LOI CONCERNANT LE RÈGLEMENT DU REICHSRATH
Du 31 JUILLET 1861
Sur la propositioa du Reichsralh et pour régler la marche des afl'aires, les rapports réciproques des deux chambres et leurs relations extérieures ;
Considérant que l'art. 21 de la loi sur la représentation de l'Empire du 26 février 1851 renvoie au règlement,
Je décrète el ordonne ce qui suit :
Article premier.
Les présidents des deux Chambres du Reichsrath nommés par ^Empereur devront, avant Touverturede la session, promettre, à titre de serment, fidélité et obéissance à l'Empereur, respect aux lois, et s'engager à remplir consciencieusement leurs de-
voîrs.
Les présidents et les \ice-presidents nommés par 1 Empereur, sont présentés aux membres de leurs Chambres par un ministre désigné par TEmpereur; cette présentation se fera au jour fixé dans la convocation impériale et à l'heure également fixée, dans la salle des séances. ^ u r^
Ensuite les vice-présidents et les membres de chaque Chambre prêteront également serment sur l'invitation du président.
le
Tous les membres reçus ultérieurement prêteront le serment à leur réception.
Art. s.
Après la prestation du serment, l'ouverture solennelle du Relchsratli se fera, en présence des deux Cliambres, par l'Empereur M personne, ou par une commission désignée à cet efTet par l'Em* pereur, et qui adresse au Reicbsrath un Message impérial.
Art. 3.
En cas de contestation grave, l'élection faite par un Landtag d'un député devra être examinée par la Chambre. A cet effet, la Chambre nommera une commission; toutefois le membre dont la validité de l'élection est contestée ne peut en faire partie.
Le vote sur la validité de l'élection se fait sur le rapport de cette commission; la même commission examinera les titres électoraux des députés qui , aux termes de l'art. 7 de la loi fondamentale sur la représentation de l'Empire, ont été élus directement par les pays, villes et corporations au lieu d'avoir été désignés par le Landtag.
Tant que la Chambre n'a pas déclaré nulle l'élection d'un député, le député aura droit de siéger et de voter à la Chambre.
Art. 4.
Lorsque l'élection d'un député a été déclarée nulle, ainsi que que dans le cas prévu par l'art. 17 de la loi fondamentale sur la représentation de l'Empire, on devra, immédiatement, faire le nécessaire pour procéder à une nouvelle élection.
Seront regardés comme rentrant dans le cas prévu par l'art, il de la loi fondamentale relatif à l'empêchement prolongé d'un député les cas suivants :
Lorsqu'un membre s'éloigne sans congé ou diffère de plus de huit jours son entrée dans la Chambre, ou lorsqu'il dépasse la durée de son congé et qu'il n'obéit pas à l'invitation du président de se présenter dans les quinze jours ou de justifier de son absence, à défaut de quoi il serait regardé comme ne faisant plus partie delà Chambre.
Art. 5.
Le gouvernement peut d'abord soumettre ses propositions indifféremment à Tune ou l'autre des Chambres ; les propositions sur les fîQances seules devront être soumises en premier lieu à la Chambre des députés.
Lors de la fixation de l'ordre du jour les propositions du gouvernement ont le pas sur toutes les autres questions en tant que la délibération n'en est pas encore commencée.
Les propositions du gouvernement et celles venant d'une Chambre à l'autre n'ont pas besoin d'être appuyées et ne peuvent être écartées sans discussion.
Tous les amendements de la part des commissions, comités ou bureaux sur les projets (ou propositions) soumis et qui différeraient en tout ou partie de ces derniers, seront mis aux voix ; s'ils ne sont pas adoptés, les projets seront soumis au vote dans leur rédaction primitive.
Le gouvernement peut toujours modifier ses propositions ou les retirer entièrement, sans que la discussion puisse en être continuée par n'importe quel membre.
Aht. 6,
Les ministres, les chanceliers de la Cour et les chefs des administrations centrales ou leurs représentants, conformément à l'art. 19 de la loi fondamentale sur la représentation de TEmpire, pourront prendre la parole à plusieurs reprises^ mais sans interrompre un orateur ; ils sont également autorisés à lire des discours écrits.
Art. 7.
Les ministres, les chanceliers d'Etat et les chefs des administratrations centrales ont le droit d*être présents aux réunions de tous comités, bureaux et commissions de la Chambre pour donner des éclaircissements et explications sur les propositions du gouvernement ou autres sujets de délibération; cependant
ils ne pourront prendre part à la discussion finale ni aux votes.
De mèmei les commissions et bureaux sont autorisés à demander aux ministres, par l'entremise du président de la Chambre» des renseignements et explications^ et à inviter, à cet erret, les ministres à prendre part aux réunions.
Dans les deux cas, les ministres, les chanceliers et les chers des administrations centrales peuvent se faire représenter par des délégués.
Aht. 8.
Si la nécessité d*une enquête venait à se présenter, les commis sions et bureaux des deux Chambres auront le droit de demander l'ouverture de celte enquête aux ministres, chanceliers et chefs des administrations centrales, d'entendre la déposition verbale des experts ou de faire dresser des rapports écrits.
Art. 9.
Lorsque dans Tune des deux Chambres, une proposition émanant du gouvernement ou de l'autre Chambre (fût-ce même une proposition d'importance) a été rejetée, cette proposition ne peut plus dans la même session être mise à l'ordre du jour de la même Chambre, sauf les exceptions prévues aux art. 10 et il.
Art. 10.
Les deux Chambres communiquent entre elles, soit par voie de Message, soit verbalement par l'entremise du président assisté d'un secrétaire.
Les propositions rejetées par la Chambre à laquelle elles ont été soumises en premier lieu, ne seront pas présentées à l'autre Chambre.
Une proposition adoptée sera communiquée à l'autre Chambre avec la résolution prise à son sujet.
Lorsque l'autre Chambre aura adopté également la proposition, cette proposition sera renvoyée au ministère, et la Chambre qui a communiqué cette proposition en sera informée.
Lorsque la deuxième Chambre n'approuve le projet qu'avec des modifications, le projet et le vote seront retournés à la Chambre qui, la première, en a fait la discussion. Les communications continuent réciproquement jusqu'à ce qu'il y ait accord complet sur les modifications.
En cas de refus de se joindre au vote, la Chambre qui a fait la communication devra être avertie.
Le rejet d'une proposition du gouvernement doit toujours être porté à la connaissance du ministère, que le refus émane de l'une ou de l'autre Chambre.
Art. 11.
Lorsque l'accord des deux Chambres ne peut être obtenu dans la discussion du budget annuel ou dans toute autre question importante dont la solution ne peut être remise à la session suivante, les commissions des deux Chambres qui étaient chargées du rapport de ces questions ou quelques membres élus à cet effet se réuniront en conférence pour établir un rapport commun sur la question dont il s'agit. Ce rapport sera d'abord soumis à celle des Chambres qui aura pris la première une détermination à ce sujet.
Art. 12.
Les interpellations qu'un des membres désire adresser à un ministre, un chancelier ou un chef de cabinet, doivent être remises au président par écrit ; elles doivent être signées par au moins dix membres de la Chambre des seigneurs ou vingt-quatre membres de la Chambre des députés ; ces interpellations seront immédiatement communiquées au fonctionnaire interpellé et seront lues pendant la séance.
La personne interpellée pourra répondre immédiatement, remettre sa réponse à une séance ultérieure ou décliner toute réponse en donnant ses motifs.
Art. 13.
Les péllllons et autres adresses à la Chambre ne seront reçues que lorsqu'elles sont présentées par un membre de la Chambre.
Art. 14.
11 ne sera admis de députations ni dans les séances des Chambres, ni dans celles des commissions, secUons ou bureaux.
Art. 15.
Pour qu'une députatlon de Tune des deux Chambres puisse être envoyée à la Cour, il est besohi de Tautorisation préalable de l'Empereur.
Les deux Chambres ainsi qne leurs commissions, comités et bureaux ne pourront communiquer avec l'extérieur que par l'intermédiaire des présidents, et seulement avec les ministres, chanceliers et chefs des administrations centrales; elles n'ont pas le droit de communiquer notamment d'une manière directe avec les Landtags (représentation des provinces) ni de faire des publications de quelle nature qu'elles soient.
Art. 16.
Les dispositions de la présente loi feront partie du règlement des Chambres du Reischrath en tant qu'elles peuvent les concerner.
Vienne, le 31 juillet 1861.
Signé FRANÇOIS-JOSEPH, ARcmouc Rainer.
SCHXERUNG.
F^r V Empereur^ Barion de Ransonnet.
(Annexe à la lui désignée sous le n^ I)
