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développement du contrat conclu entre Pentrepreneur et la commune. « Ce sont bien plutôt — disent ces auteurs -- des conséquences plus ou moins éloignées du contrat primitif qui lie le service public et l'entrepreneur avec lequel il a été traité pour l'exécution des travaux que le Conseil d'Etat s’efforce de tirer, en se montrant plus ou moins large, suivant le degré de la précision et le caractère plus ou moins limitatif des plans et des devis que les conséquences d'obligations spéciales et indépendantes du contrat primitif et qui auraient été contractées en vertu d’un quasi-contrat de gestion d’affaires » (1).

M. Mestre écarte les deux opinions ci-dessus.

La jurisprudence administrative « a construit progressivement, selon M. Mestre, une théorie nettement administrative ‘qui utilise avec à-propos les diverses données civilistes en faisant appel, suivant le cas, aux unes ou aux autres » (2).

Donc, il ne s’agit ni de l'application pure et simple de l’enrichissement sans cause ni des consé-

quences éloignées du contrat primitif.

Les besoins de l'administration ne permettent pas des applications littérales des textes et des

principes du droit privé. Il faut trouver des for-

(1) Rep. 426.

(2): Mosiressop Ter e ni 0

‘mules conciliantes pour assurer en même temps le respect des droits individuels et la marche continue et normale des services publics.

Dans la matière des travaux supplémentaires, le Conseil d'Etat a suivi cette voie. Il a créé une formule conciliante en faisant appel à deux idées, . celle de l'enrichissement sans cause et celle de la gestion d’affaires.

D’après M. Mestre, la jurisprudence exige deux conditions pour l’admission de l’action d’indemnité de la part de l'entrepreneur.

a) Que l’opération soit accomplie dans l'intérêt de l’administration ou pour son compte.

Le fait que le travail supplémentaire a été exccuté dans l'intérêt de l'administration éveille l’idée d’une gestion d’affaires. « Il faut que, dès le début de l'opération, une idée d'utilité, de profit possible pour la personne administrative, se soit présentée à l'esprit de l’agent » (1). C’est une gestion d’affaires en deux. D'un côté le gérant, l’entrepreneur, de l’autre, le maître, l'administration. Il paradt que l’intention de rendre service au maître doit exister chez l'entrepreneur pour rendre recevable son action d’indemnité. I! est un peu difficile de parler dans cette matière de l'intention de rendre service à au-

trui. Nous nous contentons de faire dans les pages

(1) Mestre op. cit, p. 102.