DU 24 DÉCEMBRE

Des royaumes et pays représentés au Reichsratli dans les dépenses occasionnées par les affaires communes aux pays de la monarchie autrichienne.

Valable pour les pays et royaumes représentés au Reichsrath.

Conformément aux termes de la loi du i6 juillet 1867, déterminant renvoi d'une députation du Reichsrath dans le but de s'entendre a\ec une députation du Reichstag hongrois sur les questions qualifiées communes par l'article de loi hongrois ;

Considérant le procès-verbal du 25 septembre 1867 sur les débats de ces députations ;

Avec l'approbation de mon Reichsrath j'ordonne ce qui suit :

Article premier.

Pour faire face aux dépenses occasionnées par les affaires communes (suivant l'art 1^' de la loi sur les affaires communes aux pays de la monarchie autrichienne), et qui auront été reconnues comme telles par le Reichsrath, les royaumes et pays représentés au Reichsrath supporteront 70 0/0, les pays hongrois 30 0/0 des dépenses communes.

Art. 2.

Du revenu net des recettes douanières communes seront dé-

duites en premier lieu les restitutions pour impôts prélevés sur les marcliandises exportées au-delà de la ligne douanière commune; le reste sera employé pour faire face aux dépenses communes et, en conséquence, déduit par anticipation du budget de ces mêmes dépenses.

Art. 3.

Les pays représentés au Reichsrath, ainsi que les pays de la couronne hongroise, s'engagent à acquitter tous les mois une partie de leurs recettes mensuelles pour couvrir le montant de leur quote-part, et ce, dans la proportion du montant de leur quotepart dans Tensemble du budget de Tannée courante. Si le total de ces payements mensuels était inférieur au montant de la. quote-part due, ces pays s'engagent i verser la difféi^nce, sans égard à leurs recettes et périodiquement , de manière que le mouvement général des finances n'en soit aucunement entravé.