LOI SUR LA RESPONSABILITÉ DES MINISTRES

Pour les Royaumes et pays représentés au Reichsrath

Do 25 JUILLET 1867

Valable pour la Bohême, la Dalmatie, la Gallicie et la Lodomérie avec Cracovie, l'Autriche en deçà et au delà de l'Enns, Salz-' bourg, la Styrie, la Carinthie, la Carniole, la Boukowine, la Moravie, la Silésie, le Tyrol, le Vorarlberg, Tlstrie, Gorz et Gradiska, et la ville de Trieste avec son territoire.

Avec rapprobation des deux Chambres de mon Reichsralh, j'ordonne ce qui suit :

Article premier.

Pour être valide, tout acte du gouvernement de l'Empereur doit être contre -signé par un ministre responsable.

Art. 2.

Les membres du conseil des ministres peuvent être tenus de juslifler devant le Reichsrath de tout ce que, dans les limites de leurs atlribulions, ils ont fait ou omis de faire, du moment que par les actes ou omission incriminés ils auraient porté atteinte sciemment ou par négligence à la constitution des royaumes et pays représentés au Reichsrath ou aux lois d'un de ces pays ou à toute autre loi.

Art. 3.

Cette responsabilité comprend priocipalement :

a. — Tous les actes du pouvoir exécutif tombant dans la période de leur exercice, notamment les ordonnances impériales rendues sur leur proposition et contresignées par eux, ou rradues sans avoir été contresignées par un ministre ;

6. — Leurs propres arrêtés dans les afEsdres de leur département;

c. — Tout appui prêté à dessein à une violation de devoirs (art. 2) d*un autre ministre.

Les employés chargés de la direction indépendante d'un ministère seront assimilés aux ministres pour la responsabilité.

Art. 5.

toutes poursuites contre un ministre pour actes et délits passibles du Code pénal appartiennent en règle aux tribunaux ordlnares. (Voir art. 8.)

Art. 6.

Tout ministre pourra être poursuivi devant les tribunaux ordinaires en remboursement du dommage que sa gestion, reconnue illégale par la haute Cour, aurait pu causer à TEtat ou à un particulier.

Cette action en dommages-intérêts ne peut donc avoir lieu tant que le ministre est en état d'accusation pour l'acte qui a causé k dommage.

Art. 7.

Le droit d'accusation appartient à chacune des deux Chambres du Reicbsrath.

Tonte motion j relative doit être faite par écrii et signée d*au moins vingt membres de la Ctiambre des seigneurs, ou de quarante membres de la Chambre des députés.

Cette motion doit désigner exaclement les faits sur lesquels elle s*appuie, ainsi que Tacte qui fait Tobjet de Taccusation.

Art. s.

Chacune des deux Chambres du Reichsrath peut aussi faire un objet d'accusation de tous les actes des ministres tombant sous le coup du Code pénal, en tant quils se relient aux fonctions publiques du ministre.

Dans ce cas, la haute Cour (art. 16) est seule compétente, et toute affaire en cours d'instruction devra être abandonnée par les tribunaux à la haute Cour.

Art. 9.

Le président de la Chambre est tenu de mettre la demande de mise en accusation à l'ordre du jour, et ce, dans les huit jours à partir de celui où la demande aura été présentée. La diseusi^on se bornera à la question de savoir si la Chambre veut passer à l'ordre du jour ou si elle veut renvoyer la demande à une commission pour être préalablement examinée.

Art. 10.

La commission nonmiée devra prendre les informations de nature à justifier l'accusation; elle pourra, à titre de renseignement, entendre les dépositions de témoins et d'experts, ainsi que les explications du minisire contre lequel la motion est dirigée; elle pourra, de plus, recevoir du ministre une justification écrite et les documents pouvant servir à sa défensOi

Art. H.

Le mlnîslre pourra être présent à la discussion du rapport de la commission pour donner des e^iplications.

La proposition de mise en accusation, pour être adoptée, doit réunir les deux tiers des voix.

Art. 12.

Lorsque la Chambre a décidé la mise en accusation d*un ministre, ce dernier cesse d'exercer ses fonctions.

Cette décision doit être portée à la connaissance de l'Empereur par voie d'adresse.

Art. 13.

Le président de la Chambre qui porte l'accusation doit prévenir de cette décision le président de la haute Cour en l'invitant à convoquer immédiatement, à Vienne, les membres de cette Cour.

Art. 14.

Jusqu'à l'ouverture des débats judiciaires de la haute Cour, la Chambre qui a voté la mise en accusation peut déclarer, à la majorité des deux tiers des voix, qu'elle abandonne l'accusation.

Art. 15.

La Chambre d'où émane l'accusation chargera trois de ses membres de soutenir cette accusation devant la haute Cour.

Art. 16.

Les débats et le jugement de l'affaire auront lieu à la haute Cour.

La haute Cour sera ainsi formée :

Chacune des deux Chambres du Reichsrath nommera parmi les citoyens des royaumes et pays représentés au Reichsrath douze hommes indépendants et connaissant la loi comme membres de la haute Cour, et ce, pour la durée de six ans ; les citoyens nommés ne devront pas faire partie d'une des deux Chambres : ils éliront leur président parmi eux-mêmes.

Art. 17.

Lorsque la haute Cour aura été saisie d'une accusation élevée contre un ministre par Tune des deux Chambres, elle désignera un de ses membres pour instruire le procès; le juge désigné aura tous les pouvoirs que le Code pénal ordinaire concède aux juges d'instruction.

L'instruction doit être terminée dans le délai de six mois au plus.

Art. 18.

Lorsque le juge d'instruction aura déclaré l'enquête terminée, le président de la haute Cour devra faire connaître publiquement le Jour d'audience et en informer également l'accusateur et l'accusé.

Tout accusé a le droit de choisir un ou plusieurs défenseurs.

AftT. 19.

L'accusé, ou les accusés, s'il y en a plusieurs, ainsi que l'accusation, ont le droit chacun de récuser six membres de la haute Cour sans indication de motifs, mais de manière que, dans les juges qui restent, chacune des deux Chambres soit représentée par moitié.

Si le droit de récusation n'est pas exercé ou insuffisamment exercé, le nombre des juges sera réduit à douze par la voie du sort et de manière qu'il en reste un nombre égal de chacune des deux Chambres.

Le président peut être récusé, mais il ne pourra être désigné par voie du sort. En cas de récusation, la Cour nomme un nounouveau président parmi les membres dont elle est composée.

Art. 20.

Les débats de la haute Cour seront publics et oraux. Pour que le jugement soit valide, il faut la présence non interrompue à l'audience d*au moins dix membres.

Les juges prononceront d*après leur conviction intime et ne seront tenus à aucune obligation de preuve.

Le président sera toujours obligé de donner son vote. Le scrutin aura lieu secrètement et par ballottage.

AtT. ai.

Le jugement doit exprimer, avec indication des motifs, si l'accusé est coupable ou non. Dans le premier cas (pour lequel il faut la majorité d'au moins deux tiers des voix) le jugement devra mentionner les faits admis comme prouvés et désigner les peines encourues.

Art. 22.

La haute Cour devra suivre les prescriptions ;du Code pénal, en tant qu'il n'y est pas dérogé par la présente loi.

Art. 23.

L'exclusion du conseil de la couronne suivra légalement la condamnation; les circonstances aggravantes peuvent entraîner pour le condamné son renvoi du service public et la perte temporaire de ses droits politiques.

Lorsque Taccusé s'est en outre rendu coupable d'un acte ou délit prévu par les lois du Code pénal, la haute Cour appliquera encore à l'accusé les termes de ces lois.

Art. 24.

La haute Cour prononcera l'obligation pour l'accusé de rembourser les dommages qu'il aurait pu causer, lorsque le montant de ce remboursement et la personne qui y a droit pourront être sûrement déterminés.

S'il est impossible de rien déterminer à cet égard, le jugement se bornera à prononcer l'obligation du remboursement et le montant en sera fixé par les voies ordinaires de droit.

Art. 25.

Le TriÈunal d'Etat prononcera en dernier ressort et sans appel.

Art. 26.

Lorsque la mise en accusation a été prononcée, rinstniction ne peut être retardée ni par rajournement ni par la clôture du Reichsralh ni même par la dissolution de la Chambre des députés.

Art. 27.

Le droit de poursuite contre un ministre devant la haute Cour d'Etat cesse lorsque l'accusation n'a pas été formulée dans le courant de la session du Reichsrath qui suit immédiatement l'acte incriminé du raiaistre.

Dans le cas où l'acte incriminé n'est connu que par les comptes rendus administratifs, l'accusation doit être formulée dans le courant de la session pendant laquelle ces comptes rendus ont été publiés.

Art. 28.

Le droit d'accusation est soumis aux lois générales sur la prescription contenues dans le Code civil.

La prescription est interrompue par les débats sur la question de mise en accusation des ministres.

Art. 29.

L'Empereur n'exercera son droit de grâce envers un ministre reconnu coupable que lorsque la Chambre qui a porté l'accusation en fera la demande.

Art. 30.

La démission de l'accusé n'est pas admissible avant la conclusion du procès.

Le fait de démission antérieure du ministre, même lorsque! ne se trouverait plus au service de l'Etat, ne peut faire obstacle à l'accusation.

La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication. Vienne, le 25 juillet 1867.

Signé FRANÇOIS-JOSEPH,

Baron de Beust, Comte de TAAFFfc-, Baron de John, Baron de Becke, Chevalier de Hye.

Par V Empereur^ Bëunard, ghevalieu de Meyer.