ASSISES DE PAIX

essentiels du modèle britannique. Comme les justices of the peace du comté anglais ont leurs réunions trimestrielles, leurs quarter-sessions^ les juges élus du district russe avaient leurs sessions mensuelles, leurs assises de paix {mirovye siezdxj). On en appelait du juge de paix isolé aux juges de paix rassemblés, lesquels jugeaient en corps d'une manière définitive ce qu'ils avaient individuellement jugé en première instance. Ce système fort simple avait permis de donner à cette modeste magistrature une pleine autonomie. Avec de pareilles assises de paix, la justice issue de l'élection, se contrôlant elle-même, restait entièrement indépendante des tribunaux nommés par TÉtat*.

Les assemblées de paix se tenaient chaque mois au cheflieu de district; elles duraient d'ordinaire deux ou trois jours. La loi n'exigeait pas la présence de tous les juges à chaque session, mais seulement de trois d'entre eux, dont l'un étaitélu président. Le magistrat dont les décisions étaient attaquées ne pouvait prendre part au règlement des affaires qui le concernaient. Les assises de paix étaient publiques, et devant elles pouvaient recommencer les plaidoiries. Près de chacune de ces assemblées était placé un procureur nommé par le gouvernement qui présentait ses conclusions sur les affaires criminelles et sur certaines affaires civiles. Les assises de paix servaient de cour de cassation aussi bien que de cour d'appel; elles pouvaient casser les sentences des juges pour incompétence, aussi bien que pour violation des formes prescrites. Dans ce dernier cas, elles renvoyaient l'affaire devant un autre juge. Quant aux décisions rendues en appel par les assises de paix, on ne pouvait les attaquer qu'en cassation devant le sénat, et, si la cour suprême cassait la décision d'une assemblée de paix, l'affaire retournait devant l'assemblée d'un district voisin

1. On a quelquefois conseillé d'appliquer un système analogue aux Iribun&uiL des paysans, naguère dépourvus de seconde instance , mais, outre leur ignorance et leur inaptitude à rien décider d'après des pièces écrites, les rustiques magistrats de village ont d'ordinaire trop peu de temps à consacrer à leurs fonctions pour siéger aisément dans une pareille cour d'appel, u. 23

On ne pouvait inventer une cour d'appel plus à la portée des particuliers et moins dispendieuse pour l'État. Si ingénieux qu'il fût, ce système n'était pas à l'abri de toute critique. Qu'était-ce, pouvait-on dire, que ce contrôle mutuel qui à chaque juge donnait pour juges ses collègues du voisinage? Comment compter sur l'impartialité d'un tribunal dont les membres se trouvaient tour & tour mis en cause, passant alternativement du siège du magistrat sur le banc du prévenu ou du plaideur ? Une cour d'appel composée des juges de première instance aura toujours quelque faiblesse pour les décisions du premier juge. Ce mode d'appel semblait une des parties les plus contestables de la justice de paix; il n'en a pas moins été presque entièrement conservé par la loi du 12 juillet 1889, qui aux juges de paix a, dans les districts ruraux, substitué les chefs de canton.

L'inslitution de ces chefs de canton, zemskiié oiUchast' koviie natchalnildy a été, nous l'avons dit, la création la plus importante du règne d'Alexandre III*. On se rappelle quel en est le trait distinctif. Les chefs de canton sont des fonctionnaires investis à la fois d'attributions administratives et judiciaires. Par là, faut-il le répéter? la réforme ou mieux la contre-réforme d'Alexandre III, s'inspire d'un tout autre esprit que les grandes réformes d'Alexandre H. Le principe de la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires qui domine toutes les lois d'Alexandre II a été abandonné, au moins quant aux campagnes. 11 n'est plus respecté que dans les villes.

D'après la loi de 1889, appliquée sous Nicolas II à toutes les provinces, la justice de paix élective ne doit plus être conservée que dans les trois grandes villes de l'empire, Pétersbourg, Moscou, Odessa, avec leur banlieue. C'est dans ces grandes villes que la magistrature élue avait le mieux réussi, et elles doivent savoir gré au gouvernement

i. Voyes plus haut livre i^ cbap. lv, p. 50-&).

impérial de la leur avoir conservée. Dans toutes les autres localités, il n'y aura plus d'élus à l'avenir que les juges de paix honoraires, qui sont mainlenus par la réforme. Dorénavant, les circonscriptions urbaines seront séparées des campagnes. Dans les villes, le juge de paix élu cédera la place à un « juge urbain » nommé par le ministre de la justice. Ces juges urbains, de môme que les chefs de canton dans les campagnes, auront à peu près la môme compétence que les juges de paix anciens*. Des affaires pénales ou civiles dévolues par la loi de 1864 à la justice de paix, quelques-unes cependant seront tranchées par un membre du tribunal d'arrondissement délégué au district.

Dans les campagnes, les juges de paix élus sont remplacés par les chefs de canton désignés par le gouverneur. Ces chefs de canton doivent, on ne Ta pas oublié, appartenir à la noblesse locale. S'ils ne sont pas, comme certains Toussent voulu, élus par elle, le gouverneur, pour las nommer, doit prendre l'avis du maréchal de la noblesse. Ils ont sous leur tutelle les communes villageoises; ils désignent déjà les membres des tribunaux de volost ; on sent quelle importance ces doubles fonctions administratives et judiciaires doivent donner à ces chefs de canton. Le but de l'institution est de relever l'ascendant de la noblesse et de fortifier l'autorité en restaurant le sens de la légalité dans les campagnes. On compte, au moyen des natchalniki, amener enfin les paysans au respect des contrats souscrits par eux. Qu'on imagine de petits souspréfets, choisis parmi les propriétaires locaux et joignant à leurs fonctions administratives celles déjuges de paix. Toute la vie rurale repose sur eux, et pour l'administration, comme pour la justice, ces nobles fonctionnaires se contrôlent d'habitude les uns les autres.

1. Ainsi les chefs de canton et les juges urbains connaissent au civil des litiges dont l'importance ne dépasse pas 500 roubles, quand il s'agit de location de terres ou de travaux des champs 3 pour les autres affaires, leur compétence s'arrôte 4 300 roubles.

A a l'assemblée de paix » doit succéder « rassemblée cantonale», formée sur le môme modèle. Comme les chefs de canton sont à la fois des administrateurs et des juges, les assemblées cantonales ont, elles aussi, un double caractère. La composition en varie selon qu'elles siègent comme conseil administratif, ou comme tribunal. L'assemblée cantonale administrative est présidée par le maréchal de la noblesse du district, et à côlé des chefs de canton y trouvent place, le chef de la police (ispravnil:) et le président de la commission administrative (ouprava) du zcmslvo. L'assemblée cantonale judiciaire, également présidée par le maréchal de la noblesse, comprend, outre les chefs de canton qui y siègent à tour de rôle, les juges de paix honoraires, les nouveaux juges urbains et le membre du tribunal d'arrondissement délégué au district, lequel, dans celte cour d'appel, doit représenter plus spécialement la science juridique.

Les chefs de canton sont rétribués comme Tétaienl, avant eux, les juges de paix; chefs de canton et juges urbains ont un traitement de 2,200 roubles, dont 600 roubles pour frais de chancellerie. Le membre du tribunal d'arrondissement délégué au district reçoit 3,300 roubles. La nouvelle organisation est encore trop récente pour qu'on en puisse apprécier les effets. Selon rhabiludo russe elle ne sera étendue que peu à peu à toutes les provinces de l'empire. Ainsi qu'il était à prévoir dans ces campagnes, où les hommes cultivés sont souvent en si petit nombre, la plupart des nouveaux chefs de canton ont été pris parmi les anciens juges de paix. Quelque mal que leurs adversaires aient dit de ces derniers, c'est peutêtre encore ce qui pouvait arriver de plus heureux à la terre russe.