LOI SUR L'INVIOLABILITÉ

Et rirresponsabilité deg Membres du Reichsrath et des Landtags

Do 3 OCTOBRE 1861

Valable pour le royaume de Bohême, le royaimie Lombard-Vénitien, le royaume de Dalmatie, le royaume de Gallicie et la Lodomérie, avec les duchés d'Auschwitz et de Zator, et le grand- duché de Cracovie, l'archiduché d'Autriche au delà de TEnns, l'archiduché d'Autriche en deçà de TEnns, le duché de Salzbourg, le duché de Styrie, le duché de Carinthie, le duché de Camiole, le duché de Boukowine, le margraviat de Moravie, les duchés de Haute et Basse- Silésie , le comté de Tyrol et Vorarlberg , le margraviat distrie, le comté de Gorz et Gradiska et la ville de Trieste avec son territoire.

Avec l'approbation des deux Chambres de mon Reichsrath, l'ordonne ce qui suit :

Article premier.

Les membres du Reichsrath et des Landtags ne pourront jamais être tenus de justifier des votes qu'ils auront donnés dans Texercice de leur mandat. Pour toutes les paroles prononcées pendant l'exercice de leurs fonctions, ils pourront être responsables seulement devant la Chambre dont ils font partie.

Art. 2.

Pendant la durée de la session, aucun membre du Reichsrath ou desLandtagsnepeut, sans le consentement de la Chambre, être arrêté ou poursuivi judiciairement pour un délit quelconque, à moins d'être pris en flagrant délit.

Même dans le cas de flagrant délit, le tribunal devra immédiatement faire connaître Tarreslation au président de la Ciiambre.

Si la Chambre l'exige, Tanestation cessera et la poursuite sera remise à la clôture de la session.

La Chambre a le môme droit lorsqu'il s*agit d'une arrestation ou d'une instruction à suivre à l'égard d'un de ses membres on dehors de la session législative.

Le chef de mon ministère de la justice est chargé de l'exécution de la présente loi.

Vienne, le 3 octobre 1861.

Signé FRANÇOIS JOSEPH,

AncHiDUG Rainer, Lasser.

Pm* VEmpereur, Baugn i»E Ransonnet.