LOI SUR LA REPRÉSEOTATION NATIONALE
Do 21 DÉCEMBRE 1867
Modificative de là loi du 26 février I86I
Applicable à la Bohême, la Dalmatie, la Gallicie et la Lodomerie avec Cracovie, la Basse et la Haute Autriche, Salzbourg, la Styrie, la Carinthie, la Carniole, la Boukowine, la Moravie, la Silésie, le Tyrol et le Vorarlberg, llstrie, Gorz et Gradiska, enfln à la ville de Trieste et à son territoire.
Avec rapprobation des deux Chambres du Reichsrath, j'ai pour agréable de modifier la loi du 21 février 1861 sur la représentation de TEtat, dont la teneur sera comme suit :
Article premier.
Le Reichsrath est appelé à )a représentation commune des royaumes de Bohême, de Dalmatie, de Gallicie et Lodomerie avec le grand-duché de Cracovie; de Farchiduché d'Autriche (haute et basse), des duchés de Salzbourg, de Styrie, de Carinlhie, de Carniole et de Boukowine ; du margraviat de Moravie, du duché de haute et basse Silésie, du comt édu Tyrol et du pays de Vorarlberg, du margraviat d'istrie, du comté de Gorz et Gradiska, ainsi que de la ville de Trieste et de son territoire.
Le Reichsrath se compose de la Chambre des Seigneurs et de la Chambre des Députés.
Nul ne peut être en même temps membre des deux Chambres.
Art. 2.
Sont membres de la Chambre des Seigneurs par droit de naissance : les princes majeurs de la Maison impériale.
Art. 3.
Sont membres héréditaires de la Chambre des seigneurs ; les chefs majeurs des familles nobles qui dans les royaumes et pays représentés par le Reichsralh se distinguent par Tétenduc-de leurs possessions terriloriales et auxquels l'Empereur donne la dignité héréditaire de membres du Reichsrath de la haute Chambre.
Art. 4.
Sont membres de la Chambre des seigneurs, par droit de leurs hautes dignités ecclésiastiques dans les pays et royaumes rej)résemés au Reichsralh, tous les archevéquis et ceux des évéques ayant rang de prince.
Art. 5.
L'Empereur a le droit de nommer nrembres de la Chambre des seigneurs (â vie) ceux des hommes distingués dans les pays et royaumes repréccnlés dans le Reichsralh, qui auront bien mérité de TElat ou de l'Eglise, des sciences et des arts.
La Chambre des députés ^era formée par voie d'élection, et se composera de 203 membres, répartis ainsi qu'il suit entre les différents royaumes et pays :
Pour le royaume de Bohême 54
Pour le royaume de Dalmatie 6
Pour le royaume de Gallicie et Lodomérle avec
le grand-duché de Cracovie 38
Pour Tarchiduché d'Autriche au de à de 1 Knns.. 18
Pour Tarchiduoljé d'Autriche en deçà de l'Enns. 10
Pour le duché de Salzbou^é5^ 3
Pour le duché de Sty rie 13
Pour le duché de Carlnthie 5
Pour le duché de Garniole 6
Pour le duché de Boukovviiio 5
Pour le margraviat de Moravie. 22
Pour le duché de haute et basse Silésie 6
Pour le comté de Tyrol 10
Pour le pays de Vorarlbei'g 2
Pour le margraviat d latrie 2
Pour le comté de Gorz et Gradiska 2
Pour la ville de Trieste et ses dépendance^: . , . . . 2
AhT. 7.
Le nombre des députés fixé pour chaque pays sera choisi dans le sein de son a Landtag », par voie d'élection directe. Cette élection se fera à la majorité absolue des voix, et de manière que le nombre de députés appartenant à tel et tel territoire, à telle et telle ville, soit pris parmi les membres du Landtag des mômes villes ou des mêmes corporations.
Tous changements dans la fixation des groupes ou des territoires, villes, corporations, ainsi que tous changements dans la distribulion des députés à nommer parmi les différents groupes se feront par une loi d'Etat, sur la proposition des Landtags.
Lorsque, par suie de circonstances exceptionnelles, il serait Impossible d'élire les députés parmi les membres du Landtag, l'Empereur a le droit d'ordonner leur élection directe par les territoires, villes et corporations* Cette élection directe devra se faire de manière que le nombre i)roporlioiinel de députés appartenant à tel ou tel groupe soit élu par les électeurs du Landtag du même groupe. Les conditions détaillées de ces élections directes, ainsi que la fixation des circonscriptions électorales, seront déterminées par une loi d'Etat.
Art. 8.
Les employés et fonctionnaires publics élus à la Chambre des députés n'ont pas besoin de congé pour l'exécution de leur mandat.
Art. 9.
L'Empereur nomme le président et les vice-présidents de la Chambre des seigneurs parmi les membres de la Chambre pour la durée de la session. La Chambre des députés prend parmi ses membres son président el ses vice-présidents. Chaque Chambre choisit elle-même ses autres fonctionnaires.
Art. 10.
Le Reichsrath est convoqué tous les .ans par TEmpereur et, autant que possible, dans les mois d'hiver.
Art. il.
Les attributions du Reichsrath comprennent tout ce qui se rapporte aux droits, devoirs et intérêts qui sont communs aux royaumes et pays représentés dans le Reichsrath, en tant que, par suite de Tunion avec les pays hongrois, ces intérêts ne doivent pas être traités en commun entre ces derniers et les autres pays de la monarchie.
Les attributions du Reichsrath comprendront donc :
a. — L'examen et le vote des traités de commerce et de tous les traités politiques qui intéresseront tout ou pirtie de l'Empire, ou qui obligeront des citoyens Isolés, ou qui entraîneront des modifications dans le territoire des pays représentés au Reichsrath.
6. — Tout ce qui se rapporte à la nature, ainsi qu'à l'organisation et à la durée du service militaire, et surtout au vote du contingent et des dispositions générales concernant le logement et l'entretien des troupes.
c. — La fixation du budget, surtout le vote annuel des impôts, contributions et redevances à percevoir ; l'examen des arrêtés de compte de l'Etat et des résultats de l'administration financière et l'approbation à y donner ; tous nouveaux emprunts, la conversion des dettes d'Etat existantes ; la vente, la conversion et l'hypothè-
que de la fortune immobilière de l'Etat, la législation des monopoles, et en général tout ce qui concerne les affaires de finance qui sont communes aux royaumes et pays représentés au Reichsrath.
d. — Le règlement des monnaies et billets de banque, des affaires de douane, de commerce, des télégraphes, postes, chemins de fer, navigation et toutes autres communications de TEmpire.
e. — La législation du crédit privé, des banques, privilèges et professions (à Tèxclusion des lois sur le droit depropinatîon)] en outre, les lois sur les poids et mesures, sur la pçotection des marques et échantillons.
f. — La législation médicale, y compris les lois protectrices contre les épidémies et contre les maladies contagieuses des bestiaux.
flf. — Les lois sur les droits de citoyen et celui de nationalité, sur la police relative aux étrangers et aux passeports, ainsi que sur les recensements»
h, — Sur les rapports des confessions religieuses, sur le droit d'association et de réunion, sur la presse et la protection de la propriété intellectuelle.
i. — La fixation des principes de l'instruction publique, relativement aux écoles primaires et aux gymnases; puis la législation sur Jes universités.
k. — Les lois pénales et de simple police, ainsi que les lois de droit civil, à l'exception des lois sur la tenue des livres publics et généralement de toutes les affaires qui entrent dans les attributions des Landtags; de plus, les lois sur le droit commercial et le droit de change, les règlements maritimes, le droit des mines et le droit féodal ou d'investiture.
L — Les lois sur les principes de l'organisation des tribunaux et administrations.
m. — Les lois à publier sur Texécution des lois fondamentales, sur les droits généraux des cîloyoDS, sur le tribunal suprême, sur rautorilé judiciaire gouvernementale et exécutoire.
n. — Les lois sur tout ce qui concerne les droits et rapports des dilTérents pays entre eux.
0. — Les lois relatives à la mariière de traiter les affaires qui, par suite de l'union avec les pays hongrois, sont communes entre ces derniers et les autres pays de la monarchie.
Art. 42.
Toutes les autres questions de législation que la présente loi ne réserve pas expressément au Reichsrath feront partie des attributions des Landtags des pays et royaumes représentés au Reichsrath et seront réglées par lesdits Landtags, conformément à la Constitution.
Dans le cas qu'un des Landtags déciderait que telle ou telle question de législation faisant partie de ses attributions doit être traitée et résolue parle Reichsrath, cette question serait attribuée, pour ce cas et en ce qui concerne le Landtag dont il s'agit, à la décision du Reichsrath.
Art. 13.
Des projets de loi sont soumis au Reichsrath comme propositions du gouvernement. Le Reichsrath a, de son côté, le droit de proposer des lois pour tout ce qui rentre dans ses attributions.
Toute loi doit être approuvée par les deux Qiambres et sanctionnée par l'Empereur.
Lorsque, pour une loi financière, les deux Chambres ne pourront s'accorder (malgré des délibérations réitérées) sur des articles de celte loi, ou lorsque le même cas se présentera sur le chiffre du contingent annuel de l'armée, dans ce cas, le chiffre moindre sera regardé comme légalement voté.
Art. 14.
Si l'urgence de certaines mesures qui, aux termes de la Constitution, ont besoin de l'approbation du Reichsralh vient à être démontrée à une époque où ce dernier n'est pas réuni, ces mesures seront décrétées par voie d'ordonnance impériale et sous Ja responsabilité ministérielle. Toutefois, elles ne pourront pas entraîner des changements à la loi fondamentale, ni grever le trésor de l'Elat, ni tendre à la vente de biens ou propriétés do l'Etat.
Ces ordonnances auront force de loi provisoire du moment qu'elles auront été signées par tous les ministres et publiées avec référence expresse au présent article de la loi fondamentale.
Ces ordonnances cessent d avoir force de loi, si le gouvernement omet de les soumettre au premier Reichsrath qui sera réuni après leur publication. Cette présentation devra ôlre faite d'abord à la Chambre des députés, dans le délai d'un mois après sa réunion. Lesdites ordonnances sont encore sans valeur dans le cas qu'une des deux Chambres ne les approuverait pas.
Le ministère est tout entier responsable de la mise hors de vigueur immédiate des ordonnances qui ont ainsi perdu leur valeur légale.
Art. 15.
Pour qu'un vote du Reichsrath soit valide, il faut la présence, à la Chambre des députés, de cent membres, et à la Chambre des Seigneurs, de quarante membres. De plus, pour les deux Chambres, il est besoin de la majorité absolue des voix.
Une majorité de deux tiers des voix est nécessaire pour tous changements à introduire dans la présente loi fondamentale, ainsi que dans les lois fondamentales sur les droits généraux des citoyens appartenant aux pays et Royaumes représentés dans le Reichsrath, sur l'établissement d'un tribunal suprême, sur les pouvoirs judiciaires, ainsi que sur l'exercice du pouvoir gouvernemental et exécutif.
Art. 16.
Les membres de la Chambre des députés n'ont pas à recevoir d'instructions de leurs électeurs.
Les membres du Reichsrath ne peuvent jamais ôlre poursuivis pour leurs votes; ils sont responsables des paroles prononcées dans l'exercice de leurs fonctions, mais seulement devant la Chambre dont ils font partie.
Pendant la durée de la session, aucun membre du Reichsrath ne peut, sans le consentement de la Chambre, être arrêté et poursuivi judiciairement pour un délit quelconque, à moins de prise en flagrant délit.
Môme en cas de flagrant délit le tribunal devra immédiatement faire connaître l'arrestation au président de la Chambre.
Lorsque la Chambre l'exige, l'arrestation doit être levée et la poursuite différée après la clôture de la session,
La Chambre a le même droit lorsqu'il s'agit d'une arrestation ou d'une instruction à l'égard d'un de ses membres en dehors de la session législative.
Art. 17.
Tous les membres du Reichsrath devront exercer personnellement leur droit de vote.
Art. 18.
Les fonctions des députés d'un pays cessent le jour de la réunion d'un nouveau Landtag. Ils peuvent être réélus à la Chambre des députés.
En cas de décès d'un des membres ou de la perte de capacité personnelle, ou lorsqu'un des membres est empêché d'une manière durable de faire partie du Reichsrath, qu'il dépose son mandat de député ou cesse d'être membre du Landtag qui l'a délégué, il sera procédé à une nouvelle élection.
Art* 19.
L'ajouniement du Reichsrath, ainsi que la dissolution de la Chambre des députés, a lieu par ordonnance de TEmpereur.
En cas de dissolution, on procédera à de nouvelles élections suivant les termes de Tarticle 7.
Art. 20.
Les ministres et chefs des administrations centrales ont le droit de prendre part à toutes les délibérations et de défendre leurs propositions personnellement ou par un délégué. Chaque Chambre peut exiger la présence des ministres, qui doivent toujours être écoutés sur leur demande. Ils ont droit de prendre part aux votes lorsqu'ils sont membres d'une Chaml^e.
Aï\T. 21.
Chacune des deux Chambres du Reichsrath a le droit d'interpeller les ministres pour tout ce qui rentre dans leurs attributions, de discuter les actes d'administration du gouvernement, de demander aux ministres des explications sur toutes pétitions adressées au Reichsrath, de nommer des commissions auxquelles les ministères devront donner les informations nécessaires, d'exprimer ses vues sous forme d'adresse ou de résolution.
Une loi spéciale détermine Texercice du contrôle de la dette publique par les Chambres représentatives.
Art. 23.
Les séances des deux Chambres du Reichsrath sont publiques.
Chaque Chambre a le droit d'exclure par exception la publicité, lorsque la demande en est faite par le président ou par au moins dix membres, et que la Chambre en a pris la résolution après évacuation des tribunes.
AuT. 24.
Les dispositions détaillées sur les rapports réciproques des deux Chambres et sur leurs rapports extérieurs, sont contenues dans la loi sur le règlement du Reichsralh.
Vienne, le 21 décembre 1867.
Signé FRANÇOIS-JOSEPH,
Baron de Bedst, Comte de Taaffe.
Bauon df, John, Baron dk Bkcke.
Chevalier de Hye.
Par l'Empereur^ Bernard, chevalier de Meyer.
{Annexe à loi précédenle)
