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a 46 RAPPORT DE M. GRÉA.RD

technique. Lie projet instituait auprès de ce département un conseil supérieur appelé à donner son avis sur les lois et règlements relatifs à renseignement technique, ainsi que sur La nature et l'importance des encouragements qui pouvaient lui être accordés. Ces encouragements consistaient en subventions et en récompenses décernées tant aux maîtres qu'aux élèves, soit dans les écoles d'enseignement technique proprement dites, soit dans les conservatoires d'arts et métier* et autres institutions analogues fondées ou patronnées par les particuliers, les départements, les communes ou les associations. L'intervention de l'État, sous quelque forme qu'elle s'exerçât, lui donnait le droit de déterminer les conditions qui lui paraissaient propres à assurer la bonne direction et le succès des établissements auxquels il accordait son concours- Aucun titre n'était d'ailleurs exigé pour ouvrir une école d'enseignement technique. Le projet ne prescrivait que des conditions d'âge : 2 1 ans ou 24 ans, suivant qu'il s'agissait d'un externat ou d'un pensionnat. Toute liberté était laissée au Directeur pour l'organisation des cours ou ateliers, le choix des maîtres ou maîtresses, les méthodes. Il pouvait même ajouter à ses programmes, à titre accessoire, une ou plusieurs matières se rattachant à l'enseignement primaire, secondaire ou supérieur.

A envisager ces éléments de constitution, on ne saurait méconnaître que le Conseil d'État avait voulu organiser dans une large mesure l'indépendance de l'enseignement technique ; mais il avait été amené en même temps, par la force des choses, à établir le lien avec l'enseignement primaire dans ses conditions générales d'existence et le développement. C'est conformément aux termes de la loi du ib mars i85o, c'està-dire de la loi organique de l'enseignement primaire alors en vigueur, que devait être faite toute déclaration d'ouverture d'école technique. C'est au conseil départemental créé

par cette loi que ressortissaient toutes les questions contcntieuses et disciplinaires intéressant l'enseignement technique, sous cette seule réserve que trois menibres représentant les chambres de commerce, les chambres d'agriculture et les chambres consultatives des arts et manufactures étaient adjoints à l'assemblée pour le jugement de ces questions et que l'appel auquel donnait lieu le jugement était porté devant le Conseil supérieur d'enseignement technique. Bien plus, pour c[u'un directeur pût joindre à l'enseignement technique, soit des cours d'instruction primaire complets, soit des cours exclusivement scientifiques ou littéraires distincts, il devait remplir par lui-même ou par l'un de ses collaborateurs les •conditions de grade et de garantie professionnelle imposées par la loi du i5 mars i85o pour l'ouverture d'une école : ce qui impliquait nécessairement Faction ou le contrôle des autorités préposées par cette loi à la surveillance de tous établissements d'enseignement, publics ou libres.

Au surplus, l'idée de cette intervention respective est nettement indiquée dans la loi du n décembre 1880 (urL 4)- Cl'est le règlement du 3o juillet 188 1 qui, en faisant des écoles d'apprentissage et des écoles primaires complémentaires avec annexes professionnelles deux catégories d'établissements distincts attribuées, les unes au ministère du Commerce, les autres au ministère de l'Instruction publique, a introduit le principe d'une scission également préjudiciable aux deux services. 11 s'agissait donc simplement de rentrer dans l'esprit de la loi et de rapprocher, par une interprétation tout à la fois plus exacte et plus générale, ce que le décret avait imprudemment séparé.

La question financière était plus difficile à résoudre. En 1870, un projet de loi avait été présenté à l'Assemblée nationale par MM. Jules Simon, Pelletan, Garnier- Pages. €rémieux, Gambetta, Jules Ferry, Jules Favre, Jules GnWy,