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cause de son enrichissement. L’action étant intentée par le fournisseur, le propriétaire ne peut lui opposer la même fin de non-recevoir — car envers le tiers le contrat passé entre les parties est une res inter alias act«.

On a prétendu qu'il y a encore une cinquième condition concernant le caractère subsidiaire de l'action de in rem verso, c’est-à-dire que la versio in rem ne peut être intentée que dans le cas où le demandeur ne jouit pas d’autre action naissant d'un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d'un

quasi-délit.

D'ailleurs, cette condition se trouve aussi dans

la formule enseignée par Aubry et Rau.

M. Rouast reprend cette opinion et essaye de la formuler d’une manière plus précise. Pour cet auteur, l’action in rem verso doit être rejetée < toutes les fois que le demandeur a la disposition d’une autre. voie de droit pour obtenir satisfaction » (1).

MM. Colin et Capitant écartent catégoriquement lopinion que existence d’une autre action de droit commun rend inopérante l’action de in rem verso. « Le fait qu’une personne dispose de plusieurs actions pour faire valoir son droit et qu’elle peut

exercer indifféremment lune ou l’autre à son

(1) Rouast, op. cil:, p.84.

(2) Colin et Capitant, op. cit., p. 418.

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choix, n’est pas rare en droit civil et n’offre rien d’anormal » (1). |

M. Ripert, dans « La. règle morale dans les obligations civiles », critique aussi l'opinion de M. Rouast. « Par l’action contractuelle, le demandeur — dit M. Ripert — réclame la contre-prestation promise; par l’action délictuelle une indemnité pour préjudice causé, par revendication la chose enlevée mais dans aucune de ces hypothèses il ne réclame l'enrichissement et, dans toute la mesure du possible où cet enrichissement dépasse le montant légitimement réclamé, il est définitivement acquis sans que le demandeur à l’action soit autorisé à le réclamer dans la mesure de lappauvrissement supplémentaier qui lui a été imposé » (2).

Nous avons analysé, très succinctement la notion de l’enrichissement et fixé ses éléments dans le cadre du droit privé. Il nous reste à aborder le terrain du droit public où lPapplication de ce principe va rencontrer des difficultés inhérentes à un

champ d'activité si différent.

(1) Colin et Capitant, op. cil., p. 418.

MD)ERipert op; cit. p.7209:

Sur l'enrichissement sans cause en droit civil voir aussi. Josserand, Cours de droit civil, T. Il, p. 273 el suiv Paris 1930. Renard Elude sur les conditions de lapplication de l’enrichissement sans cause dans le droit français moderne, Rev. Trim., 1920, p. 243. Stoicescu, Thèse Paris 1904 Chaine, (Th Lyon, 1909. Polzer, Th. Paris 1912 Possa, Paris 1916. Vergniaud, L'enrichis. sans cause. Préface de M. Capitanl.