LOI ORGANIQUE FONDAMENTALE
Du 21 DÉCEMBRE 1867
Sur lei droits généraux des citoyens des royaumes et pays représentés au Reichsrath
Ayant force pour la Bohême, la Dalmatie, la Gallicie et la Lodomérie, avec Cracovie, l'Autriche en deçà et au delà de l'Enns, Salzhourg, la Styrie, la Carinthie, la Carniole, la Boukowine, la Moravie, la Silésie, le Tyrol, le Vorarlherg, l'Istrie, Gorz et Gradiska, et la ville de Trieste avec son territoire.
Avec rapprobation des deux Chambres de mon Reichsralh,»ie décrète et j'ordonne ce qui suit :
ARTICLE PREMIER
Il existe un droit général de citoyen autrichien pour tous les pays et royaumes représentés au Reichsrath.
La loi déterminera les conditions auxquelles le droit de citoyen s'acquiert, s'exerce et se perd.
Art. 2.
Tous les citoyens sont égaux devant la loi.
Art. 3.
Les emplois publics sont également accessibles à tous les citoyens.
Pour occuper des emplois publics, les étrangers doivent acquérir le droit de citoyen autrichien.
Art. 4.
Le déplacement de la personne et de la fortune, dans les limites du territoire de l'Empire, n'est soumis à aucune restriction.
Tous les citoyens résidant dans une commune et payant l'impôt sur leurs propriétés foncières, leurs professions ou leurs revenus, sont éligibles et électeurs pour la représentation de la commune, aux mômes conditions que les indigènes.
La conscription est la seule restriction que l'Etat oppose à la faculté d'émlgrer.
Des droits d'émigration ne peuvent être perçus que par application de la réciprocité.
Art. 5.
La propriété est inviolable. Une eupropriation contre le gré du propriétaire ne pourra avoir lieu que dans le cas et en la manière prévus par la loi.
Art. 6.
Tout citoyen aie droit de fixer son séjour ou sa résidence dans tel endroit du territoire de l'Empire qui lui plaira, d'acquérir des propriétés de toute nature et d'en disposer à son gré; de môme il pourra exercer toute profession, sauf les restrictions déterminées par la loi.
Cependant pour la main-morte^ le droit d'acquisition et de libre disposition de propriétés foncières pourra être soumis à des restrictions dans l'intérêt public.
Art, 7.
Tout lien de servage et de vassalité est à jamais rompu. Toute servitude affectant des biens-fonds, à titre de propriété partagée, peut être rachetée, et à l'avenir aucun bien-fonds ne pourra être grevé d'une servitude non susceptible de rachat.
Art. 8. *
La liberté individuelle est garantie.
La loi du 27 octobre 1862 sur la garantie de la liberté individuelle est déclarée faire partie de la présente loi organique. ^
Toute arrestation ordonnée ou prolongée arbitrairement oblige l'Etat à un dédommagement envers la personne violée dans son droit.
Le domicile est inviolable.
La loi du 27 octobre 1862 sur la protection du domicile est déclarée faire partie de la présente loi organique.
Art, 10.
' Le secret de la correspondance ne doit jamais être violé. La saisie de lettres ne peut avoir lieu, hors le cas d'arrestation ou de visite domiciliaire, qu'en temps de guerre ou par suite d'un ordre judiciaire conformément aux lois.
Art. 11.
Le droit de pétition appartient à tout citoyen. Les pétitions en nom commun ne 'peuvent être faîtes que par des corporations ou des sociétés autorisées.
Art. 12.
Les citoyens autrichiens ont le droit de s'assembler et de former des associations. L'exercice de ce droit est réglé par des lois spéciales.
Art. 13.
Chacun a le droit d'exprimer librement sa pensée, soit par paroles, par écrit, par la presse ou par les arts plastiques, dans les limites déterminées par la loi.
La presse ne petit être contrôlée par la censure ni restreinte par le système de l'autorisation. L'interdiction administrative et postale ne peut jamais s'étendre à des imprimés du pays.
La liberté pleine et entière de confession et de conscience est garantie à tout le monde.
La jouissance deâ droits civils et politiques est indépendante de la confession rôligieuae; néanmons, la confession religieuse ne pourra jamais être un obstacle aux devoirs de citoyen.
Personne ne peut être forcée à un acte de religion ou à la participation à une solennité religieuse, du moment que, sous ce rapport, il n'est pas sous Tautorité légalement Keconnue d'un tiers.
Art. 15.
Toute église ou confession religieuse reconnue par la loi a droit à l'exercice commun et public de son culte ; elle règle et dirige elle-même ses affaires intérieures, demeure en la possession et jouissance des établissements, legs et fonds lui appartenant et destinés au culte, à l'instruction et à la charité ; cependant elle sera, comme toute autre association, soumise aux lois générales de TEtat.
Art. 16. •
L'exercice de leur culte est également permis aux adeptes des confessions religieuses non-reconnues par la loi, pourvu que ce culte n'ait rien de contraire ni aux lois ni aux mœurs.
Art. 17.
L'instruction et l'enseignement sont libres. Tout citoyen ayant fourni les preuves de capacité exigées par la loi est autorisé à fonder des établissements d'instruction et d'éducation et à y instruire.
L'instruction privée n'est pas soumise à cette restriction.
La surveillance de l'instruction religieuse dans les écoles ap- " partient aux églises ou confessions respectives.
La direction suprême et la surveillance de l'instruction publique en général appartiennent à l'Etat.
Art. 18.
Chacun est libre de choisir sa profession et de s'y former où et comme bon lui semble.
Art. 19.
Tous les peuples de TEtat sont sur le pied d'égalité et chaque peuple en particulier a droit à ce que l'inviolabilité de sk nationalité et de son idiome soit garantie.
L'égalité de tous les idiomes usités dans TEmpire, pour les écoles, l'administration et la vie publique est reconnue par l'Etat.
Dans les pays où existent différentes nationalités, les établissements publics d'éducation doivent être organisés de manière que, sans être contrainte d'apprendre une seconde langue du pays, chaque nationalité ait dans sa propre langue tous les moyens né- Èessaires d'instruction.
Art. 20.
Une loi spéciale déterminera les cas où l'exercice des droits spéciflés par les articles 8, 9, 10, 12 et 13, peut être suspendu par le pouvoir exécutif.
Vienne, le 21 décembre 1867.
Signé FRANÇOIS-JOSEPH.
Baron de Bbust.
Comte de Taaffe.
Baron ce John.
Baron de Becke.
Chevalier de Hye.
Par VEmpereur, Bernard, chevalier de Meybr.
LOI ORGANIQUE
Bnt rètQ'bliBsemexit d'une Cour supérieure 4e rsmpire
Do Si péCEiiBBS 1867
Ayant force pour la Bohême, la Dalmatie, la Galîicie, TAutriclie en deçà et au delà de TEnns, le Salzbourg, la Styrie, la Carinthie, la Carniole, la Moravie, la Boukowine,la Silésie, le Tyrol, le Vorarlberg, Gorz et Oradiska, Tlstrie et la viUe de Trieste avec son territoire.
Avec Tapprobation des deux Chambres du Relchsratb, je décrète et publie la loi organique fondameutale qui suit :
Article PREMIER.
Une Cour supérieure de l'Empire est établie pour décider des conflits de compétence et des affaires litigieuses de droit public pour les royaumes et pays représentés au Reichsralh.
Art. 2.
La Cour supérieure de TEmpire jugera en dernier ressort des conflits de compétence :
a. — Entre les autorités judiciaires et civiles, sur la
question de savoir si telle ou telle affaire doit être vidée par voie judiciaire ou administrative dans les cas prévus par la loi,
b. ~ Entre la représentation d'une province et Tautorité
supérieure administrative , lorsque chacuoe d'elles prétend au droit de décider ou déjuger dai» une affaire administrative^
c. — Entre les organes autonomes des différents pays pour toutes les affaires confiées à leur direction et à leur gestion.
Art. 3.
En outre, la Cour supérieure de l'Empire statuera en dernier ressort :
a. — Sur les prétentioos des différents royaumes et pays représentés au Reichsrath à Tégard de la totalité de ces pays et réciproquement; puis sur les prétentions élevées par un de ces royaumes et pays à Tégard d'un autre ; finalement, sur les prétentions élevées par une des communes, corporations ou individus isolés envers l'un ou envers l'ensemble desdits royaumes et pays, lorsque ces prétentions ou réclamations ne peuvent être jugées par la voie ordinaire des tribunaux.
6. — Sur \ék plaintes formées par des citoyens pour violation des droits politiques que leur accorde la Constitution; toutefois il faut que les voies administratives prescrites par la loi aient été préalablement épuisées.
Art. 4.
La Cour supérieure de l'Empire décidera seule de la question de savoir si telle ou telle affaire est de sa compétence. Les décisions de la Cour supérieure de l'Empire excluent tout appel et toutes autres voies judiciaires.
Lorsqu'une affaire est renvoyée par la Cour supérieure de l'Empire devant un juge ou devant une autorité administrative, ces derniers ne pourront prétexter leur incompétence.
Art. 5.
Le siège de la Cour supérieure de l'Empire est à Vienne. La Cour se compose d'un président et de son suppléant, qui sont nommés à vie par l'Empereur, de douze membres et quatre membres suppléants, qui sont nommés également à vie par l'Empereur, sur la proposition du Reichsrath. La Chambre des députés propose
Bix membres et deux suppléants, la Chambre des seigneurs également six membres et deux suppléants.
La proposition sera faite de manière que, pour chaque emploi^ il soit présenté trois personnes.
Art. 6.
Une loi spéciale déterminera lés dispositions de l'organisation de la Cour suprême de TEmpira et le mode de procédure à suivre pour Texécution de ses ordonnances et décisions.
Vienne, le 21 décembre 1867.
Signé FRANÇOIS-JOSEPH.
Baron DE Beust.
Comte de Taaffê.
Baron de John.
Baron de Becke.
Chevalier de Hye.
Par PEmpereur^ Bernard, chevalier de Meyer.
LOI ORGANIQUE
Sixi? l'Aixtoi?lté j ixdlclali?e.
Da SSl DÉCEMBRE 1867
Ayant force pour la Bohême, la Dâlmatie, la Gallicie, TAutriclie en deçà et au delà de l'Enns, le Salzbourg, la Styrie, la Carinthie, la Camiole, la Boukowine, la Moravie, la Silésie, ]e Tyrol et Vorarlberg, Gorz et Gradiska, llstrie et la ville de Trieste avec son territoire. ~ .
Avec rapprobatîon des deux Chambres du Reichsrath je décrète et publie la loi organique qui suit :
Article premier.
Toute justice dans TEtat, est rendue au nom de TEmpereur. Les jugements et ordonnances sont dressés au nom de FEmpereur.
Art. 2.
Des lois fixeront l'organisation et la compétence des tribunaux. Les tribunaux exceptionnels ne sont autorisés que dans les cas prévus par les lois.
Art. 3.
Les attributions des tribunaux militaires seront détermioées par des lois spéciales.
Art. 4.
La juridiction relativement aux infractions aux lois de simple police sera réglée par des lois.
Art. 5.
Les juges sont nommés d'une manière définitive et i vie par l'Empereur ou en son nom.
Art. 6.
Les juges sont libres et indépendants dans Texercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent être destitués que dans les cas prévus par la loi et en ver lu d'une décision judiciaire en forme; ils ne pourront être suspendus que par décision du président du Tribunal ou de l'autorité judiciaire supérieure, et, dans ce cas, l'affaire doit être soumise à l'auloVilé compétente; ils ne pourront et' e déplacés ou mis à la retraite contre leur gré à moins d'une décision judiciaire dans les cas et dans les formes prévus par la loi.
Ce qui précède ne peut être appliqué aux déplacements et aux mises à la retraite occasionnées par des changements dans l'organisation des tribunaux.
Art. 7.
Les tribunaux n'ont pas le droit de discuter la validité des lois publiées dans les formes prescrites. Toutefois, les tribunaux décident dans la voie des instances légales de la validité des mesures prises.
Art. 8.
Dans leur prestat'on de serment, les fonctionnaires de l'ordre judiciaire devront jurer d'observer rigoureusement les lois, fondamentales.
Art. 9,
L'Etat et ses fonctionnaires de l'ordre judiciaire pourront être assignés pour toutes infractions aux lois^ commises par ces der-
niers dans l'exercice de leurs fonctions, et ce, en dehors des voies ordinaires de droit.
Ce droit d'assignation sera déterminé par une loi spéciale.
Art. 10.
Les débats devant les juges auront lieu publiquement et verbalement pour tous procès civils et criminels.
Toute exception sera déterminée par la loi. La procédure pénale comporte Tacle d'accusation.
Art. 11.
Un jury décidera sur la culpabilité de l'accusé, toutes les fois qu'il s'agira de criraes que la loi frappe de punitions sévères, de crimes ou délits politiques, ainsi que de tous délits de presse.
Pour tous les royaumes et pays représentés au Reichsrath, il y aura un tribunal suprême et cour de cassation à Vienne.
Art. 13.
L'Empereur a le droit d'amnistier, ainsi que de gracier ou de réduire les peines prononcées par les tribunaux; de plus, il a le droit de révision des jugements prononcés, sous réserve des restrictions contenues dans la loi sur la responsabilité des ministres.
Le règlement relatif aux déclarations de non-lieu et à la suspension d'affaires en cours d'instruction appartient au Code de procédure criminelle.
Art. 15.
Dans tous les cas où une ai^torité administrative, aux termes des lois publiées ou à publier, est appelée à juger des prétentions contradictoires de particuliers, la partie lésée dans ses droits
privés par cette décision sera libre de poursuivre par les voies^ judiciaires,
La partie qui prétendrait être lésée par la décision ou Tordonnance d'une autorité administrative, est autorisée à faire valoir ses griefs contre un représentant d'une autorité administrative devant le Tribunal d'administration, et ce, publiquement et verbalement.
Une loi spéciale définira les cas où le Tribunal d'administration sera compétent, la composition de ce Tribunal et la procédure à y suivre.
Vienne, le 21 décembre 1867.
Signé François-Joseph.
Baron de Beust.
Comte de Taaffe.
Baron de John.
Baron de Begke.
Chevalier de Hye.
Par r Empereur, Bernard, chevalier de Meyer.
LOI ORGANIQUE
Du 21 DÉCEMBRE 1867 '
Sur l'exercice gouvernemental et du pouvoir exécutif
Valable pour, la Bohême, la Dalmatie, la Gallicie, l'Autriche en deçà et au delà de l'Enns, Salzbourg, la Styrie, la Carinthie, la Carniole, la Boukowine, la Moravie, le Tyrol et Yorarlberg, la Silésie, Gorz et Gradiska, l'Istrie et la ville de Trieste avec son* territoire.
Avec rapprobalion des deux Chambres du Reichsralh, je décrète et publie la loi suivante sur l'exercice du gouvernement et du pouvoir exécutif.
ARTICLE PREMIER
La personne de TEmpereur est sacrée et inviolable. L'Empereur n'est pas responsable.
Art. 2.
L'Empereur exerce le pouvoir exécutif par l'intermédiaire de ministres responsables et de leurs employés et subordonnés.
Art. 3.
L'Empereur nomme et révoque les ministres et pourvoit aux emplois publics de toutes les branches du service administratif, conformément aux propositions des ministres.
Art. 4.
L'Empereur confère des litres, des décorations et toutes autres distinctions publiques.
Art. 5,
L'Empereur a le commandement supérieur de l'armée ; il déclare la guerre et conclut la paix.
Art. 6.
L'Empereur conclut les traités politiques; l'approbation du Reichsrath est indispensable pour la validité des traités de commerce et des traités politiques qui entraînent des obligations pour' tout ou partie de l'Empire ou même pour des particuliers.
Art. 7.
Le droit de battre monnaie est exercé au nom de l'Empereur.
Art. 8.
En prenant en mains le gouvernement, l'Empereur prête serment en présence des deux Chambres du Reichsrath «de maintenir intactes les lois fondamentales des royaumes et pays représentés au Reichsrath et de gouverner conformément aux constitutions et et aux lois générales de l'Etat. »
Art. 9.
Les ministres sont responsables de la conslilutionnalité et légalité des actes administratifs rentrant dans la sphère de leurs attributions.
Une loi spéciale déterminera cette responsabilité, ainsi que la composition et le mode de procédure à suivre devant la Cour appelée à statuer sur toute accusation contre un ministre.
Art. iO.
La publication des lois se fait au nom de l'Empereur, avec la
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contre-signature d'un ministre responsable, en mentionnant l'approbation obtenue des Chambres constitutionnelles.
Les autorités administralives pourront, dans les limites de leurs attributions, publier des ordonnances et arrêtés conformément aux lois et veiller à l'exécution de ces ordonnances comme à celle des disposi lions légales.
Des lois spéciales règlent .Içs droits exécutifs des autorités administratives, ainsi que les droits de la force armée permanente ou de celle requise exceptionnellement pour le maintien de la sûreté et de la paix pijblique.
Art. 12.
Tous les serviteurs de TEtat sont responsables, dans les limites de leurs attributions, de l'observation des lois fondamentales, ainsi que d'une gestion de leur emploi conforme aux lois de l'Etat et du pays.
Sont tenus de faire valoir cette responsabilité, tous les organes du pouvoir exécutif sous l'autorité desquels se trouvent placés les serviteurs en question.
Une loi spéciale déterminera la responsabilité civile encourue par ces fonctionnaires pour toutes les infractions aux lois occasionnées par des ordres arbitraires.
Art. 13.
Dans leur prestation de serment, tous les organes de l'administration publique devront jurer d'observer rigoureusement les lois fondamentales.
Vienne, le 21 décembre 1867.
Signé. FRANÇOIS-JOSEPH.
Baron de Beu^t.
Comte de Taaffe.
Baron de John.
Baron de Becke.
Chevalier de Hye.
Par TEmpereur^ Bernard, chevalier de Meyer.
LOI
Du 21 DÉCEMBRE 1867
Déterminant l'époque où. les lois suivantes entreront en vigueur
1° Ui loi qui modifie la loi organique du 26 février 1861 sur la représentation de l'Empire ;
2° La loi organique sur les droits généraux des citoyens des royaumes et pays représentés au Reichsrath;
3<> La loi organique sur rétablissement d'une Cour de l'Empire ;
4° La loi organique sur le pouvoir judiciaire ;
5° La loi organique sur l'exercice du gouvernement et du pouvoir exécutif;
^9 Et finalement la loi concernant les affaires commîmes aux pays de la monarchie autrichienne et la maiiière de les administrer.
Ayant force pour la Bohême, la Dalmatie, la Gallicieavec Cracovie, l'Autriche en deçà et au delà de l'Enns, Salzhourg, la Styrie, la Carinthie, la Carniole, la Boukowine, la Moravie, la Silésie, le Tyrol, le Vorarlberg, Gorz et Gradiska, l'Istrie et la ville de Trieste avec son territoire.
Avec Tapprobation des deux Chambres du Reichsrath, j'ordonne ce qui suit :
Article premier.
Les lois suivantes entreront en vigueur le jour de leur publication dans le Bulletin des lois :
io La loi qui modifie la loi organique du 26 février 1861 sur la représentation de TEmpire ;
2» La loi organique sur les droits généraux des citoyens des royaumes et p&ys représentés au Reichsrath ;
3« La loi organique sur rétablissement d'une Cour de TEmpire;
i^ La loi organique sur le pouvoir judiciaire ;
50 La loi organique sur IVxercice du pouvoir exécutif;
6» La loi sur les affaires communes aux pays de la monarchie autrichienne et la manière de les administrer.
Art. 2.
La présente loi, qui enîrera également en vigueur le jour de sa publication, sera insérée à la suile des susdites lois dans le Bulletin officiel dos lois.
Art, 3.
Mon ministre de la justice est chargé de l'exécution de la présente loi.
Vienne, le 21 décembre 1867.
Signé FRANÇOIS-JOSEPH.
Baron de Beust.
Baron de John.
Baron de Becke.
Chevalier de Hte.
Comte de Taaffe.
Par ï Empereur^ Berxaud, chevalier de Meyer.
(Annexe à la loi n« ///.)
