SÉNAT ET CASSATION

le nombre des causes que les juges de paix tranchent sans appeP, tantôt d'ériger les tribunaux de cercle en cours de cassation pour la justice de paix, tantôt enfin de créer, dans chaque arrondissement judiciaire, des chambres de requêtes spéciales, chargées d'étudier les pourvois en cassation formés contre les assises de paix. Le plus simple serait encore d'augmenter le nombre des membres et des chambres de la cour de cassation; c'est ce qu'on a fait déjà et ce qu'on sera obligé de faire à plusieurs reprises.

Du sénat dirigeant aux tribunaux d'arrondissement, tous les juges sont nommés par le souverain. Pour la justice ordinaire, civile ou criminelle, le réformateur a renoncé au système électif, que beaucoup de-Russes voudraient voir appliquée toute la magistrature. En rejetant l'élection, les rédacteurs des lois judiciaires ont cherché un autre moyen d'assurer l'indépendance du juge, en même temps que de soulager le gouvernement de la lourde responsabilité du choix des magistrats pour un empire aussi vaste. Dans ce double dessein, ils ont décidé de recourir à la magistrature elle-même, et ont concédé à chaque tribunal le droit de présenter des candidats aux places vacantes dans son sein. Strictement appliqué, un tel droit pouvait être un excellent moyen de maintenir la séparation des pouvoirs, il eût pu contribuer à faire de la magistrature ce qu'elle n'est réellement qu'en bien peu dJËtats, un véritable pouvoir autonome et indépendant. Ce n'est pas ce que nous voyons en Russie; pour avoir d'aussi grands effets, le droit de présentation des tribunaux y est soumis à trop de restrictions par la loi, y est trop peu respecté dans la pratique.

La plus haute cour de justice, celle où un pareil privilège serait le mieux à sa place, le sénat, en est privée. Les tribunaux d'arrondissement et les cours d'appel sont seuls à en jouir, et, dans ces tribunaux mêmes, le droit de présen-

1. Les juges de paix ou les assemblées de chefs de cantons ruraux, là où ces lonclionaaires ont été substitués aux juges de paix.

talion ne s'étend ni aux présidents ni aux vice-présidents^ mais seulement aux simples juges. C'est l'inverse de ce qui se pratique en des pays plus libres, en Belgique par exemple. Cette restriction n*a point paru surûsante, la magistrature assise ne peut user à son gré du droit de désignation dont elle est investie. Un tribunal ne peut arrêter son choix qu'après que ce choix a été agréé par le procureur, c'est-à-dire par l'agent direct et docile du ministre. Une telle condition semble réduire le droit de présentatioa à une simple formalité; mais il y a plus, cette désignation ainsi faite, avec l'intervention du parquet, le ministre est toujours maître de n'en tenir aucun compte, sans en donner aucun motif : il reste libre de présenter lui-même ses propres candidats à côté des candidats du tribunal. On comprend qu'avec de telles précautions contre leur propre système, les rédacteurs des règlements judiciaires ont laissé peu d'efficacité à ce droit de présentation. L'autorité de Topinion pourrait seule lui rendre une valeur réelle, en amenant le ministre à accepter d'ordinaire le choix des tribunaux, ou le souverain à préférer les candidats des magistrats à ceux de son ministre.

Par malheur» le jour où l'opinion publique serait assez puissante pour en faire une vérité, ce mode de nomination des juges, sur la présentation des tribunaux, aurait beaucoup perdu de son utilité. Si un tel mode d'investiture convient quelque part, c'est dans un pays où le pouvoir est trop fort et la société trop faible pour que le premier soit dirigé par la seconde. Partout ailleurs, ce droit de désignation des tribunaux pourrait offrir presque autant d'inconvénients que d'avantages. Les défauts en seraient différents de ceux de la justice élective, mais peut-être égaux. La magistrature, que l'élection rend trop dépendante de l'opinion et des partis, risquerait, en se renouvelant elle-même, de devenir trop indépendante de la société, trop isolée de l'opinion. Chez une magistrature recrutée & la façon d'une académie, comme dans nos anciens