CHAPITRE VIII

Gharlemagae n'a pas discontinué, jusqu'à la fin de sa vie, de promulguer, chaque année, des lois nouvelles et de nombreuses prescriptions relatives à l'observation des lois antérieures; mais l'exposé peut en être abrégé à cause des répétitions qui s'y trouvent.

Un Gapitulaire de l'an 808, qui paraît applicable aux Gallo-Romains comme aux Francs, contient littéralement ceci : « Que nul n'ose faire pendre un homme, si ce n'est » par jugement. Si quelqu'un a été pendu et en est mort, » sans avoir commis de faute, celui qui l'a pendu sans juge- » gement payera la composition aux parents proches; s'il en » a échappé et qu'il vive, la composition lui sera due. » On est autorise à conclure de là que pour ce cas spécial, qui ne dut se présenter qu'exceptionnellement, le système des compositions, emprunté à la loi satique, fut étendu même aux Gallo-Romains. Le même article continue : « Pour les esclaves, » si quelqu'un a pendu l'esclave d'un autre sans jugement, » alors qu'il n'était pas coupable, et que la mort en soit ré- » sullée, il payera au maître le prix de sa vie. Et si l'esclave » a échappé à la mort, il recevra lui-même cette composi- » tion et deviendra libre. » Il y a ici une remarquable protection accordée aux esclaves; on y peut voir aussi une nouvelle application aux Gallo-Romains du système des compositions.

L'article XIII du premier Gapitulaire de l'an 809 défend qu'aucun homme soit forcé de se rendre à l'assemblée de

justice, tenue par le comte, à moins de se trouver en cause, à moins d'être un des scabins, à moins d'être vassal du comte. On peut déduire de là que les vassaux d'un comte étaient tenus de lui prêter main forte pour l'exécution des décisions judiciaires. L'article 18 du même Gapitulaire défend de faire commerce le dimanche. L'article 20 prescrit « que tous croyent au jugement de Dieu sans avoir de dou- » tes. » L'article 30 porte qu'un homme condamné à mort et gracié de la vie ne sera point autorisé à prendre place parmi les scabins, ni à prêter serment comme témoin, t Si » unjugementl'appelleà prêter serment et qu'un autre homme » déclare faux ce qu'il affirme en jurant, il sera admis à vi- » der la contestation par les armes. » Il est donc hors de doute que le jugement de Dieu était mis en pratique, sous diverses formes, et que le combat judiciaire avait pris place dans les institutions publiques.

L'article XXII recommande que les juges, les vice-domini, les advocati , les scabini soient pris parmi les hommes de bien méritant confiance, qu'ils soient élus et constitués par le peuple et par le comte. On peut conclure de là que si les fonctions publiques dont il s'agit n'étaient pas absolument électives, du moins le comte n'y devait pas nommer un titulaire sans s'être assuré que le choix serait agréé par les hommes libres.

L'article XXXIV défend la vente et l'achat d'un objet à livrer plus tard, et déclare la convention nulle si l'objet n'est pas présent. Ceci est fait en vue d'empêcher des spéculations commerciales qui étaient considérées comme illégitimes. On trouvera plus loin quelques détails sur ce sujet.

L'article XIII, du deuxième Gapitulaire de l'an 809, prescrit qu'un toit soit établi dans chaque localité où se tiennent des assemblées publiques, pour garantir les assistants dans l'hiver et dans l'été.

Le premier Gapitulaire de l'an 810 déclare que le jugement rendu par le vicarius ou le centetiarius sur une question de propriété ou de liberté n'est point définitif, mais qu'il le devient quand il est rendu par le comte ou par l'envoyé du roi {missus). Il résulte de là que les attributions du

vicarius n'étaient pas tout à fait celles qui avaient été exercées chez les Francs, dans les temps primitifs, par Vobgrafio.

Le troisième Gapitulaire de l'an 810 contient des additions aux instructions des rnissi. Ce n'est pas sans raison que Charlemagne s'attachait à perfectionner incessamment ce rouage essentiel de son gouvernement. Ses missi, dans leur inspection, sont ses hommes de confiance; ils ont une grande latitude dans l'usage des instructions qu'ils ont reçues. S'ils sont empêchés d'agir , ils doivent informer l'empereur des difficultés qu'ils ne peuvent pas surmonter. ■ Quand ils donnent l'ordre de rendre justice aux pauvres, qu'ils le disent deux fois plutôt qu'une. A la troisième fois, si la chose n'est pas faite, qu'ils aillent sur les lieux trouver l'homme qui a agi contre la justice, et qu'ils prennent par la force ce qu'il a enlevé injustement. »

L'article V, conçu dans le même esprit, appelle l'attention sur le développement de la hiérarchie et sur la tendance qu'avaient les hommes puissants à dérober leurs clients aux arrêts de la justice. « Quiconque aura fait violence en résis- » tant à ceux qui exécutent la justice, devra être signalé à » l'empereur. Que celui qui aura voulu défendre un autre » injustement devant l'assemblée judiciaire subisse la peine » qu'il mérite, sans considérer de qui il est l'homme, que » ce soit de l'empereur , d'un de ses fils , d'une de ses » filles ou de quelque autre homme puissant. » Il résulte, de là, que les filles de l'empereur possédaient des domaines qu'elles donnaient en bénéfice. Elles avaient, malgré leur sexe , des hommes à elles , comme on disait alors , qui leur avaient voué fidélité et dévouement, tandis qu'elles-mêmes leur devaient protection. La tendance de tous les puissants à dérober leurs hommes à l'action de la justice du comte et des missi découlait de la situation qui avait fait de chaque seigneur, propriétaire d'une terre pourvue du privilège d'immunité , le juge ou plutôt le chef de la justice pour ses hommes. Charlemagne s'efforçait de détruire les abus qui en résultaient. On reconnaît, à la seule lecture du premier Gapitulaire de l'année 811, que Charlemagne avait constaté, à

ce moment , quelque désordre social et qu'il en recherchait l'origine. Il demande à ses envoyés : c 1, Quels motifs font » que l'un refuse d'aider l'autre soit à la frontière, soit dans » l'armée, alors qu'il y a œuvre utile à faire pour la patrie. »

« 3. Pourquoi celui-ci a reçu l'homme d'un autre réfugié » chez lui? »

« Il faut savoir en quelles choses et en quels lieux les ec- » clésiastiques font empêchement aux laïcs ou les laïcs aux » ecclésiastiques. Il faut intervenir et décider là où, soit un » évêque, soit un abbé, intervient dans les choses laïques et » où un comte intervient dans les affaires ecclésiastiques. Il » faut se conformer à la parole de l'apôtre qui a dit : qu'au- » cun homme combattant pour Dieu ne doit se mêler des af- » faires séculières. » Gharlemagne prescrit, en outre, « de le » renseigner sur la conduite des évêques et des moines, car » les évêques doivent instruire le peuple de Dieu, non seu- » lement par leurs discours, mais par leurs exemples. »

Le troisième Capitulaire de l'an 811 était rempli, comme on l'a vu précédemment , des plaintes exprimées au sujet des abus qui se produisaient dans les obligations du service militaire.

On attribue à l'année 812 un ordre écrit par Gharlemagne pour déclarer qu'il avait concédé des terres à des Espagnols réfugiés, et que ces terres devraient être exemptes de toute charge et de tout impôt pendant trente ans.

Gharlemagne avait conçu, à l'égard de ses comtes, une méfiance qui était sans doute justifiée; il en était arrivé à mettre une confiance beaucoup plus grande dans les évêques. On en trouve un témoignage décisif dans l'article 22 du premier Capitulaire de 813. « Que les comtes , les » vicarii, les juges ou les centenarii n'achètent point le bien » des pauvres en abusant méchamment d'une occasion. Qui- » conque voudra faire un tel achat devra le faire devant » l'évêque, publiquement, à l'assemblée judiciaire. » L'empereur voulait, comme on voit, se servir des évêques pour réprimer les abus de pouvoir que les hauts fonctionnaires commettaient envers les petites gens. Il inflige, dans l'article 13, au vicaire et au comte qui recevront des présents

pour adoucir la peine des voleurs condamnés par un tribunal, la même peine qu'aux voleurs ; puis il ajoute : « Quand » les scabins ont jugé un voleur, il n'est permis ni au comte » ni au vicarius de lui accorder la vie. »

Le troisième Gapitulaire de 812 réglemente des parties diverses de l'administration publique. L'article 2 prescrit que toute contestation entre évèques , abbés , comtes et autres hommes puissants, lorsqu'ils n'auront pas pu s'entendre pour faire la paix, soit portée au tribunal du roi qui jugera personnellement, en laissant au comte du palais le soin de rendre la justice aux personnes de condition moindre. L'article 4 limite les attributions des assemblées judiciaires du centenarius; ces tribunaux ne pourront condamner ni à la mort , ni à la perte de la liberté ni à la dépossession des biens immeubles ou mobiliers. Ces dernières condamnations ne pourront être infligées que par le tribunal du comte et par celui du missus. Les articles 5, 6, 7, prescrivent aux missi d'établir chacuu, dans le rapport de sa mission, la description des bénéfices, avec l'indication du nombre des hommes qui y résident. Les états dressés devront comprendre non seulement les bénéfices des évèques , des abbés , des abbesses et des comtes , mais ceux des vassaux du roi aiusi que les biens appartenant au fisc qui constituent le domaine de la couronne.

L'article 8 confère aux missi des attributions judiciaires, à exercer pendant quatre mois de l'année, en janvier, avril, juillet et octobre, avec l'assistance du comte; tandis que celui-ci ne tiendra plus ses assemblées judiciaires que pendant les mois de l'année où il ne servira pas d'assistant à son supérieur. Cette mesure s'ajoute à plusieurs autres de moindre importance, pour prouver que Gharlemagne n'était pas entièrement satisfait de la manière dont les comtes s'acquittaient de leurs fonctions multiples. L'article 13 reproduit, pour les missi, la prescription de faire prêter le serment de fidélité au roi, et d'expliquer les devoirs qui en résultent. Celte mesure paraît applicable aux hommes qui n'avaient pas encore prêté ce serment et qui venaient d'arriver à l'âge fixé pour la majorité.

Les Capitulaires promulgués à la fin de ce grand règne fournissent des renseignements implicites sur la situation intérieure de l'empire au moment où Gharlemagne laissa l'autorité aux mains du seul survivant de ses fils. Par cette considération, les trois Capitulaires de l'année 813 méritent une attention particulière. On lit dans le premier des Capitulaires portant cette date : « 10. Que les comtes , les juges » et le reste du peuple soient obéissants à l'évêque et s'en- » tendent avec lui pour rendre la justice. Qu'ils n'acceptent » point de présents pour la justice, qu'ils n'admettent point » de faux témoins. — 11. Que chacun s'applique à entrete- » nir les personnes de sa maison et celles qui lui appar- » tiennent, et à les préserver de la famine. — 12. Que l'évè- » que ait le droit de puiser, en présence de témoins, dans » le trésor de l'Eglise, pour nourrir les pauvres suivant les > canons. » On voit ici pourquoi l'Eglise attirait la générosité des fidèles. — « 14. Que les poids et mesures soient » uniformes et exacts. — 15. Qu'il n'y ait, les jours du Sei- » gneur , ni marché ni tribunal ; que personne ne soit , ce » jour-là, condamné ni mis à mort. — 22. Que les comtes, » les vicarii, les juges ou les centenarii n'achètent point et » n'enlèvent point avec méchanceté le bien des pauvres. » Quiconque veut faire un achat dans une circonstance pa- » reille doit le faire devant l'évêque , publiquement , à l'as- » semblée judiciaire. » Ce dernier article est remarquable en ce que, quand il s'agit de protéger le bien des pauvres, ce n'est point au comte mais à l'évêque que cette tâche est confiée.

Second Capitulaire de l'an 843.

« Charles, Sérénissime empereur, Auguste, couronné par » Dieu, grand et pacifique, avec les évoques, abbés, com- » tes, ducs et tous les fidèles de l'Eglise chrétienne, par » leur consentement et conseil, a constitué les chapitres qui » suivent d'après les lois salique, romaine et gundobade... »

« 6. Ceux qui sont devenus libres par acte écrit, mourant • sans exprimer Leur intention , nous auront pour héritier.

> Ni le comte ni le vicaire ne pourra s'attribuer la posses- » sion. »

t 7. Quand il y aura contestation entre des héritiers et » que le roi aura transmis l'affaire à son missus pour le par- » tage à faire, le dixième des esclaves et le dixième des ter- » res de l'héritage reviendra au fisc du roi. »

« Que les vicarii aient chacun deux louvetiers dans sa » circonscription,... et que les peaux des loups nous soient » données... »

« 11. Que chacun des comtes ait dans son comté une pri- » son. Que les juges et les vicarii aient des potences. »

« 12. Que les hommes de bonne naissance qui agissent » avec injustice et iniquité soient amenés en présence du » Roi pour que le Roi les fasse incarcérer ou exiler jusqu'à » ce qu'ils s'amendent. »

c 13. Que les vicaires n'acceptent point de présents pour » les voleurs condamnés à mort devant le comte. S'ils le » font, ils seront condamnés à la même peine que le voleur. » Quand les scabins ont jugé le voleur, il n'est permis ni » au comte ni au vicarius de lui accorder la vie. »

c 14. Que les évoques et les abbés aient des advocati dont » les biens soient situés dans le même comté, afin qu'ils » soient honnêtes et bons, et qu'ils aient la volonté d'éclai- » rer les causes suivant le bien et le juste. »

« 15. Que les vicarii n'autorisent pas ceux qui désirent se » mettre en esclavage après avoir commis un vol , mais » qu'ils donnent à l'affaire la suite voulue par la justice, t

c 16. Que nul ne quitte son seigneur après en avoir reçu » la valeur d'un solidus , à moins que celui-ci ne veuille le » tuer , le frapper du bâton , déshonorer sa femme ou sa » fille , ou bien le dépouiller de son héritage. »

« 17. Que nul n'aille à l'armée avec un bâton : il faut un » arc. »

« 18. Que les forestiers protègent bien les forêts ; qu'ils » gardent en même temps les bêtes et les poissons... »

t 19. Qu'on choisisse, pour régisseur d'une villa, im » homme bon , sage et prudent dans notre œuvre , qui sa- » che rendre compte à notre envoyé et surveiller le service

» là où les biens sont loués, qui répare les constructions, » entretienne des porcs, des juments, des bestiaux, des » abeilles, des oies, des poules, des viviers poissonneux, » vennas , des moulins, stirpes , qui s'applique à fumer la » terre arable. Qu'il y ait dans les forêts une manse royale , » des viviers avec du poisson et des hommes à demeure. » Que nos régisseurs plantent des vignes, qu'ils aient des » champs de pommiers et des hommes partout où ils » peuvent être utilisés; qu'on leur donne des terres boi- » sées à défricher pour améliorer notre bien. Que les fem- > mes nous appartenant, qui sont employées à notre ou- » vrage, reçoivent de nos possessions la laine et le lin, » qu'elles en fassent des vêtements (sarcillos et camisilos) » qui seront envoyés à notre chambre par les régis- » seurs des villas , ou qui nous seront transmis par nos » missi. »

€ 20. Si quelqu'un de nos fidèles voulant combattre ou se » défendre contre un adversaire a appelé à lui l'un de ses » pareils pour en avoir secours , et que celui-ci ait refusé » ou n'ait point agi, le bénéfice qu'il avait devra lui être » ôté pour être donné à un autre demeuré ferme dans sa » fidélité. »

On lit au troisième Gapitulaire de l'an 813.

« 2. Celui qui aura tué hominem Francum devra payer six » cents solidi de composition ad opus dominicum , et deux » cents solidi pour les frais de justice. »

« 3. Celui qui aura tué un homme libre (ingenuwm) devra » payer deux cents solidi de composition, et, en outre, le » tiers de celte somme au roi. »

D'après les compositions fixées dans ces deux articles , le personnage désigné- sous le nom de homo Francus serait traité comme l'était antérieurement l'antrustion ; mais les mêmes expressions désignent plus bas un homme libre.

< 4. Celui qui aura tué un lide devra payer Je composi- » tion cent solidi et le tiers en sus pour le roi. »

« 5. Celui qui aura tué un esclave devra payer de compo- » sition cinquante solidi et le tiers en sus pour le roi. »

« lj. Celui qui aura tué un comte dans son comté payera

» de composition trois fois le prix de sa vie , d'après sa o naissance. »

« 7. Celui qui aura tué un envoyé royal en mission payera » de composition trois fois le prix de sa vie, d'après sa » naissance. »

Le privilège accordé aux comtes est étendu aux missi par les mêmes motifs, c'est-à-dire pour donner force au pouvoir royal.

« 8. Celui qui aura tué un wargengum devra payer six » cents solidi au roi. »

« 9. Si quelqu'un réclame un homme libre comme son » esclave , celui-ci devra jurer sur les choses saintes (in » sanctis) , avec douze hommes de ses plus proches parents, » pour se rendre libre, ou , sans cela, il tombera en escla- » vage. »

« 12. Celui qui est devenu libre par charte doit être , en » toutes choses, comme les autres, Francus. Ici le mot » Francus signifie bien un homme libre. »

« 16. Celui qui a lié un homme Francum , sans motif lé- » gitime , devra payer de composition 13 solidi et au roi » 3 solidi pour les frais. — 17. Celui qui a saisi nn Franc > par les cheveux devra payer douze solidi de composition » et quatre solidi au roi. »

« 28. Celui qui aura arrêté un voleur et ne l'aura pas » amené devant son comte ou son centenier devra payer de 9 composition soixante solidi. »

« 29. Celui qui aura vu un voleur emportant un objet volé » et ne l'aura pas dénoncé devra payer quatre solidi au roi in » fredo. — 30. Celui qui se sera parjuré sur les saintes reli- » ques devra perdre la main ou la racheter en payant au roi » le quart du prix de sa vin. — 32. Celui qui aura été con- » voqué avec armes et ne sera pas venu à l'endroit prescrit » devra payer quatre solidi de composition pour le fredus » du roi. — 33. Celui qui aura été convoqué avec un cheval, » payera quatre solidi pour le fredus du roi. — 36. Quicon- » que entend crier aux armes et ne vient pas là où on ap- » pelle, devra payer quatre solidi de composition pour le » fredus du roi. »

< 37. Celui qui, convoqué pour un pont public, ne sera » pas venu, devra payer quatre solidi pour le fredus du roi. » Il s'agit ici vraisemblablement d'un travail qui s'exécutait par réquisition.

« 38. Celui qui, convoqué par le comte à l'assemblée ju- » diciaire n'y sera pas venu, devra payer quatre solidi de » composition pour le fredus. »

« 39. Celui qui aura fermé une voie publique devra payer * quatre solidi pour le fredus. — 40. Si un père, par son » testament, attribue tous ses biens à ses fils, les filles au- ^ ront droit à tout l'béritage de la mère.

» 41. L'homme libre, convoqué à l'assemblée judiciaire par » le comte ou par le missus dont il dépend, devra s'y ren- » dre dans le délai de quatorze nuits pour les plus grandes » causes. Si la cause est plus petite, dans le délai de sept » nuits. »

« 42. Si quelqu'un se trouve engagé dans la cause de son » lide, il devra amener son lide à l'assemblée judiciaire » après l'intervalle de quatorze nuits, si son seigneur est » dans le même comté. S'il est dans un autre comté, le sei- » gneur devra amener son lide à l'assemblée dans le délai » de vingt-cinq nuits. S'il est dans un troisième comté, le dé- » lai sera de quarante-deux nuits. S'il est dans une autre » duché, qu'il vienne à l'assemblée avec son seigneur dans » le délai de quatre-vingt-quatre nuits. » Ces délais donnés pour se rendre à l'assemblée judiciaire sont à remarquer : Si le seigneur, le lide et l'adversaire sont dans le même comté , le délai est de quatorze nuits ; il est porté à vingt-cinq nuits s'ils sont de deux comtés différents ; à quarante-deux nuits, s'ils sont de trois comtés différents et quatre-vingt-quatre nuits s'ils sont dans deux duchés différents. En rapprochant ces délais de ceux que donnait la loi salique, dans le chapitre XLVII de son premier texte, où les délais variaient suivant que les parties demeuraient entre ligeris et enrbonaria ou en dehors de ces limites, on en peut conclure que le plus grand territoire dont il soft question dans la loi salique ne devait pas , suivant la vraisemblance, s'étendre au delà de la Loire.

LBS CAPITULAIRBS DE 806 A 813 423

« 45. Celui qui aura enlevé une fille fiancée à un autre » devra payer de composition deux cents solidi, et soixante > solidi in fredo. »