‹ L'Enrichissement sans cause considéré comme source d'obligations quasi-contractuelles en droit administratifChapitre 43 sur 46 · INDICATIONS SOMMAIRES · texte numérisé non relu

INDICATIONS SOMMAIRES

1° Les finances administratives el le contentieux administratif en Roumanie. 2° Quelques arrêts sur le problème de l'enrichissement sans cause en droit

administratif.

1. Le problème que nous venons d'étudier trouve dans la jurisprudence roumaine des solutions qui se | rapprochent en quelque sorte des solutions des juridictions françaises.

Elles présentent pourtant un intérêt particulier du fait que ce sont, exclusivement, les instances judiciaires qui statueng sur les espèces qui nous intéressent. Il.ne s'agira pas, d’une théorie administrative de lenrichissement sans cause.

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