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revient aussi sur le devoir de l’autorité municipale « de représenter toujours ses administrés dans la mesure possible, quelles que soient d’ailleurs les circonstances ».

De ces deux premières, la Cour de Rouen tire la conclusion suivante : « Considérant que si des réquisitions pour l'entretien des troupes ennemies surviennent contre une commune comme conséquence d’une invasion, la municipalité de cette commune doit veiller à ce qu’elle Suit acquittée loyalement sans qu’un seul, payant pour les autres, les enrichisse ainsi à son propre détriment ».

Donc la réquisition étant un sacrifice imposé par l'ennemi à un certain nombre d'habitants pour contrecarer une main mise violente et brutale qui se serait, autrement, exécuté, sur toute la commune d'habitants, celui qui la subit s’appauvrit injustement, enrichissant, par un malheur évité, la collectivité de la commune.

On rencontre la même idée dans un arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 22 mars 1873 (1). Un sieur Oudin Chappuis subit de la part de l’armée allemande une réquisition de flanelles. Il demande que la commune lui rembourse la valeur des choses réquisitionnées. La Cour admet l’action, car, « il résulte de tout ce qui précède que l'enlèvement des pièces de flanelle susdites a exonéré la com-

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mune d’une charge qui devait peser sur elle, et que dès lors il convient de lui faire aujourd’hui rétroactivement supporter. Qu’une autre solution «méconnaîtrait tout à la fois, comme la Cour a déjà eu l’occasion de le dire et l’étroite solidarité qui unit tous les habitants du même lieu et le règle de morale et du droit qui, en ne Dar à personne | de s'enrichir aux dépens d’autrui, s'oppose par cela même à ce qu’un seul paie, sans recours, la dette de tous ».

Avec cet arrêt, nous avons terminé l’analvse de la jurisprudence administrative et civile en ce qui concerne ladmission de lenrichissement sans cause comme source d'obligation quasi contractuelle en droit administratif. Nous avons vu que Pévolution de cette idée d'équité s'était accomplie suivant le trajet de presque toutes les transformations subies par la gestion d’affaires. Il nous a été impossible de dégager du début Pidée de lPenrichissement sans cause de celle de la gestion d’affaires. Plus tard, ces deux principes trouvent chacun leur champ d’application et la jurisprudeñce administrative afin de concilier les droits de Findividu avec les besoins des services publics forge une formule nouvelle unissant les deux idées.

Cependant il faut remarquer que la jurisprudence administrative et judiciaire ont trouvé tou-

jours un appui dans le principe de lenrichissement

sans cause toutes les fois où le silence des textes ou la rigidité des règlements les auraient obligé de

statuer à l’encontre de l’équité.