PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

prélever sur les ressources de l'enseignement primaire une part du produit d'un des huit centimes spéciaux, alors qu'il était constant que le produit total des huit centimes était insuffisant pour couvrir les dépenses, soit provoquer, sur l'ensemble du budget, l'ouverture d'un crédit considérable au bénéfice de l'enseignement technique, ce que les circonstances ne permettaient guère de tenter.

On ne pouvait donc espérer d'aboutir, quant à présent, de quelque façon que la demande fût introduite. Mais le rapport de M. Ollendorff ramena la Commission à l'étude pins approfondie de la loi du n décembre 1880. Ce qui en avait rendu l'application impossible, c'étaient les prescriptions du décret du 3i juillet 188 1. Ces prescriptions écartées et l'entente faite, entre les deux administrations, sur les conditions de la double action à exercer dans les établissements d^euseignement technique, les difficultés ne semblaient-elles pas se dénouer d'elles-mêmes ? L'école technique se construisait, s'ouvrait, se développait sous le contrôle des deux Dépari cments; les traitements du personnel étaient assurés, toutes les organisations matérielles progressivement améliorées au fur et à mesure que les ressources générales du budget dfi l'Instruction primaire en fourniraient le moyen. Ici encore il suffisait d'annuler le décret, qui était un embarras pour tout le monde, et de tirer parti de la loi qui représentait la force et la richesse communes. Au moins trouvait-on, dans celte application de bonne administration et de bon sens, un moyen de vivre qui permettait d'attendre le moment où le relèvement des finances publiques autoriserait les revendications du ministère du Commerce et de l'Industrie.

Ce sont ces sages conclusions que j'ai eu l'honneur de vous soumettre, Monsieur le Ministre. Elles sont traduites dans le projet de décret annexé à ce rapport. Nous avons la confiant i> qu'il obtiendra Ja sanction du Conseil d'État.