La théorie de M. Mestre. — 6. La doctrine civile
Une personne fait une prestation appréciable en
argent au profit du patrimoine d’une administra-
AG
tion sans recevoir le prix, ou autre Compensation. Cette prestation peut se présenter sous divers
aspects :
a) Soit qu'il s’agit d’une personne, un comptable de fait, qui manie les deniers publics irrégulièrement, mais dont l’activité profite à l’administration. Le patrimoine administratif est augmenté à la
suite de l’opération accomplie.
b) Soit qu’il s’agit d’un entrepreneur qui effectue des travaux publics supplémentaires non autorisés avec un résultat profitable pour la personne administrative.
c) Soit que la prestation se présente sous la forme d’une réquisition effectuée par l’armée ennemie sur le patrimoine d’un habitant de la commune envahie. ;
Dans tous ces cas, il y a enrichissement du patrimoine administratif et appauvrissement du patrimoine du particulier. Cette transmission de valeur est injustifiée.
L’appauvri demande le rétablissement de l’équilibre brisé injustement par un concours de circonstances dont il n’est pas responsable.
La commune, le département ou l'Etat peuventils être obligés à réparer la perte causée par une transmission sans cause mais à leur profit de valeurs ?
La victime, l’appauvri peut-il intenter contre ladministration enrichie aux dépens de son patrimoine l’action de in rem verso ou toute autre action indemnitaire ?
Et dans ce cas, la personne administrative peutelle se mettre à l’abri de toute demande de remboursement en invoquant sa situation privilégiée et en même temps la violation des règles fondamentales de la comptabilité publique?
C’est à toutes ces questions que nous allons essayer de répondre en tenant compte qu’au-dessus de toute règle et pratique administrative il y a ce principe moral d'équité : que nul ne doit s’enrichir sans cause aux dépens d'autrui, lequel principe s'impose avec la même force aux personnes morales du droit public et aux individus.
En examinant le principe de lenrichissement sans cause dans le cadre du droit privé nous avons constaté que les premiers commentateurs du code Napoléon ont fait certainement confusion entre la gestion d’affaires et l'enrichissement sans cause.
Ils considéraient lenrichissement sans cause comme une gestion d’affaires anormale et refusait d'admettre l’application du principe en dehors du texte de l’art. 1375 C. civil.
La même confusion a régné dans la jurisprudence et la doctrine administrative.
C’est pourquoi nous allons analyser l’évolution
de
jurisprudentielle et doctrinale, des deux notions ensemble jusqu’à la date où la notion de l’enrichissement sans cause sera dégagée comme principe indépendant.
Nous devons ajouter qu’il sera question presque dans l’unanimité des cas, de l'administration municipale et très rarement de l'Etat, car le budget de l'Etat est beaucoup plus large et plus souple que celui de la commune. Il permet à ses administrateurs de jouir d’une liberté plus grande. Tandis que le budget de l'administration municipale, limité aux chapitres précisés par les lois et règlements administratifs, restreint le champ d'opération de nos administrations (1).
SECTION ÎI
1. —— La première phase de l’évolution jurispruüelle est caractérisée par des arrêts qui, sans préciser le terrain d'application de chaque action, vont poser, d’abord très timidement, le principe d’une action recursoire contre l’administration. II ne s'agira pour une certaine période que de savoir si Padministration est ou non susceptible d’être engagée par un quasi-contrat.
Une fois ce principe admis, la jurisprudence
(1) Michoud. La gestion d’affaires appliquée aux services publics. Revue générale d’administration, T. II, 1894, p. 11-12.
