La loi jointe à celte patente comme première annexe

et coDcernaDt les malières de mariage des catholiques dans TEmpire d'Autriche, et de plus, 3. La deuxième annexe de ladite patente se référant à la loi, « règlement pour les tribunaux ecclésiastiques de TEmpire d'Autriche en matière de mariage. » Ces lois sont abrogées dans les Royaumes et pays pour lesquels la présente loi est publiée.

Art. 2.

Lorsqu'un ecclésiastique appelé, selon les prescriptions du code civil, à publier les bans d'un mariage, se refuse à cette publication , ou lorsqu'un ecclésiastique appelé à recevoir la déclaration solennelle du couseutement d'un mariage a été sommé dans ce but par les fiancés et se refuse, par une raison non reconnue par la loi, à recevoir cette déclaration solennelle du consentement ; dans ces cas, les fiancés auront la faculté de faire publier leurs bans par l'autorité civile et de donner devant cette autorité la déclaration solennelle de leur consentement au mariage.

Cette faculté de mariage devant l'autorité civile est accordée aux contractants de toutes les confessions et régie par les prescriptions du deuxième titre général du code civil, sauf les mouifications suivantes :

§ !•' — L'autorité appelée à procéder à la publication des bans et à la réception de la déclaration solennelle de consentement, est l'autorité politique de l'arrondissement; dans les villes qui sont constituées en commune, c'est l'autorité communale chargée de l'administration politique ; en général, sera regardée comme compétente l'autorité politique de l'arrondissement ou de là commune dans le territoire duquel réside l'ecclésiastique qui a refusé de conclure le mariage.

§ 2. — Pour pouvoir exiger de l'autorité civile la publication des bans et la conclusion du mariage, les contractants devront prouver devant cette autorité le refus de l'ecclésiastique compétent, soit par un certificat écrit de celui-ci, ou par le témoignage de deux hommes établis demeurant dans l'arrondissement.

Lorsqu'une telle preuve n'est pas fournie, l'autorité politique

devra adresser à Tecclésiastique en question une sommation de publier les bans ou de recevoir les déclarations du consentement au mariage, ou bien de désigner officiellement les obstacles qui peuvent exister.

En cas de refus de Tecclésiastique par suite de raisons non reconnues par la loi ou de refus sans indication de motifs; ou lorsque, dans un délai de buit jours au plus, — délai dans lequel les jours de trajet ne seront pas compris — il n'y a pas eu de réponse ; dans ces cas, }*autorilé politique devra procéder immédiatement à la publication des bans et à la conclusion du mariage, après toutefois, que toutes les pièces exigées par les prescriptions du code dvfl auront été fournies.

§ 3. — Toutes fonctions et attributions dont Tecclésiastique est chargé conformément aux prescriptions du 11® titre général du code civil appartiendront à l'autorité politique de l'arrondissement (ou de la commune) toutes les fois qu'un mariage aura été conclu devant l'autorité civile.

§ 4. — En matière de mariage, les fiancés auront, à l'égard des décisions de l'autorité politique de Tarrondissement (ou de la commune), le droit d'en appeler à l'autorité politique de la province, et, à l'égard des décisions de cette dernière, le droit d'en appeler au ministère de l'intérieur, sans que l'intervention de cet appel puisse être limitée dans un certain délai ou annulée par des décisions conformes des deux premières instances.

§ 5. — Les bans de tout mariage à contracter devant l'autorité civile seront affichés publiquement par cette autorité au siège même de ladite autorité aussi bien qu'au siège de l'autorité communale du lieu de résidence de chacun des fiancés.

Dans le cas où il y aurait, du côté d'une autorité politique d'arrondissement, des jours de session périodiquement fixés, les bans devront être, en outre, publiés verbalement à une ou plusieurs sessions. Cependant, pour la validité du mariage, la publication par voie d'affiche écrite sera suffisante.

La publication des bans doit* rester affichée pendant trois semaines au tableau des publications officielles de Tautorité poli-

tique et des autorités communales que cela concerne, ayant qu'il puisse être procédé à la conclusion du mariage.

En cas d'urgence, l'autorité politique du pays aura la faculté d'abréger ce délai, et môme, lorsque les circonstances l'exigent, de dispenser complètement de la publication des bans. La dispense de la publication des bans en raison de danger de mort pourra être accordée par l'autorité politique de l'arrondissement (ou de la commune), en échange du serment prêté par les deux fiancés conformément au § 86 du code civil.

§ 6. — Sur la demande des fiancés, l'autorité politique de l'arrondissement (ou de la commune), pourra requérir ou déléguer toute autre autorité politique d'arrondissement (ou de commune) pour la réception de la déclaration solennelle de consentement, et ce, conformément aux prescriptions des ^ 81 et 82 du code civil relatifs aux autorités ecclésiastiques.

§ 7. — La déclaration solennelle du consentemeAt au mariage se fera devant le premier magistrat de l'arrondissement politique (ou de la commune) ou devant l'adjoint de ce magistrat en présence de deux témoins et d'un greffier assermenté.

§8.-11 sera dressé un procès- verbal sur la conclusion du mariage, procès- verbal qui sera sigoé par les fiancés, par les témoins et par deux fonctionoaires publics.

§ 9. — Toute publication de bans et tous mariages seront enregistrés par l'autorité politique de l'arrondissement (ou de la commune) sur un registre de publications et un registre de mariages; ladite autorité délivrerai sur la demande des intéressés et conformément à ces registres, des certificats officiels qui mentionneront la publication des bans ou la conclusion du mariage.

L'autorité politique de l'arrondissement ou de la commune devra faire parvenir aux directeurs spirituels des deux fiancés une expédition dudit certificat donnant acte de la conclusion du mariage.

§ 10. — Les prescriptions du code civil relativement aux divorces et à la séparation seront valables également pour les mariages conclus devant l'autorité civile ; dans ces cas, les fonctions

appartenant à l'autorité ecclésiastique serant exercées par l'autarité politique de rarrondissement (ou de la commune) sur le territoire duquel se trouve la résidence de l'ecclésiastique légalement chargé de ces fonctions.

§ 11. — Les Individus mariés devant l'autorité civile auront toujours le droit de demander ultérieurement que leur mariage soit consacré religieusement par un ecclésiastique de la confession à laquelle l'un ou l'autre des mariés appartient.

Art. 3.

A partir du jour où la présente loi entre en vigueur, la juridiction en matière de mariage des catholiques, ainsi que des autres confessions chrétiennes et non chrétiennes, sera exclusivement exercée par les tribunaux civils qui en étaient chargés avant le 1*' janvier 1857 (jour de l'entrée en vigueur des tribunaux matrimoniaux ecclésiastiques) et conformément aux principes de juridiction du 22 décembre 1851 et 20 novembre 1852.

Ces tribunaux ordinaires se conformeront aux lois et règlements existants pour tous différends en matière de mariage à l'époque où la patente du 8 octobre 1856 {Bulletin des lois, 185) est entrée en vigueur ; conformément, surtout, aux prescriptions du deuxième titre général du code civil et du décret du 23 août 1819 (Collection des fois, n^ 1595) à l'égard des différends en matière de mariage, pourvu, toutefois > que ces prescriptions m soient pas modiûées par la présente loi.

Abt. 4.

Pour faciliter l'introduction de la présenter loi, les suivantes prescriptions transitoires sont publiées.

§ 1. — S'il s'agit de la validité d'un mariage conclu d'après la patente du 8 octobre 1856 {Bulletin des lois 185), il y a lieu de statuer d'après les prescriptions de cette patente et des règlements y annexés.

Le divorce, ainsi que la séparation de lit et de table pour tous mariages conclus avant que la présente loi n'entre en vigueur, se-

ront, à partir du jour où elle y entrera, jugés exclusivement d'après les prescriptions du code civil et les dispositions de la présente loi.

§ 2. — De même, lorsqu'il s'agira d'examiner ou de discuter une déclaralion de non-validité ou une affaire de divorce et de séparation de lit et de table, il sera procédé, pour tous mariages conclus dans les termes de la présente loi, selon les dispositions de cette loi.

§ 3. — Les décisions judiciaires rendues conformément à la patente du 8 octobre 1836 {Bulletin des lois 185) conservent leur valeur en tant qu'elles sont conformes à ladite patente et aux lois y annexées.

§ 4. — Toutes affaires qui, le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont en litige devant un tribunal ecclésiaslique ou devant un tribunal civil de toute instance, ou devant toute autre aulorilé, conformément à la patente du 8 octobre 1835 (Bulletin des lois, 185); toutes ces affaires seront liquidées par les tribunaux civils ou autorités administralives compétentes, selon les termes do la présente loi.

§ 5 — Pour tout ce qui aura trait à la publication des bans et autres préparatifs d'un mariage, on devra, jusqu'au jour où la présente loi entrera en vigueur, se conformer également aux prescriptions de la patente du 8 octobre 1856 {Bulletin des lois 185) et des lois y annexées, à la condition que la conclusion du mariage se fasse également avant cette époque. Dans le cas contraire, la publication des bans et les autres préparatifs pour la conclusion d'un mariage pendant la durée de la présente loi doivent être faits de nouveau conformément aux prescriptions de cette loi.

Art. 5.

Sont chargés de l'exécution de la présente loi les ministres de

la justice, des cultes et de rinlérieur; ces ministres ordonneront les dispositions nécessaires à Texéculion.

Vienne, le 25 mai 1868.

5i5n^: FRANÇOIS-JOSEPH,

AUERSPERG

GiSKRA,

ïUsNfcR,

IIerbst.

LOI

Du 25 MAI 1868.

Définissant les principes des rapports entre l'Eglise et les

écoles.

. Valable pour les' pays et Royaumes représentés au Reichsrath.

D'accord avec les deux Chambres du Reiclisralh, j'ai décidé de publier la loi suivante :

ARTICLE HUBMIER.

La direction supérieure et la surveillance de tout ce qui fait partie de TinstrucUon et de Téducation appartiennent à VEtai et seront exercées par les organes légalement investis de ces fonctions.

A côté de ce droit de surveillance, l'exercice, la direction et le contrôle immédiat de l'instruction religieuse et des exercices du culte pour les différentes confessions seront, dans les écoles populaires et élémentaires, à la charge de TEglise, ou de la sodété religieuse que cela concerne.

Art. 3.

L'enseignement de toutes les autres branches sera, dans ces •écoles, en dehors de l'influence de toute Eglise ou secte religieuse.

Les écoles ou établissements d'inslruclion fondés ou entretenus entièrement ou parliellement par TEtat, par une province ou par une commune, seront accessibles à tous les citoyens, sans distinction de confessions.

Art. 4.

Toute Eglise ou secte religieuse aura la faculté d'établir et d'entretenir à ses frais des écoles pour l'éducation de la jeunesse de sa confession.

Toutefois, ces écoles sont soumises aux lois sur fiDstruclion publique, et ne pourront revendiquer les droits d'un établissement d'instruction publique que lorsqu'elles auront satisfait à toutes les conditions légales attachées à l'obtention de ces droits.

Art. 5.

La loi n'interdit point la fréquentation d'établissements d'instruction ou écoles confessionnelles à des individus d'une autre confession.

Art. 6.

Toutes les places d'instituteur, professeur, dans les écoles et établissements d'instruction désignés au paragraphe 3, seront également accessibles à tous les citoyens qui auront légalement fourni les preuves de capacité exigées.

Pour l'instruction religieuse, ne peuvent être employés que ceux qui ont été reconnus capables par l'autorité supérieure de leur confession respective.

Dans les autres écoles et établissements d'éducation (art. 4), Pacte de fondation fait loi.

Le choix des précepteurs et instituteurs pour l'instruction particulière n'est limité par aucune considération confessionnelle.

Art. 7.

Les livres à l'usage des écoles primaires et secondaires ainsi que des écoles normales n'ont besoin que de l'approbation des au-

lorités que la présente loi investit de la direction et de la surveillance de l'instruction publique.

Cette approbation ne sera donnée aux livres d'insfruclion religieuse que lorsqu'ils auront été déclarés admissibles par l'autorité supérieure des confessions respectives.

Les revenus des fonds de l'école normale, des fonds d'étude et autres ]egs en faveur de l'instruction, sont à employer sans aucune distinction de confession, à moins qu'ils ne soient expressément destinés à une certaine confession.

Art. 9.

L'Etat exerce, par l'intermédiaire du ministère de l'instruclion publique, la direclion suprême et la surveillance de l'instruction et de l'éducation publiques.

Art. 10.

11 est établi dans chaque Royaume et pays, pour la surveillance et direction de l'instruction publique ainsi que des écoles primaires et des écoles normales ;

a. Un conseil d'instruction publique pour la province., comme autorité supérieure;

6. Un. conseil d'arrondissement d'instruction .publique pour chaque arrondissement;

c. Un conseil communal d'instruction publique pour chaque commune.

La division du pays en arrondissements d'instruction publique est faite par l'Etat.

Art. li.

Les fonctions qui ont été exercées jusqu'à présent par les autorités ci-après désignées, tant laïques qu'ecclésiastiques, passeront aux autorités mentionnées au paragraphe 10, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 :

a. ^autorité politique du pays, les autorités supérieures ecclésiastiques et les inspecteurs supérieurs de l'instruction;

6. L'autorité politique de l'arrondissement et l'inspecteur de l'instruction publique de l'arrondissement;

c. L'ecclésiastique et l'instituteur de la commune.

Art. 12.

Dans le conseil supérieur d'instruction publique d'un pays siégenti sous la présidence du gouverneur ou de son remplaçant, des membres de l'autorité politique, des délégués de la Diète du pays, ensuite des ecclésiastiques des différentes confessions du pays et des professeurs ou instituteurs.

La composition des conseils d'instruction publique d'un arrondissement ou d'une commune mentionnés paragraphe 10, let. b. et c. est iixée par les lois.

Art. 13.

La loi du pays définira également les dispositions détaillées relativement à la composition et à l'établissement des conseils d'instruction du pays, des arrondissements et des communes, à la délimitation réciproque de leur cercle d'action ; en outre, les dispositions concernant la transmission aux conseils du pays, des arrondissements ou des communes des fonctions exercées jusqu'à présent parles autorités ecclésiastiques ou laïques de rinstruction publique.

il sera de plus établi par les lois du pays si des délégués de certaines conmiunes importantes pourront ou non être admis dans le conseil d'instruction publique du pays.

Art. 14.

Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9, entreront en vigueur le jour de la publication de la présente loi, et seront abrogés toutes les lois et tous les règlements antérieurs qui seraient en contradiction avec ces paragraphes.

Le règlement approuvé par décision impériale du 25 juin 1867, et concernant l'établissement d'un conseil d'instruction pu-

blique pour les Royaumes de Gallicie et de Lodomérie et le grandduché de Cracovie restera intact.

Art. 15.

Mon miaistre de l'instruction publique est chargé de rexécution de la présente loi.

Vienne, le 25 mai 1868,

Signé : FRANÇOISJOSEPH.

AUERSPERG

. HASNEK.