CHAPITRE V La législatioii

/. — UŒuvre législature de 1841 à 1900.

Si les longues discussions et les nombreuses enquêtes, que nous venons de résumer, n'avaient encore abouti, en 1906, à auctm résultat bien défini, la faute en était au législateur. Au lieu de prendre position, et d'indiquer nettement la voie à suivre, il tergiversait, tantôt indifférent à cette question, tantôt stimulé par l'opinion publique, qui lui demandait de se décider.

On discuta en vain pendant plus de soixante ans, parce qu'en vain, également, on légiféra; et nous devons consacrer quelques pages à cette œuvre législative, pour en montrer lés errements et les fautes.

C'est l'Angleterre qui, laîpremiére, se préoccupa de cette question de l'apprentissage^ pour entraîner la France, après elle. L'acte de 1833 avait établi une série de minutieuses prescriptions, pour sauvegarder, l'enfant ouvrier,, et partager avec une « sage modération la semaine de travail, entre l'école et l'atelier ». L'abus des forces physiques fut interdit, au profit du développement des forces intellectuelles. Cette loi, due surtout à l'initiative des lords Melbourne et Ashley, eut un certain retentissement. C'était chose nouvelle en effet; et bientôt le mouvement se propagea en Europe. Guizot s'en inspirait pour la loi organique qu'il faisait voter la même année.

Toutefois, ce n'est qu'en 1841 que les Chambres françaises adoptaient la premiôre loi intéressant réellement l'apprentissage. Cette loi du 22 mars fixait le travail des enfants dans les usines et les manufactures : pas d'admission, avant l'âge de 8 ans ; — de 8 à 12 ans, moyenne de huit heures de travail par jour; — de douze à seize, maximum de douze heures. — Le travail de nuit était interdit, sauf pour les jeunes gens de 18 ans, et s'il était reconnu comme indispensable. En ce qui concernait la question de l'enseignement, l'article 6 spécifiait que les enfants, âgés de plus de 12 ans, seraient dispensés de suivre une école, quand un certificat délivré par le maire attesterait qu'Us ont reçu l'instruction primaire obligatoire.

Cette loi était insuffisante, moins humaine que l'acte de 1833, rendu en Angleterre, car elle stipulait 8 ans au lieu de 9; — fixait l'âge adulte à 16 au lieu de 18, et le travail journalier plus long. En outre elle n'indiquait aucun moyen efiicace, pour faire exécuter ses décisions; et Ch. Dupin pouvait dire en 1847, que « depuis six ans la loi échouait ».

Mais déjà, en Angleterre, la loi de 1833 avait été heureusement modifiée par l'acte de 1844, qui établissait le système du demi-temps, et dont lord Brougham faisait au Parlement un chaleureux éloge. Cet acte qui s'applique encore aujourd'hui, en grande partie, aux industries textiles et céramiques, devrait être pour nous un modèle à suivre. — Elle voulait que l'enfant ne travaillât pas plus de 3 heures le matin, et 3 heures l'après-midi, en hiver; 2 heures % en été. — Plus tard elle fut étendue aux industries métallurgiques, aux verreries, aux fabriques de tabac, de guttapercha, etc.; et, en dehors de ces industries spéciales, à tout atelier industriel, même agricole.

C'est alors qu'en 1847, le baron Ch. Dupin présenta à la chambre des Pairs un rapport, sur un nouveau projet de loi. Ce rapport faisait prévoir un règlement d'administration publique, édicté par l'article 3, concernant l'enseignement à donner aux ehfants ouvriers.

« Ce règlement, disait le rapporteur, concerté entre le ministre du Commerce et le ministre de l'Instruction publique, coordonnait les heures de travail et les heures de l'école. Pendant trois jours de la semaine, le travail des adolescents était réduit à 11 heures. L'heure de travail supprimée devait faire partie du temps, obUgatoirement consacré à l'instruction primaire. »

Mais il ne s'agissait pas encore d'instruction professionnelle.

Une innovation heureuse, était la création des inspecteurs généraux du travail, au nombre de 4, avec et sous leur direction, des inspecteurs divisionnaires. Mais ce n'était pas encore le système du demi-temps, qui, d'après lord Brougham, devait être comme le signal d'une révolution dans les méthodes d'enseignement; ce que Dupin appelait le système du « Relais. »

La loi était votée le 21 février 1848 ; le 22, éclatait la révolution, qui en retardait l'application.

Elle fut reprise en 1850 ; et le Conseil général des manufactures était invité à donner son avis. De ses délibérations sortit une nouvelle proposition de loi, qui allait devenir, en grande partie, l'acte important du 22 février 1851. Dans ce projet, on étendait le système de l'inspection et les décisions prises à tous les ateliers, chantiers, usines, dirigés par les patentés ; on abaissait, à 6 heures par jour, la durée du travail pour les enfants de 8 à 12 ans ; on assurait aux adolescents, de 12 à 16 ans» deux heures d'école, mais placées le dimanche ; enfin on chargeait les inspecteurs de

SM L'BNSBIQNEMBNT PROFESSIONNEL

FeiiBeignement primaire de constater l'instruction des enfants, qui fréquentaient les ateliers et les manufactures.

Mais, en même temps que ce projet s'élaborait, d'autres propositions se faisaient jour : projet de M. Peupin, membre de l'Assemblée Constituante; rapport de M. de Parieu, sur ce projet, au nom du Comité du travail ; nouveau projet, avec exposé des motifs, dû à J.-B. Dumas, ministre de l'Agriculture ; rapport de M. Collet, au nom de la Commission d'assurance. Enfin, après deux délibérations, qui tenaient compte de ces différents projets, le 3 et le 22 février 1851, l'Assemblée législative ^votait la loi organique, dite du 22 février.

Quel progrès réalisait cette loi ?

« Tout en intervenant plus sérieusement quelcelle de 1841, dit M. Pramondon (1), elle n'imposait pas cependant de contrat écrit. Le contrat çerhdL devait être presque exclusivement pratiqué. Quant à l'enseignement à donner aux apprentis, la loi ne stipulait à peu près rien, se contentant d'ordonner, en termes assez vagues, que les patrons s'engageraient à enseigner leur métier aux apprentis, progressivement et complètement. »

Tout était vague, du reste, dans la loi nouvelle, qui, dit M. Briat, se trouvait en quelque sorte annulée par le fait, que le contrat verbal, admis sous forme d'amendement, rendait le contrat écrit inutile. Aucun article ne stipulait l'obligation formelle, pour le patron, de laisser l'apprenti suivre régulièrement les cours complémentaires, fixés, par la loi, le soir, après la journée de travail. Il faut noter cependant Varticle 9, qui fixait la durée de travail pour les apprentis, âgés de

(1> L'appr&ntiaàage dans 4'imprimerie, et principes généraux en matière (^'apprentiasage industriel (1905).

moins de 14 ans, à 10 heures par jour, et pour ceux de 14 à 16, à 12 heures; et Vartide 16 de la section III, qui'obligeait le patron ou le maître à laisser à l'apprenti, de moins de 16 ans, ne sachant ni lire, ni écrire, ni compter, le temps nécessaire pour son instruction pris sur sa journée de travail. Ce temps ne pouvait excéder deux heures par jour.

Et cependant, quelque imparfaite ou incomplète que fût cette loi, elle ne devait jamais être sérieusement appliquée. Sans cesse, les départements manufacturiers se plaignaient de son insuffisance, et de l'absence des règlements complémentaires ; car le règlement d'administration du 25 septembre 1854 et la circulaire du ministre de l'Intérieur aux préfets ne touchaient qu'à des points secondaires.

Quelques tentatives eurent lieu, sous l'Empire, pour combler les lacunes que renfermait cette loi, ou remédier à ses défauts. La commission, nommée, en 1863, par M. Béhic, sous la vice-présidence du général Morin, et dont nous avons parlé, se contentait d'émettre quelques vœux : modifier la loi du 21 mars 1841, Isur le travail des enfants, et celle du 22 février 1851 sur l'apprentissage ; favoriser l'enseignement technique au point de vue de l'intérêt des apprentis, mais sans indiquer le moyen. Laisser toute liberté à l'initiative privée, pour les écoles à créer, et les cours à organiser. Nous savons aussi que le projet de loi, sorti des délibérations de cette commission, ne fut jamais discuté.

Mais cette année même, en 1867, un arrêté du préfet de la Seine réglait la question de V apprentissage dans . les écoles de la Ville de Paris, et prenait, dans ce but, les mesures les plus satisfaisantes. Nul enfant de moins de douze ans révolus, ne pouvait être employé chez un patron, qu'autant que ses parents justifieraient qu'il

Paquter, Bnê^ prof. 17

fréquentait actuellement une école publique ou privée. Tout enfant admis, ayant douze ans, dans un atelier, devait, jusqu'à cet ftge, suivre le cours d'une école, pendant le temps libre du travail, ou recevoir l'instruction pendant deux heures au moins, par jour, si une classe spéciale était attachée à l'établissement industriel. Aucun enfant ne pouvait, avant l'âge de 15 ans révolus, être admis à travailler plus de 6 heures par jour, s'il ne justifiait, par la production d'un certificat de l'instituteur ou de l'inspecteur primaire, visé par le maire, qu'il avait acquis l'instruction primaire supérieure.

C'était un excellent règlement, qui aurait pu servir de modèle aux réformes que l'Etat était tenu depuis longtemps d'opérer. Mais, pendant près de 13 ans, le législateur ne voulut rien tenter, pour aviser à une situation, qui s'aggravait tous les jours. Il fallut le « œup de fouet » de l'exposition de 1878, pour qu'il songeftt à sortir de son indifférence, d'autant que la préfecture de la Seine s'engageait résolument dans la voie des réformes. Elle avait nommé une commission, dont faisaient partie MM. Gorbin et Tolain; et, dans son rapport, M. Tolain, posant nettement la question de l'apprentissage, disait :

«L'ouvrier, dépossédé de la plus belle partie de son rôle, la création, laissée aux ingénieurs et aux savants, comme aux artistes; l'ouvrier, dispensé d'initiative, condamné à un labeur machinal, sombre peu à peu dans une sorte de paresse intellectuelle. Au mal il faut un remède, eft ce remède se trouve surtout dans l'enseignement professionnel, non seulement pour quelques-uns, destinés à devenir contremaîtres ou directeurs de travaux, mais pour toute la masse. »

Or, malheureusement, la loi du 11 décembre 1880, p qui créait les écoles manuelles (T apprentissage, lais-

sait de côté les apprentis eux-mêmes, tou9 les déshérités y dont nous parlons; car elle ne fondait que des écoles professionnelles, destinées aux privilégiés de la fortune et du sort. Ces éœles primaires supérieureSy ces écoles \professionnelles, ces écoles pratiques, à qui étaient-elles destinées ? Aux 60.000 enfants de la petite bourgeoisie, du petit négoce, de la moyenne industrie. Pour les 440 mille autres, on n*y avait pas songé; et, pendant plus de vingt ans, on n'y songea que fort peu.

Prenons les neuf ou dix lois, rendues de 1892 à 1900, en dehors de celles qui avaient organisé TEnseignement professionnel, visé plus haut; toutes concernaient bien l'industrie, le travail dans les usines et les manufactures, l'hygiène, la réglementation du travail, et les accidents de travail. Aucune n'abordait de front cette question, pendante depuis 1851.

Il fallait bien aboutir pourtant ; et deux faits se produisirent, en 1899, à la veille de la nouvelle et dernière Exposition universelle, qui faisaient présager une ère nouvelle.

Inaugurant la session du Conseil général du travail, en novembre, M. Trouillot, ministre du commerce et de l'industrie, disait :

« Ce qui se pose aujourd'hui ici, ôt ce que poseront devant vous les conclusions de votre Commission permanente, c'est le gros problème de l'organisation de l'éducation professionnelle de Vapprenti. La réforme, dont vous étudierez les éléments, est appelée à avoir les conséquences les plus heureuses, pour toutes les branches de nos industries. ).

La même année, une enquête était faite par la Chambre syndicale des imprimeurs, qui aboutissait aux conclusions suivantes : « relèvement de l'apprentissage;

obligation du contrat écrit ; limitation du nombre des apprentis ; durée de l'apprentissage fixée à 5 ans, dont 3 proprement dits, et 2 de demi-oui^riers avec salaire correspondant; examen à l'entrée et à la sortie de l'apprentissage. >

Cette enquête méritait d'être rappelée, car elle était comme la préface de cette autre grande enquête que M. Millerand, successeur de M. Trouillot au ministère du Commerce, devait ordonner l'année suivante, et qui nous conduit à la deuxième période de l'œuvre législative, la plus féconde sans contredit.

La question de l'apprentissage est résolument abordée de face ; et il y a grande chance qu'elle soit bientôt résolue.

//. — Uœuçre législative de 1900 à 1907.

A la suite de TExposition de 1900, divers vœux avaient été émis au sujet de l'apprentissage, dans le sein du Conseil supérieur du travail, par MM. Cassan, Dalle, Raoul Jay. En conformité de ces vœux, le Conseil supérieur du travail adoptait, le 10 juin 1901, la résolution suivante :

« Le Conseil supérieur du travail, étant données l'importance et la répercussion des propositions de MM. Cassan» Dalle et Raoul Jay, désireux de voir étudier, dans son ensemble, la question capitale de l'apprentissage, renvoie ces vœux à la Commission permanente. »

C'est alors que, déférant au désir du Conseil supérieur, M. Millerand mit la question de l'apprentissage à l'ordre du jour de la commission permanente du Conseil ; et cette commission ouvrit aussitôt une enquête.

' Les résultats en furent à peu près les mêmes que ceux de l'enquête de 1863 :

« C'est, d'une part, qu'on ne forme plus d'apprentis dans un certain nombre d'industries; — c'est, d'autre part, que, même dans les industries, où l'on forme encore des apprentis, l'apprentissage n'est plus ce qu'il devrait être, à savoir la préparation complète, théorique et pratique, à l'exercice de la profession ; et trop souvent l'apprenti est immédiatement confiné dans une spécialité, dont il ne sort plus, et, trop souvent aussi, il est employé à des usages, à des besognes domestiques qui n'ont rien de commun avec cette profession (1). »

Le mal venait en grande partie de ce qu'il n'y avait plus de contrat écrit (2) :

Le Conseil supérieur du travail discuta le rapport, pendant ^la session de 1902. Il adopta une série de vœux relatifs à l'apprentissage proprement dit, et aux modifications, qui pouvaient être apportées à la loi du 22 février 1851 (3).

La proposition de loi, déposée par M. Henri Michel, député des Bouches-du- Rhône, dans la session extraordinaire de 1904, et renvoyée à la Commission du travail, s'en est en grande partie inspirée. Mais elle ne fut pas mise en discussion.

(1) Bapport de M. Cohendy sur l'avant-projet de loi concernant l'Enseignement technique industriel (1904, page 147).

(2) Mais il importe de remarquer, pour faire suite au rapport de M. Cohendy, qu'aujourd'hui le'contrat écrit ne s'impose plus, avec la môme raison, à tous les métiers d'où il a disparu. U en est, dit M. de Bibes Ghristofle, d'où il a disparu justement par suite des procédés du machinisme. U faut donc élaguer ces industries, et ne prendre que celles où l'apprentissage est nécessaire, ou même utile.

Dans la catégorie des industries, ayant besoin de faire des apprentis, il faut ranger, dit M. de Bibes Ghristofle, toutes les pétUes et moyenne»; celles notamment qui intéressent la réputation des produits français. M. Brlat en a donné la liste, à la fin de son rapport sur l'apprentissage (pages 387 à 400). Elles sont nombreuses. Parmi les principales : Induttrie d*art ; optique ; inetrumente de précision; mécanique; instrument» de physique; industrie du livre; ronze ; carrosserie ; ameublement ; &énisterie ; armurerie ; sculpture sur bois, etc. fi) Nous avons fait connaître ces vœux, au chapitre précédent.

262 L'BNSBIONBMENT PROFESSIONNEL

Dans la session de 1902, le Conseil supérieur du travail ne s'était pas borné à s'occuper de l'apprentissage proprement dit : il avait également émis un vœu, en faveur de Vorganisation définitiçe de V Enseignement profemonndf pour tous les enfants et adolescents de moins de 18 ans, et chargé la Ck)mmission permanente d'étudier les détails d'une proposition de loi relative à «l'organisation, à la réglementation, à la surveillance de l'instruction professionnelle ».

Le vœu, ainsi émis par le Goniseil supérieur du travail en 1902, fut transmis par le ministre du Commerce et de l'Industrie, au Conseil supérieur de l'enseignement technique.

Celui-ci chargea alors une commission spéciale de l'étude de la question. Et un rapport de M. Cohendy, professeur à la faculté de Lyon, a exposé la conclusion de cette Commission.

Dans la session de 1905, le Conseil supérieur de l'enseignement technique discutait le rapport de M. Cohendy, et adoptait le texte des cinq livres, dont le premier, traitant ^ des coars professionnels et de perfectionnement », répondait aux vœux exprimés par le Conseil supérieur du travail, en 1902.

La commission permanente du Conseil supérieur du travail avait, de son côté, repris l'étude, dont le Conseil l'avait chargé. Un second rapport de M. Briat, sur r Enseignement professionnel, a résumé les travaux de la Commission permanente. Celle-ci avait, sur plusieurs points, modifié les articles du titre V du projet, arrêté par le Conseil supérieur de l'enseignement technique.

Néanmoins, quand le gouvernement a, le 13 juilllet 1905, déposé sur le bureau de la Chambre des député^ au nom de M. Loubet, président de la République, et

par rintennédiaire de M. Dubief, ministre du Commerce et de l'Industrie, un projet de loi relatif à « Tenseignement technique, industriel a œmmercial, » et à l' itapprentissageiù , ce projet reproduisait textuellement, ou à peu près, dans son exposé des motifs, le rapport de M. Cohendy, tout en le résumant, et absolument le texte des Cinq titres, bien que le V® eût été retenu, nous l'avons vu, par la Commission permanente, avec 68 articles sur 69, du projet primitif. Il ne supprimait que r^icle 69, l'avant-demier, qui« parlait des poursuites à exercer contre les parents ou tuteurs, qui négligeraient, vis-à-vis [de leurs enfants ou pupilles, de veiller à la fréquentation des cours professionnels ».

Cette suppression était sans contredit une faute. Quant au second rapport de M. Briat, il devait être discuté par le Conseil supérieur du travail, dans la session de septembre 1905. A raison de l'encombrement de l'ordre du jour, la discussion dut être ajournée et reportée à la session de novembre 1906 (1)^ Ses décisions influeront sans doute sur les résolutions, que prendra le Parlement, quand viendra en discussion le projet de loi déposé par M. Dubief, et dont le rapport a été confié à M. Astier, député de l'Ardèche.

Ce projet de loi, qu'il importe d'exposer dans ses grandes lignes, se ramène aux données suivantes :

(1) La BesBion de septembre 1906 fat tenninée le 24 de oe mds. Bile fat eonsacrée à la diflooflslon du Titré V da projet de loi, relatif à l'Enaeignemant profeesioimel.

Lee décisions prises farent :

1« C<ntr8profe8d<mnel8obUff(aoif^dffratuiii,

29 Dérignation par le minittrê du Commeroê des eo mm m u ê, oft les oonis seront jugés nécessaires.

39 Examen cTa/ptiUude, à la fin de chaque année.

49 ObKgation pour les ohefe éCélabUêsemefU de laisser à leois ouvriers et employés, des deux sexes, le temps de suivre ces cours.

50 Quant aux mesures eœreUioes à prendre, le Conseil supérieur s'en rapporte à la sagesse de la Chambre.

Le premier titre définit renseignement professionnel ou technique, et précise le caractère des établissements, dans lesquels il se donnera.

Le second r^lemente le Conseil supérieur de l'enseignement technique, sa composition, son rôle, etc.

LetroisièmeérmvDièTeXea différentes catégories d'écoles publiques d'enseignement technique, la nature et le degré de l'enseignement qu'elles doivent donner, etc.

Le quatrième expose les formalités préalables, pour Touverture des cours publics.

Le cinquième traite de l'organisation des cours de perfectionnement, de leur fonctionnement, des conditions de la fréquentation, etc.

« L'enseignement technique, dit ce titre, a pour objet principal, de préparer les jeunes gens à l'exercice d'une profession industrielle et commerciale. Or, il est impossible que la totalité de ces jeunes gens trouve place dans les écoles professionnelles... A la majorité, composée des enfants de parents pauvres, il faut des cours professionnels, jusqu'à l'âge de 18 ans, gratuits, et organisés, soit par les chefs d'établissements, même à l'intérieur de ces établissements, soit par les communes, dans la journée^ — deux heures par jour et huit heures par semaine ; — obligatoires, et ayant, comme garantie, le livret, comme sanction, Vexamen, »

Cours de demi-temps dans la journée ; obligation, livret et examen. On ne pouvait mieux faire, c'est ce que nous demandons.

Le Conseil supérieur du travail, dans sa session de novembre 1906, n'a pas pris d'autre décision.

On pourra donc aboutir.