II. Oukase nominatif* et signé de la main de S. M. I., de

1. Outre la traduction en langue allemande (Mitau, 1861, in- 12), nous avons sous les yeux différentes publications officielles , entre autres l'Aperça des décrets impériaux du 19 février 1861 sur les paysans libérés du servage {Obotrènié polojénii a krestianakh) , et le résumé intitulé Kratkoïé ixlojétUe prav' i obèsannostêi krestiané i dvorovykh lioudéi (Court exposé des droits et des obligations des paysans, ainsi que des gens de domesticité), 1861, in-8».

2. Ces oukases sont signés du nom du souverain , au lieu que les autres sont seulement munis de la formule Byt po semou, Qu'il en soit ainsi.

la même date, adressé au Sénat dirigeant, sur les mesures à prendre pour l'exécution des décrets et règlements concernant les paysans et les gens de domesticité affranchis du servage.

III. Décrets (polojénia) sanctionnés par S. M. I. en date du 10 lévrier 1861, savoir: 1° Décret général concernant les paysans libérés du servage (207 articles divisés en titres, chapitres et sections); 2° décret sur l'organisation du mode d'existence des gens de domesticité libérés du servage (33 articles); 3° décret sur le rachat des enclos par les paysans libérés et sur le concours prêté par le gouvernement pour l'acquisition, par eux, des terres en toute propriété (179 articles divisés en titres, chapitres et sections); 4° décrets sur les institutions de gouvernements et de districts concernant les paysans (132 articles divisés en titres, chapitres et sections, plus un supplément); 5° règles (pravila) pour la mise en vigueur des décrets sur les paysans libérés (85 articles divisés de même, plus un supplément); 6° décret local sur la situation agraire des paysans domiciliés sur des biens -fonds seigneuriaux dans les gouvernements de la Grande -Russie, de la Nouvelle - Russie et de la Russie- Blanche (221 articles divisés de même, plus deux suppléments); 7° décret local sur la situation agraire des paysans de même condition dans les gouvernements petit -russiens de Tchernigof, Poltava et dans une partie de celui de Kharkof1; 8° décret local sur la situation agraire des paysans de même condition des gouvernements de Kief, Podolie et Volynie; 9° décret local sur la situation agraire des paysans de même condition dans les gouvernements de Vilna, Grodno, Kovno, Minsk et dans une partie de celui de Vitebsk;

1 . Ce décret ( Verordnung), ainsi que la plupart des suivants, n'étant pas compris dans la traduction allemande du volume officiel, nous ne pouvons indiquer à leur sujet les divisions et les articles.

10° règles complémentaires (dopolnitelniya pravila) sur l'organisation relative aux paysans domiciliés sur les biens de petits propriétaires et sur l'assistance prêtée à ces derniers (24 articles); 11° règles complémentaires sur les gens du ressort du ministère des finances inscrits auprès d'usines métallurgiques de particuliers ; 12° règles complémentaires sur les paysans et ouvriers travaillant dans les usines et les salines privées de Perm; 13° règles complémentaires sur les paysans travaillant dans des fabriques seigneuriales (12 articles); 14° règles complémentaires sur les paysans et les gens de domesticité libérés du servage dans le Pays de l'armée des Ko sa k s du Don; 15° règles complémentaires sur les paysans et les gens de domesticité libérés dans le gouvernement de Stavropol; 16° règles complémentaires sur les paysans et les gens de domesticité libérés en Sibérie; 17° règles sur les gens libérés de la province de Bessarabie.

IV. Avis du Conseil de l'empire, muni de la sanction suprême, le 19 février 1861, concernant les ventes, cessions par hoirie, mise en gage ou en location de biens-fonds seigneuriaux habités, en conséquence des décrets sur les paysans libérés (en deux parties, divisées en une quinzaine d'articles).

V. Oukase impérial du 19 février 1861 ordonnant l'exécution de l'avis du Conseil de l'empire par rapport aux gens de domesticité du gouvernement d'Orenbourg et de l'armée des Kosaks de l'Oural, auxquels seront appliquées les règles générales du décret sur l'organisation des gens de cette condition libérés du servage.

Telles sont les pièces officielles. Le lecteur ne s'attendra pas à en trouver ici l'analyse complète : l'espace dont nous disposons y suffirait à peine ; mais nous devons au moins lui en faire connaître la substance.

Voici d'abord quels sont les droits reconnus à tous les

anciens serfs sans distinction : Droit de se marier sans autorisation préalable; d'ester en justice dans des causes civiles et criminelles, et dans les affaires de police, de plaider et de se défendre en personne ou par des mandataires, de servir de témoin et de se porter caution pour autrui, conformément aux lois générales de l'État; de n'être soumis aux peines et amendes qu'en vertu d'un arrêt de justice ou d'un ordre formel des autorités administratives ou communales; de changer d'état et de passer d'une commune à une autre ; d'entrer au service militaire; d'abandonner le lieu de leur domicile en observant les formalités prescrites à ce sujet; de placer leurs enfants dans les écoles publiques ; d'entrer au service de l'État dans la partie de l'instruction littéraire, des sciences et de l'arpentage; de contracter et de prendre des engagements ; de faire le commerce, de s'occuper d'arts et de métiers, de monter des fabriques; droit inviolable à la possession de tout ce qui leur appartient légitimement, et droit d'acquérir en se conformant aux lois et aux usages établis, enfin d'en disposer à leur gré, conformément aux lois générales.

Aux paysans proprement dits sont reconnus les droits suivants: Droit de se constituer en communes rurales, de faire partie des assemblées communales (selskii skhod) et de prendre part à l'élection du maire ou ancien (selskii starosta) et des adjoints qu'il peut avoir, ainsi qu'à celle des gardes champêtres et forestiers, du secrétaire de la commune, des juges du tribunal local, etc.; droit d'occuper l'enclos héréditaire dans la famille et composé de la cabane d'habitation avec ses dépendances, ainsi que du potager dont il est entouré, et d'entrer aussi, dans la mesure déterminée par le gouvernement, en jouissance des terres qu'ils cultivaient pour leur compte, mais à condition du rachat et moyennant une redevance payée au propriétaire

du bien; enfin droit au rachat de ces terres, si le propriétaire y consent, et, en tout élat de cause, de l'enclos qui renferme leur demeure.

C'est sur des arrangements à l'amiable entre les propriétaires et les paysans, arrangements dont des chartes réglementaires (oustavnata gramoia) devaient faire foi, que la loi a voulu baser l'ordre nouveau des choses, et pour cela elle a fixé un délai de deux ans. A défaut d'arrangement, on devrait recourir à l'arbitrage de fonctionnaires de nouvelle création, exclusivement choisis par les gouverneurs civils parmi les propriétaires et qui ont reçu leur institution du Sénat dirigeant, fonctionnaires dont la dénomination était à peu près correspondante à celle de juge de paix (mirovot posrednik). A ces juges de paix on donnait pour assistants un ou plusieurs hommes de confiance ou de conscience (dobrosovestnyié). Le mode de propriété qui devait être l'effet de la transformation, n'est pas prescrit: le propriétaire nouveau pouvait être indistinctement un paysan agissant pour son propre compte ou une commune (mir) , selon l'usage établi dans les différentes régions de l'empire. Ainsi les conventions individuelles et les conventions collectives étaient également admises. La loi elle-même a commencé par organiser les communes dont elle a réuni un certain nombre en une circonscription plus étendue appelée volosth ou canton, à laquelle elle a préposé des autorités spéciales, savoir un conseil (volostnoi skhod), un ancien (volostnoï starchina) et un tribunal de volosth.

La marche à suivre est nettement indiquée dans l'oukase nominatif marqué du n° II, où l'opération est divisée en .quatorze points1. En résumé, voici comment a été établi

I. Dans la traduction allemande, p. xvii et xvm. — Un modèle pour les

chartes réglementaires se trouve p. 202. Le mode de rachat est précisé p. 80 et suiv.