ART
Ces dispositions ont force de loi pour la durée de 10 ans, c'està-dire du {•' janvier 1868 au 31 décembre 1877.
Art. 5.
Cependant ia présente loi n'entrera en vigueur, pour lesdits royaumes et pays, qu'à l'époque où les dispositions sur les contributions ou dépenses communes et les conventions relatives à la dette publique et à l'union douanière et commerciale seront mises à exécution dans les pays de ma couronne hongroise.
Vienne, le 2A décembre 1867.
Signé FRANÇOIS-JOSEPH.
Baron de Bëust.
Comte de Taàffe.
Baron de John.
Baron de Beck.
Chevalier de Hte. Par VEmpereur^ Bernard, chevalier de Meter.
LOI
DV 24 DÉiCCIIBRE 1867.
Autorisant le ministère des royaumes et pays représentés au Keiclisratli à conclure une convention avec le ministère des pays hongrois relativement à la quote-part de la charge de ces derniers dans la dette publique générale.
Valable pour les royaumes et pays représentés au Reichsrath.
Avec Tapprobation des deux Ctiambres de mon Reîchsralh, j'ordonne ce qui suit:
Considérant la loi du 16 juillet 1867;
Considérant le procès-verbal du 25 septembre 1867 sur les débats des députations ; en vertu de la convention entre le ministère responsable des royaumes et pays représentés au Reichsratli et le ministère des pays de la couronne hongroise, en date du 19 novembre 1867, le ministère est autorisé à conclure la convention suivante relativement à la quote-part à fournir par les pays de la couronne hongroise dans la dette publique générale.
Article premier.
A partir de l'année 1868, les pays de la couronne hongroise verseront, pour le payement des intérêts de la dette publique générale, une somme annuelle fixe, non susceptible de modification ultérieure, de 29,188,000 florins, dont 11,776,000 florins en espèces sonnantes.
Art. 2.
11 est en outre convenu que d'ici au l*»* mai 1868 il sera proposé
aux Chambres une loi par laquelle les titres des dettes actuellement existantes seront convertis autant que possible en une rente uniforme et les finances allégées autant que possible par des remboursements de capitaux. Pour ce qui regarde le remboursement du capital des titres de dettes qui, par leur nature, ne se prêteraient pas à la conversion proposée, il sera légalement déterminé que les fonds nécessaires à ces remboursements seront faits annuellement par rémission d*obligations de la rente uniforme à établir; que le surcroît de charges résultant de là sera supporté par les royaumes et pays représentés au Reichsralh, et que les pays de la couronne hongroise n'y contribueront que par un versement annuel d'un million de florins en valeurs de banque et de 150,000 florins en espèces sonnantes. En compensation, les royaumes et pays représentés au Reichsrath bénéficieront des intérêts éteints par suite de ces remboursements, ainsi que des impôts à prélever sur les coupons et sur les obligations gagnantes dans les tirages provenant de la dette publique.
Les 150,000 fiorins en argent ci-dessus sont destinés à Tamorlissement de l'emprunt contracté avec la Société générale du Crédit immobilier d'Autriche et hypothéqué pour près de moitié sur les biens du fisc hongrois, emprunt dont les intérêts sont compris dans la contribution annuelle fixée à rariicle 1«.
Le payement de ces 150,000 florins en argent monnayé cessera donc le jour où les domaines nationaux de la Hongrie, hypothéqués par l'emprunt précité, seront entièrement dégrevés; de plus, après le remboursement complet de l'emprunt dont il s'agît, la quote-part annuelle de la Hongrie dans les intérêts se diminuera de sa part dans les intérêts dudit emprunt.
Les cautionnements et dépôts versés dans les caisses hongroises seront remboursés à leur échéance par le ministère des finances hongrois. Les intérêts de ces dépôts sont compris dans la con-, tribulion annuelle de 29,188,0t)0 florins, et seront compris dans cette somme en tant que le payement se fera en Hongrie.
Art. 3.
Il est expressément convenu que le rétablissement de l'équilibre entre les recettes et les dépenses doit former la base principale des deux administrations financières. Si, néanmoins, le mi-
nistère des finances d'une des deux parties de l'Empire se trouvait dans le cas de ne pouvoir faire face à ses dépenses avec les ressources ordinaires, ce serait à elle de prendre des dispositions pour y subvenir, à ses propres frais, par des recettes supplémentaires et extraordinaires.
Art. 4.
11 est des cas où l'intérêt de la monarchie exige des dépenses extraordinaires, surtout pour les affaires qui sont communes, aux termes de la pragmatique sanction, et où un nouvel emprunt pour le compte de tous les pays de la monarchie autrichienne pourrait être nécessaire, conformément à Tarticle 3 de la loi sur les affaires communes, et aux articles 56, 57 de Tarlicle 12 de la loi hongroise (1867), avec l'approbation des deux législatures (Reichsrath et Reichstag) ; dans ces cas, le payement des intérêts ou le remboursement en capital seront partagés entre les pays représentés au Reichsrath et les pays de la Hongrie dans la proportion existante, à l'époque de l'emprunt, pour les quoteparts dans les affaires communes.
Art. 5. ^
La dette flottante existant en papier-monnaie, ensemble de 312 millions de florins, est garantie solidairement par les deux ^ parties de l'Empire.
De plus, il existe des obligations hypothécaires sur les salines de Gmunden, Aussee et Halein, s'élevant à 100 millions de florics pour lés intérêts et l'amortissement desquelles la part de la Hongrie est comprise dans la contribution annuelle, fixe, spécifiée aux articles l®"^ et 2 ; ces obligations ont été assimilées aux banknotes de l'Etat, à la condition que la somme totale des obligations hypothécaires et desbanknotes n'excéderait pas ensemble 400 millions de florins, mais que l'eflectif des obligations hypothécaires, dans les limites de ce maximum de 400 millions, pourrait toujours être diminué en y substituant des banknotes ; en conséquence, l'augmentation éventuelle des banknotes provenant de cet arrangement sera également garanti par les deux parties de l'Empire; toute autre augmentation de la dette flottante en
banknotes ou papier-monnaie ne peut avoir lieu que par un commua accord entre les deux ministères et avec l'approbation des deux législatives (Reichsratti et Reichstag).
Les deux parties de l'Empire sont libres de diminuer leur contribution dans les intérêts de la detle publique par ramortissement des titres de dette ou par des remboursements en espèces.
Le capital correspondant aux intérêts (art. 2) du titre amorti sera déduit, dans ce cas, de la part de contribution incombant à Tadminislration financière qui aura opéré le remboursement.
Art. 7.
En ce qui concerne les obligations résultant des garanties qui auront été contractées envers les sociétés de chemins de fer, ces obligations seront à la charge de la partie de TEmpire dont le chemin de fer en question traversera le territoire; en compensation, cette partie de TEmpire bénéficiera des remboursements opérés par la société de chemins de fer sur des avances reçues.
Une convention spéciale réglera les conditions des chemins de fer qui passent par les deux parties de TEmpire, notamment la ligne du Midi, la ligne de TEst, la ligne projetée de Kaschau à Oderberg, ainsi que de la Société de navigation du Danube.
Art. 8.
Une commission spéciale de liquidation sera établie pour le contrôle et la vérification de Tactif des finances centrales, qui^ à l'exclusion des arriérés dans les contributions de chaque partie et des réclamations à faire aux sociétés de chemins de fer, doit être employé à fournir les intérêts et remboursements en capital échus au 31 décembre 1867 et non retirés.
Art. 9.
Les pays représentés aa Reicfasrath, ainsi que 1^ pays de la couronne hongroise, s'engagent, ponr faire face à leur contribu-
tîon dans la dette publique, à y consacrer tous les mois une partie de leurs recettes mensuelles, dans une proportion relative à la somme de leurs apports dans l'ensemble total du budget des dépenses de l'année dont s'agit. Si le montant total de ces versements mensuels n'égalait pas le total de leur contribution, ces pays s'engagent à verser la différence, sans égard à leurs recettes et périodiquement, de manière que le mouvement général des finances n'en soit pas entravé.
Vienne, le 24 décembre 1867.
Signé FRANÇOIS-JOSEPH.
Baron de Beust.
Comte de Taaffe.
Baron de John.
Baron de Becke.
Chevalier de Hye.
Par V Empereur^ Bernard, chevalier de Meyer.
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LOI
Du 24 DÉCEMBRE 1867.
Autorisant le ministère des royaumes et pays représentés au Heiclisratli à conclure -une union douanière et commerciale avec le ministère des pays de la couronne hongroise.
Valable pour les pays et royaumes représentés au Reichsrath.
Avec rapprobation des deux Chambres de mon Reichsrath, j'ordonne ce qui suit :
Par suite de l'accord intervenu le 26 septembre 1867 entre le ministère responsable des pays et royaumes représentés au Reichsrath et celui des pays de la couronne hongroise, le ministère des royaumes et pays représentés au Reichsrath est autorisé à conclure avec le ministère des pays de la couronne hongroise Tilnion douanière et commerciale suivante, et à s'entendre sur la publication légale et simultanée :
Article premier.
Pendant la durée de l'union et conformément aux conditions qu'elle comporte, les territoires des deux parties formeront un territoire doaanier et commercial qui sera limité par une frontière commune de douanes. •
En conséquence, et pendant la durée de la présente union , aucune des deux parties ne sera autorisée à prélever des droits d'importation, d'exportation ou de péage quels qu'ils soient sur
— laides marchandises passant du territoire de Tune des deux parties dans celui de l'autre partie, ni d'établir une ligne de douanes intermédiaire.
Pour ce qui est des droits intérieurs de quelque nature ou de quelque provenance qu'ils soient, ces droits ne pourront être prélevés par Tune des deux parties sur des articles provenant de l'autre partie que dans la même proportion que les droits prélevés sur les produits et articles de son propre territoire.
Seront également prohibés pour la nouvelle frontière douanière les articles exclus par les lignes douanières actuelles.
Art. 2.
Tous les traités conclus avec l'étranger jusqu'à l'époque de l'entrée en vigueur de la présente union douanière et commerciale, et qui auront trait aux affaires de commerce, de douane, de navigation, aux affaires consulaii;as, aux affaires de poste et de télégraphe, obligeront pendant tout le temps de leur durée, aussi bien les pays de la couronne hongroise que les royaumes et pays représentés au Reichsrath.
Art. 3.
La négociation et la conclusion de nouveaux traités se fera (sous toute réserve de l'approbation constitutionnelle des deux législatives) par le ministère commun des affaires extérieures, sur la base des négociations préliminaires qui auront eu lieu entre les ministères des deux parties.
Art. 4.
Les tarifs douaniers et les lois douanières actuelles, ainsi que toutes les prescriptions sur la perception de l'administration des droits de douane, resteront entièrement en vigueur pour les territoires des deux parties; ce n'est que par un commun accord entre les deux législatives ou entre les deux ministères responsables que ces dispositions pourront être modifiées ou abrogées.
De môme, l'établissement de nouvelles prohibitions douanièresne pourra avoir lieu que d'un commun accord.
Art. 5.
La perception des droits et radmiDistration des douanes appartiennent, dans les limites de leurs territoires, aux gouvernements respectifs des deux parties.
Les deux parties créeront des inspecteurs pour la surveillance réciproque de rexéculion d'un règlement commun sur la perception des droits et Tadrainistration douanière ; ces inspecteurs auront toujours le droit de prendre connaissance de tout ce qui se rapporte aux affaires douanières auprès des autorités douanières et financières, et de communiquer les résultats de leurs observations aux ministères respectifs.
Art. 6.
Les navires marchands des deux parties auront un seul et même pavillon; ce pavillon réunira aux emblèmes actuels les couleurs et les armoiries des pays de la couronne hongroise.
Un règlement commun sera établi entre les deux parties pour tout ce qui aura trait à la navigation et aux lois sanitaires de la marine; les prescriptions actuelles resteront en vigueur jusqu'à l'établissement de ce règlement.
La protection des navires marchands et la représentation de leurs intérêts à l'étranger appartiennent aux consulats autrichiens et au ministère commun de l'extérieur, sans égard à l'appartenance des navires et de leurs équipages.
Sous tous autres rapports, l'administration de la marine et des ports appartient, pour chacune des deux parties, à la direction suprême de son ministre du commerce; cette administration sera dirigée d'une manière aussi identique que possible pour chacune des deux parties.
Les navires des deux parties ont droit au même traitement dans les ports des deux territoires; les marins des deux territoires pourront s'enrôler indifféremment sur les navires des deux parties; leurs certificats d'aptitude auront môpe valeur dans les deux territoires.
Jusqu'à l'établissement ultérieur d'un règlement commun, les
droits (le port ou autres droits de navigation seront perças par lés autorités respectives des deux territoires.
Même disposition pour la perception des droits de phares, sur l'emploi et la destination définitive desquels, néanmoins, on se réserve de s'entendre ultérieurement.
Un droit de navigation privée sera établi d'une manière identique pour les côtes des deux territoires et pour la marine marchande des deux parties.
L'entreprise internationale de navigation et de paquebots* poste fondée sous la dénomination de u Lloyd autrichien, » dans l'intérêt des relations commerciales des deux parties, est placée sous la surveillance du minislré de l'extérieur, qui s'entendra avec les deux ministres du commerce pour les dispositions maritimes et postales à prendre à l'égard de celte Société.
La subvention que l'Etat accorde à celte entreprise figurera au budget du ministère de l'extérieur.
Toutes les afi'aires relatives à la navigation des fleuves spécifiées dans les dispositions du congrès de Vienne et de l'acte du Danube de l'année 1857, rentreront dans les attributions du ministre de l'extérieur, en tant qu'elles auront trait aux rapports avec l'étranger, sauf les réserves de l'article 3.
Pour ce qui est des eaux continentales qui touchent aux territoires des deux parties, des dispositions communes seront prises relativement à la navigation, à la surveillance et à la conservation de tout ce qui en dépend.
Les citoyens des deux territoires auront les mômes droits pour l'exercice de la navigation et du flottage dans les eaux continentales.
Art. 8.
Les chemins de fer actuellement existants seront administrés d'après des principes uniformes; et lorsque l'intérêt réciproque l'exigera, les- chemins de fer projetés seront construits et adnlinistrés d'une manière également uniforme.
Les règlements sur les chemins de fer du 16 novembre 1851 et du 30 juin 1863 seront maintenus dans les deux territoires jus-
mim
qu^à rétablissement d'un .règlement uniforme poua les deux parties.
Art. 9.
Le service des consulats est du ressort du ministre commun de l'extérieur.
Le ministre de l'extérieur devra s'entendre avec les deux ministres.du commerce sur l'établissement de nouveaux consulats et sur les instructions relatives au commerce à donner aux consuls.
De plus, chacun des deux ministres du commerce aura le droit, aussi souvent qu'il le jugera nécessaire, d'entrer en correspondance directe avec les consulats, qui seront obligés, dans ce cas, de lui donner tous les renseignements demandés, en matière d'affaires.
Le ministre de l'extérieur communiquera aux deux ministres du commerce les rapports périodiques des consulats, relativement aux affaires de commerce.
Art. 10.
Les ministres des deux parties, après entente préalable, auront soin de réunir dans les deux territoires les éléments statistiques, pour arriver à l'établissement d'une statistique générale.
Art. 11.
Les impôts sur le sel, sur le tabac, et toutes les contributions indirectes dépendant immédiatement de la production industrielle (notamment les impôts sur Teau-de-vie, sur la bière et sur le sucre) seront établis, pendant la durée du présent traité, sur une base uniforme.
Les projets de loi, préalablement débattus dans ce but par les deux ministres des finances, seront encore soumis, pendant la présente session, aux deux législatives; il va de soi que ces lois ainsi convenue:! ne pourront être modifiées que par la voie constitutionnelle et d'un commun accord.
Pour garantir le parfait accord dans l'exécution de semblables prescriptions, chacun des deux ministres des finances aura le droit de prendre connaissance de temps en temps du mouvement d'affaires de l'autre partie auprès des autorités chargées de la di-
rection et 4e la perception. Les agents affectés à ce service seront pourvus d'une attestation émanant du ministre des finances de Tautre partie.
Art. 12.
Jusqu'à modification légale, le système monétaire autrichien sera en même temps le système général du pays. Toutefois, les deux chambres législatives devront être saisies le plus tôt possible d'un projet de loi identique sur les monnaies d'or ; les principes du congrès monétaire de Paris sur l'uniformité de système devront y être appliqués autant que possible.
Chacune des deux parties est libre de faire battre de la monnaie de billon de dix kreuzers et au-dessous, qui aura droit de circulation dans le territoire de l'autre partie.
Les deux ministères s'entendront sur le poils et le titre de cette monnaie de billon, ainsi que sur la somme de billon à mettre en circulation.
Art. 13.
Les deux parties se déclarent disposées à introduire une uniformité aussi complète que possible dans le système des poids et mesures des deux territoires. En conséquence, les ministères des deux parties soumettront aux deux législatives des projets de lois identiques sur l'amélioration du système des poids et mesures; en attendant, les poids et mesures existant actuellement dans les deux. territoires resteront en vigueur.
De même il y aura à l'avenir, dans les deux territoires, des principes uniformes sur le titre des articles d'or et d'argent et sur leur contrôle.
Art. 14.
Les citoyens de l'un des deux territoires exerçant une profession ou un commerce quelconque dans l'autre territoire seront assimilés aux citoyens de ce territoire pour l'établissement et l'exercice de leur profession et pour les contributions à payer.
Les commerçants et industriels de l'un des deux territoires sont autorisés à donner leurs articles en commission dans toute l'éten-
due de l'autre territoire, à fonder des succursales et [des dépôts, à prendre des commandes et exécuter partout des travaux commandés, à faire des livraisons et des achats et à réunir des souscriptions.
Les citoyens de l'un des deux territoires seront cojnplétenwnt assimilés aux citoyens de l'autre territoire pour tout ce qui regarde les mouvements des marchés et des foires.
Un industriel de l'un des deux territoires qui aura fourni dans son pays les preuves de capacité légalement prescrites pour l'exercice de sa profession , ne sera pas tenu à fournir de nouvelles preuves lorsque, dans l'intérêt de sa profession, il aura transféré sa résidence dans Tautre territoire.
Art. 15.
L'autorisation de colportage accordée selon la loi à un citoyen de l'un des deux territoires donnera le droit à ce citoyen d'exercer sa profession de colporteur dans l'autre territoire, sous les restrictions imposées aux citoyens de ce territoire, et après avoir fait viser sa patente de colporteur.
Les deux territoires s'entendront, autant que possible, sur l'établissement de principes uniformes sur le colportage.
Art. 16.
Les brevets d'invention obtenus conformément à la loi seront valables dans les deux territoires.
A cet eflfet, les conditions nécessaires à l'obtention de ces brevets seront déterminées par voie législative d'une manière uniforme et d'un commun accord entre les deux territoires; toutes modifications à établir seront également fixées d'un commun accord.
En attendant, les prescriptions actuelles des deux territoires, à ce sujet, qui ne diffèrent pas trop les unes des autres, demeurent en vigueur.
Pour obtenir un brevet d'invention, l'inventeur devra en faire la demande au ministère du territoire où il réside. Les étrangers seront libres d'adresser cette demande indifféremment au ministère de l'une ou de l'autre partie.
Vérification Taile, le ministère auquel la demande a été adressée renverra cette demande officiellement au ministère de Vautre territoire, quand il croira pouvoir y donner suite.
Chaque ministère délivrera le brevet séparément pour le territoire dont la direction lui est confiée ; cependant les deux documents doivent avoir la même date et seront remis simultanément au demandeur par le ministère auquel sa demande était adressée.
La prolongation et l'annulation des brevets d'invention se feront d'un commun accord.
Art. 17.
Les prescriptions actuelles sur la protection des marques de fabrique seront maintenues et ne pourront être modifiées que par un accord commun des deux parties.
Le dépôt et l'enregistrement d'une marque de fabrique ou d'un modèle auprès d'une chambre de commerce, dans l'étendue des deux territoires, garantiront au déposant la protection légale dans les deux territoires.
Le nom, la raison sociale, les armoiries ou le titre d'un établissement commercial ou industriel jouiront de la protection légale dans les deux territoires.
Les privilèges obtenus jusqu'à ce jour conformément aux prescriptions actuelles seront entièrement maintenus.
Les deux ministères du commerce tiendront un registre spécial sur toutes les marques déposées dans toute l'étendue des deux territoires; ce registre sera tenu d'après les communications mensuelles et réciproques entre les ministères du commerce.
Art. 18.
Les postes et les télégraphes seront établis et administrés séparément par chaque pays ; mai:^, lorsque l'intérêt des communications l'exigera, d'après des principes uniformes.
Les dispositions actuelles sur les droits du public à l'égard des administrations de poste et de télégraphe, sur la garantie des envois par la poste, sur les tarifs et tous autres règlements administratifs, ne pourront être modifiées que d'un commun accord entre les deux législatives ou çntre les deux gouvernements , et d'une manière uniforme pour les deux territoires.
Art. 19.
La protection réciproque à accorder à la propriété littéraire' et artistique dans les deux territoires sera déterminée d'un commun accord entre les deux législatives.
Art. 20.
Les autorisations d'établissement de sociétés de crédit et d'assurances sont réservées au ministère dans le territoire duquel ladite société a élu domicile; mais lorsque cette société voudra étendre ses opérations sur l'autre territoire, elle devra solliciter, en soumettant ses statuts, l'autorisation du ministère de ce territoire.
Art. 21.
Une conférence douanière et commerciale aura lieu pour faciliter l'établissement de principes uniformes relativement aux traités de commerce internationaux mentionnés dans l'article 2, à la législation et à Tadministration des douanes, des contributions indirectes et de toutes autres questions rentrant dans le cadre de la présente union douanière et commerciale; ladite conférence sera formée par les soins des ministres du commerce et des finances, et, en ce qui touche les rapports avec l'étranger, par le ministre commun de l'extérieur ou par leurs représentants ; elle sera composée d'hommes experts, lorsque la matière l'exigera, et, de préférence, de membres des chambres de commerce.
Les ministères de chacune des deux parties auront le droit de convoquer cette conférence douanière et commerciale aussi souvent qu'ils le» jugeront nécessaire.
La présente convention douanière et commerciale entrera en vigueur le jour de sa publication légale; elle est faite pour la durée de 10 ans et pourra être indéfiniment prolongée de 10 ans en 10 ans. La convention pourra être dénoncée à la fin de chaque neuvième année; dans ce cas, des négociations
préliminaires sur le renouvellemenl de la convention seront immédiatement ouvertes.
Cependant, à Texpiration de la cinquième année, faculté est accordée à chacune des deux parties d'exiger des modifications à la présente convention; cette demande ne pcmrra être déclinée par l'autre partie. Toutefois, lorsque, dans un délai de six mois, les deux parties n'auront pu arriver à s'accorder, chacune d'elles aura le droit de dénoncer le traité au bout d'un an. Dans ce cas,, les négociations préliminaires sur le renouvellement de la convention devront être ouvertes sans retard.
S'il arrivait que telles ou telles dispositions de la présente convocation ne pussent être immédiatement mises en vigueur, les deux ministères responsables s'entendraient sur les dispositions temporaires que cette circonstance pourrait exiger.
Vienne, le 24 décembre 1867.
Signé FRANÇOIS-JOSEPH.
Baron de Beust.
Comte de Taaffe.
Baron de John.
Baron de Bfcke.
Chevalier de Hye. Far V Empereur^
BfiaNABD, CUEVAUER DE MeTER.
Ce-
ca k
LOI
Du 25 MAI 1868.
Rétablissant les prescriptions du deuxième titre général du code civil sur le droit de mariage des catholiques ; confèant la juridiction en matière de mariage dès catholiques aux tribunaux ordinaires, et établissant les prescriptions bu r la faculté conditionnelle de conclure des mariages devant les autorités civiles.
Valable pour les Royaumes et pays représentés au Reiclisrath.
Avec rapprobation des deux Chambres de mon Reichsralh, je promulgue la loi suivante, rétablissant les prescriptions du deuxième titre général du code civil sur le droit de mariage des catholiques, conférant la juridiction en matière de mariage des catholiques aux tribunaux ordinaires et établissant les prescriptions sur la faculté conditionnelle de conclure des mariages devant les autorités civiles.
ARTICLE PREMIER
Sont et demeurent abrogées :
1. La patente impériale du 8 octobre 1856 {BulleHn des his 185), patente se basant sur celle du 5 novembre 1855 {Bulletin des lois 195) et entrée en .vigueur le 1« janvier 1857;
