à Tartiele 5. En conséquence, le Reichstag se déclare prêt à entrer en relations, sous réserve de l'indépendance des deux partie» de l'Empire, avec les autres pays constitutionnels de Sa Majesté.

AuT. 24.

Ce qui vient d'être dit étant le motif et îe but de la présente loi

sur les affaires communes, il va de soi que le maintien de la Constitution hongroise doit en être unc<:ondition essentielle et fondamentale.

Art. 25.

11 est nécessaire, comme autre condition Tondamentale» que les pleiQS droits conslituiionoels soient également étendus aux autres pays et provinces de Sa Majesté, parce que la Hongrie ne peut avoir de rapports* communs qu'avec des pays constitutionnels; que, d'ailleurs, Sa Majesté a désiré elle-même apporter des changements à l'état de choses actuel, qu'elle a bien voulu donner les droits constitutionnels aux autres pays de la monarchie, et, en conséquence, qu'il n'y a plus possibilité d'éluder leur participation.

Art. 26.

Partant de ces deux conditions fondamentales, les affaires communes seront régies comme suit :

Art. 27.

Un ministère commun sera créé pour la gestion de toutes les affaires qui, communes par leur nature même, ne peuvent pas faire partie des attributions séparées du gouvernement de la Hongrie ou de celui des autres pays de Sa Majesté.

En dehors des affaires communes, ce ministère ne pourra gérer les affaires particulières du gouvernement ni de l'une ni de l'autre partie de l'Empire, ni y exercer aucune action.

Chacun des membres de ce ministère sera responsable pour tout ce qui rentrera dans les attributions de son département. Le ministère en entier est responsable de toutes les résolutions et mesures prises en commun.

Abt. 28.

Pour tout ce qui regarde les affaires communes qui n'ont pas spécialement trait au gouvernement, la Hongrie n'admettra jamais un Reichsrath commun ou un autre parlement central, sous quelque dénomination que ,ce soit ; mais elle tiendra à ce que,

du moment que, suivant les termes du discours d'ouverture de Sa Majesté, la pragmatique sanction forme le point de départ général, les pays hongrois d'un côté, et les autres pays et provinces de Sa Majesté de l'autre côté, soient considérés comme deux parties complètement distinctes et ayant entièrement des droits identiques. En conséquence, la parfaite égalité dqs deux parties sera une condition essentielle dans la discussion des affaires communes.

Art. 29.

Conformément à ce principe d'égalité, le Reîchstag hongrois choisira dans le sein de ses deux Chambres un nombre déterminé de délégués. De même les autres pays et provinces de Sa Majesté nommeront de leur côté, dans les termes delà Constitution, un nombre égal de délégués. Le nombre de ces délégués sera fixé d'un commun accord entre les deux parties. II ne pourra dépasser le chiffre de soixante pour chacune des deux parties.

Les délégués ne seront nommés que pour une année, c'est-à-dire pour la durée de chaque session annuelle du Reichstag, et leurs fonctions cesseront à l'expiration de l'année ou au commencement d'une nouvelle session. Cependant les membres sortants de ces délégations pourront être réélus.

Art. 31.

Chacune des délégations élit séparément, parmi ses membres, son président et son secrétaire (ainsi que tous autres fonctionnaires dont elle aurait besoin), et elle fait elle-même son règlement.

Art. 32.

Les délégations seront chaque fois convoquées par l'Empereur pour une époque déterminée et dans l'endroit où Sa Majesté résidera pour le moment. Cependant la représentation législative de la Hongrie exprime le désir que ces réunions aient lieu alternativement une année à Pesth, et l'autre année à Vienne ou dans la

— lU —

capitale d'un autre des pays et provinces de Sa Majesté, si toute* fois ia représeotation de ces pays le désire.

Art. 33.

Les séances de chacune des délégations seront séparées ; les résolutions seront prises à la majorité absolue des voix de tous les membres de la délégation, et les décisions de la majorité seront regardées comme étant celles de toute la délégation. Les membres des délégations pourront exiger que leurs avis ou opinions contraires soient insérés dans le procès- verbal de la séance; mais cette circonstance n'infirmera pas la validité du vote.

Art. 34.

Les deux délégations ne pourront pas délibérer en séance commune ; chacune d'elles communiquera à l'autre, par écrit, ses avis et ses résolutions. En cas de partage d'opinions, elles s'efforceront de s'expliquer entre elles au moyen de notes écrites. Ces notes seront rédigées par chacune des délégations dans sa propre langue ; une traduction certifiée y sera jointe.

Art. 35.

Si l'on ne réussissait pas, au moyen de ces notes écrites, à mettre d'accord l'opinion des deux délégations, elles se réuniraient en séance commune, mais dans le but unique de voter.

Dans ces séances communes le fauteuil sera occupé alternativement par chacun des présidents des deux délégations. Une décision ne pourra être prise qu'en présence d'au moins deux tiers des membres de chaque délégation et à la majorité ahsolue des voix. Comme c'est justement dans les voles qu'il importe le plus que le principe de l'égalité soit rigoureusement appliqué, dans l'intérêt des deux parties, il est entendu qu'en l'absence, pour n'importe quelle raison, d'un ou plusieurs membres de l'une des délégations, le nombre des membres votants de l'autre délégation

TdL réduit de manière que la délégation des deux parts ait un

\1 nombre de voix.

^Ue des deux délégations qui sera plus nombreuse que l'autre ra cette réduction par le tirage au sort.

Le procès-verbal sera rédigé par les secrétaires, dans la langue de chacune des deux parties, et certifié en commun.

Art. 36.

Lorsqu'un triple échange de notes sera resté sans résultat, chacune des deux parties aura le droit dlnvîter l'autre partie à se réunir en séance commune pour voter la question en litige ; cette invitation ne pourra être déclinée. Les présidents des deux parties fixent, d'un commun accord, le lieu, le jour et l'heure auxquels le voté proposé devra avoir lieu et convoquent, à cet effet, les membres de leur délégation.

Art. 37.

Les attributions desdites délégations ne comprendront que les objets expressément désignés par la présente loi comme étant communes à ces délégations. Toutes autres aflaires sont exclues de la compétence des délégations ; ces dernières ne pourront jamais s'immiscer dans les affaires qui regardent le Reichstag ou le gouvernement de la Hongrie.

Art. 38.

La délégation envoyée pour la discussion des affaires communes, librement choisie par lui, représentera le Reichstag de son pays vis-à-vis des autres pays de Sa Majesté pour toutes les affaires que la présente loi désigne comme devant être communes et dans les conditions déterminées par ladite loi. Cette délégation ne pourra jamais être liée par des instructions préalables.

Art. 39.

Pour ce qui regarde la marche à suivre, il est entendu que toute proposition qui, aux termes de la présente loi, fait partie des at- Attributions de la délégation, sera séparément sounrise par le ministère commun à chacune des délégations en particulier. Chacune des délégations aura le droit d'interpeller sur la proposition

soit le ministère commun en entier, soit un de ses membres, suivant le cas, et d'exiger une réponse et des explications.

Par cette même raison, le ministère commun aura le droit ou, suivant le cas, sera tenu de paraître aux séances des délégations, de donner les explications demandées verbalement ou par écrit et môme de produire les documents nécessaires, du moment que cela peut se faire sans préjudice pour l'Etat.

Art. 40.

La fixation du budget commun formera chaque année la partie la plus importante des obligations de ces délégations.

Ce budget, qui ne devra comprendre que les dépenses qui sont qualifiées communes par la présente loi, sera élaboré par le ministère commun avec la coopération de chacun des ministères responsables partiels, et soumis à chacune des délégations. Conformément à ce qui a été dit plus haut, les délégations discuteront séparément ledit budget et se communiqueront leurs observations par écrit; les points sur lesquels leur opinion sera divergente seront votés en séance commune.

Art. 41.

Le budget fixé de<îette manière ne pourra plus faire l'objet de discussions pour les pays ou provinces isolés; mais chaque pays sera tenu de supporter la part qui lui incombe dans le budget commun, dans la proportion qui a été préalablement fixée aux articles 18, 19,20, 21 et 22. Mais, comme il a été dit plus haut, la répartition, la perception des impôts et le mode de perception pour la Hongrie rentrent dans les attributions du Reichstag hongrois et du ministère responsable de ce pays. En conséquence, le ministère hongrois devra, dans le budget particulier à soumettre au Reichstag, faire figurer les sommes qui incombent à la Hongrie suivant le budget commun déjà fixé; toutefois, le chiffre de ces sommes ne pourra plus faire l'objet d'une nouvelle discussion. Lorsque le ministère responsable delà Hongrie aura opéré la perception des sommes exigées pour les dépenses communes, le ministre hongrois des finances prélèvera les sommes en question sur les revenus publics mensuellement rentrants ; ces som-

mes devront être versées par portions mensuelles entre les mains du ministre des finances commun, et ce, au prorata de la proportion du budget général par rapport au budget partiel du pays. Le ministre commun du département des finances sera responsable de l'emploi déterminé d'avance des sommes perçues ; il va de soi que tout individu entre les mains duquel tout ou partie de ces sommes passera, sera tenu de rendre un compte exact de leur emploi.

Art. 42.

La révision ou Texamen de ces comptes appartient également aux délégations susdites; relativement L ces comptes, les délégations procéderont de la manière déterminée plus haut.

Art. 43.

11 sera procédé de môme pour toutes autres affaires qui, étant communes, rentrent dans les attributions des dites délégations. Ces affaires seront également soumises parle ministère commun à chaque délégation séparément; ces délégations les discuteront séparément, se communiqueront leurs opinions par écrit, et, lorsqu'elles ne pourront arriver à se mettre d'accord, elles se réuniront en séance commune, comme il a été dit plus haut.

Il est évident que les décisions de ces délégations, du moment qu'elles ont besoin de la sanction souveraine, doivent être soumises à Sa Majesté ; une fois sanctionnées par Sa Majesté, elles auront force de loi.

. L'Empereur portera à la connaissance de chaque Reichstag, et par voie du ministère partiel responsable, toutes les résolutions ainsi validées par la sanction souveraine. Les résolutions des délégations ainsi sanctionnées par Sa Majesté seront communiquées, pour ce qui regarde la Hongrie, au Reichstag hongrois, et le ministère responsable de ce pays sera seul chargé de l'exécution. En conséquence, le ministère responsable de la Hongrie fera figurer sur le budget hongrois toutes les dépenses qui incomberont à la Hongrie par suite de ces résolutions ainsi prises et sanctionnées.

Art» 44.

En dehors de tout ce que le miaistëre commun pourra soumettre et proposer aux délégations pour tout ce qui fera partie des affaires communes, chacune de ces délégations aura encore le droit d'initiative, mais seulement pour tout ce qui fera strictement partie des affaires communes, aux termes de la présente loi, et rentrera ainsi dans les attributions de ces délégations. De cette manière, chacune des délégations aura le droit de faire des propositions et de les communiquer à l'autre délégation. Toute proposition ainsi faite sera discutée de la manière qui a été spéciûëe plus haut à propos des attributions des délégations.

Art. 45.

En général, les séances des délégations seront publiques. Le règlement désignera les cas d'exception. Toutefois, une décision ne peut être valablement prise qu'en séance publique.

Art. 46.

Si le Reichstag était dissous par l'Empereur, la délégation, du Reichstag dissous cesserait également ses fonctions et le nouveau Reichstag nommerait une nouvelle délégation.

Art. 47.

Les membres des délégations ne pourronLjamaîs être attaqués pour des expressions employées par eux dans le courant des débats sur les affaires qualifiées communes par la présente loi. Pendant toute la durée de leurs fonctions, ils ne pourront être arrêtés ou mis en état d'accusation pour uu délit ou crime quelconque (à moins de prise en flagrant délit) sans Tapprobation du Reichstag, ou, lorsque ce dernier n'est pas réuni, de la délégation dont les membres incriminés font partie. En même temps, le Reichstag décidera du maintien de l'arrestation ou de la mise en liberté d'un membre pris en flagrant délit, ou, en l'absence du Reichstag, la délégation dont il fait partie.

Du reste, le règlement devra contenir les clauses nécessaires

pour empêcher tous désordres qui pourraient se produire lors des 4iscassioDS et délibérations.

Art. 48.

En cas de décès d'un des membres de l'une ou de l'autre des délégations, ou de condamnation judiciaire ou de démission par suite de motif sérieux, la vacance produite devra immédiatement être remplie. A cet effet, le Reichstag, en élisant les délégués, nommera un certain nombre de suppléants et déterminera un tour de rôle d'après lequel ces suppléants seront appelés à occuper les vacances qui se produiraient dans la délégation.

Akt. 49.

Lorsqu'un membre d'une des délégations présentera sa démission, le Reichstag, ou, en son absence, la délégation dont le démissionnaire fait partie décidera de la validité des motifs qui ont occasionné la démission et statuera sur l'acceptation ou le rejet.

Art. 50.

Pour ce qui concerne la responsabilité du ministère commun, chaque délégation aura le droit, dans les cas où elle le jugera nécessaire pour infraction aux bis constitutionnelles, de formuler une demande de mise en accusation contre le ministère commun en entier ou contre un membre isolé de ce ministère; cette demande devra être communiquée à l'autre délégation.

Lorsque les deux délégations prononceront la mise en accusation, ou lorsque, pour opinions divergentes, la mise en accusation sera votée, de la manière expliquée plus haut, par la majorité d'une séance commune des deux délégations, la résolution sera tenue pour valide.

Art. 51.

Le tribunal chargé de statuer sur Taccusation se formera de la manière suivante:

Chaque délégation nommera vingt-huit juges en dehors de ses membres et parmi les citoyens indépendants et connaissant la loi

du pays que la délégation représente. Chacune des délégations aura le droit de récuser, sans motiver sa conduite, la moitié des vingt-huit juges proposés par l'autre délégation ; de même, les accusés, ensemble ou isolément, pourront exercer le droit de récusation à regard de douze des juges nommés par les délégations, mais de manière à ce que le nombre des juges restants se répartisse également entre les deux délégations.

Les juges ainsi restants statueront sur Taccusation.

Art. 52.

En dehors des affaires qualiCées communes par les articles qui précèdent et qui, aux termes de la pragmatique sanction, doivent être traitées en commun, il existe encore d'autres affaires communes très-imporlantes, dont le caractère commun ne ressort pas de la pragmatique sanction, il est vrai, mais qui doivent néanmoins être traitées d'un commun accord, suivant les circonstances, soit par des considérations politiques, soit par suite de la concordance des intérêts des deux parties.

Art. 63.

En ce qui concerne la dette publique, la Hongrie, en vertu de sa position constitutionnelle, ne pourra jamais être intéressée dans les dettes qui auraient été contractées sans l'assentiment de ce pays.

Art. 54.

Cependant le Reichstag hongrois a déjà déclaré que a si, dans notre patrie ainsi que dans les autres pays de Sa Majesté, les véritables principes constitutionnels sont mis en application, le Reichsrath est prêt à faire ce qu'il lui est permis sans violer l'indépendance et les droits constitutionnels du pays, même au delà de ses obligations, en prenant pour base l'équité et les considérations politiques, afin que les lourdes charges que le système absolu a amassées ne compromettent point la prospérité des autres pays de Sa Majesté et, avec elle celle de la Hongrie, et afin de prévenir les conséquences dommageables des temps durs que l'on vient de passer. »

Art. 55.

Conformément à ces considérations, la Hongrie est prêle à prendre à sa charge une partie de la dette publique. Dans ce but, elle entrera en négociations préalables avec les autres pays de Sa Majesté pour la conclusion d'une convention de nation libre à nation libre.

Art. 66.

Mais, à l'avenir, la question du crédit sera commune dans tous les cas où la Hongrie, ainsi que les autres pays de Sa Majesté, jugeront qu'un nouvel emprunt commun est devenu nécessaire pour la circonstance et dans leur propre intérêt. Dans ces emprunts, tout ce qui aura rapport à la conclusion du traité, à l'emploi et au remboursement des fonds sera traité en commun. Pour ce qui regarde la Hongrie, le Reichstag hongrois décidera seul si un emprunt commun doit être conclu.

Art. 57.

De plus, en vertu du principe fondamental de toute Constitution, qui veut que le pays ne puisse être tenu de reconnaître une dette contractée sans son assentiment, la Hongrie déclare solennellement par la présente résolution qu'à l'avenir elle ne reconnaîtra aucune dette publique qui n'aura pas eu l'assentiment légal et formel du pays.

De même, la communauté des questions commerciales ne ressort pas de la pragmatique sanction ; car, aux termes de cette pragmatique sanction, les pays de la Couronne hongroise sont complètement séparés des autres pays du souverain; par conséquent, le gouvernement responsable et la législation de la Hongrie seraient en droit de prendre des dispositions particulières relativement à leurs affaires commerciales et de les protéger par rétablissement Je lignes de douanes.

Art. 59.

Cependant, comme entre la Hongrie et les autres pays de Sa Majesté les intérêts communs se touchent par des côtés nombreux et importants, le Reichstag se déclare prêt à conclure périodiquement une union douanière et commerciale relativement aux affaires de commerce de la Hongrie d'un côté, et des autres pays de Sa Majesté d*un autre côté.

Art. 60.

Cette union déterminerait toutes les questions relatives au commerce et la manière dont toutes les affaires commerciales doivent être traitées en général.

AuT. 61.

La conclusion de cette union s'effectuerait par un traité réciproque, et d'une manière analogue à toutes autres conventions semblables conclues entre deux pays légalement indépendants l'un de l'autre. Les ministères responsables des deux parties rédigeront d'un commun accord le projet détaillé de cette convention et soumettront ce projet aux Reichstags ; les décisions des deux Reichstags seront ensuite soumises à la sanction de Sa Majesté.

Art. 62.

Par cette raison, un traité de douane et de commerce sera conclu conformément aux articles 59 et 6i, entre les pays de la Hongrie d'un côté, et les autres pays et provinces de Sa Majesté d'un autre côté, lorsqu'il s'agira de fixer, en la manière déterminée aux articles 18, 19, 20, 21 et 22, la quote-part proportionnelle dans les dépenses communes ; ce traité mentionnera également que les conventions et traités de commerce conclus avec l'étranger sont valides pour la Hongrie aussi.

Art. 63.

A celte occasion, une convention conforme aux articles 59 et SI

âétermtneTa également la base des coirfribvrtiond incBrecfesr en rapport étroit avec ta production industrielle; ces contributions seront établies d'une manière nniforroe et à des conditions normales qui exclurent )a possibilité que Tnne des législations oti Fun des gouvernements responsables puisse prendre à cet égard des dispositions qui pourraient faire tort aux revenus de l'autre partie. En même temps, on définira les principes qui devront présider aux réformes à introduire, d'un commun accord, entre les deux législations, dans les contributions dont il est question.

Art. 64.

En outre, il sera déterminé par qui et de quelle manière une surveillance uniforme devra être exercée sur toute la ligne douanière, et il sera spécifié que les revenus douaniers seront employés à couvrir les dépenses communes ; en conséquence, le total de ces revenus sera déduit avant tout du total des dépenses communes.

Art. 65.

Les chemins de fer constituent un des moyens les pins puissants du progrès commercial. L'union douanière et commerciale à conclure, conformément aux articles 59 et 61, désignera donc les lignes de chemins de fer à l'égard desquelles des dispositions comnàunes devront être arrêtées dans Tintérêt des deux parties et déterminera la portée de ces dispositions. En ce qui concerne toutes les autres lignes de chemins de fer, le droit d'arrêter des dispositions appartient exclusivement au ministère et au Reichstag dont le territoire est traversé par ces chemins de fer.

Art. 66.

Le règlenfent concernant les monnaies et la fixation du type monétaire général est en rapport direct avec le commerce. Il est donc non-seulement désirable, mais nécessaire, dans l'intérêt des deux parties, que le système monétaire soit uniforme dans tous les pays qui feront partie de l'union douanière à conclure.

Lors de la conclusion d'une union douanière et commerciale, il est donc nécessaire que, après des débats spéciaux, il soit

pris des dispositions (conformément aux art« 59 et 61) relatives au type et au titre monétaire. Si plus tard la nécessité d'apporter des modifications dans les dispositions prises, ou Turgence de la fixation d'un autre système monétaire, était démontrée, ces modifications seront faites d'un commun accord entre les deux ministères et avec l'approbation des deux Reiclistags. il est évident que, pour la fabrication et l'émission des monnaies , les droits souverains du Roi de Hongrie resteront entièrement maintenus.

Art. 67.

En même temps qu'auront lieu la fixation de la quote-part proportionnelle et la conclusion d'une union douanière, la quote-part annuelle pour laquelle la Hongrie devra contribuer dans les dettes publiques sera déterminée par une convention libre, conformément aux termes des articles 55 et 61 .

Art. 68.

11 est bien entendu que, si l'accord des deux parties ne peut être obtenu pour les questions mentionnées dans les articles 58 à 67, le droit souverain du pays sera respecté pleinement et entièrement. '

Art. 69.

La forme et le rapport, suivant lesquels les pays annexés participeront dans la délégation à envoyer par les pays delà couronne hongroise, conformément à cette résolution, seront déterminés ultérieurement.

Après avoir reçu la royale sanction de Sa Majesté, les dispositions ci-dfcssus ont été passées en loi.

Toutes les dispositions de la présente loi qui se rapportent aux affaires communes n'entreront en vigueur que lorsque les pays qui ne font pas partie de la couronne hongroise auront acquiescé de leur côté et conformément à la Constitution, au contenu de ces dispositions.

LOI

Sur» la ooixt]?i1>u.tioix pr»opox»tloiiiielle