SN1878-1 318 (2) S

(3) Mestre,, op cit Dp'"86:

SN a EUR

En effet, la Cour suprême estime que l’application, dans la matière de la gestion d’affaires ne peut être écarté ni même dans le cas où les habitants « n’ont pas géré spontanément l’affaire de la commune ».

< En pareil cas, dit M. Mestre, ce n’est pas le texte même de l’article qu’on peut appliquer d’ailleurs, mais seulement le principe de justice et d'équité qu’il consacre. »

Nous allons d’ailleurs revenir sur cette idée. Passons maintenant à un troisième groupe d'arrêt qui se ratachent à l’idée de lenrichissement sans cause. En ce sens, l’arrêt de Rouen du 30 janvier 1872 (1) est d’une remarquable précision et d’une logique serrée. Il commence d’abord avec la définition de la commune: «une réunion d'habitants liés par des obligations et des devoirs communaux auxquels ses membres ne peuvent impunément se oustraire ou contrevenir au préjudice d'autrui et qui sont réglés en l’absence d’une loi spéciale par les principes, et les dispositions du droit civil ».

Cette définition va servir à l’échafaudage de la théorie de la responsabilité de Ia commune en matière de réquisition, responsabilité basée sur

l’idée de l'enrichissement sans cause.

Dans un même ordre d'idée, l’arrêt de Rouen