Règlement organique

(Airélé royal du 13 octobre 1890.)

Art. l**". — [Le gouvernement constitue pour chaque session et pour chaque grade, s'il y a lieu, un ou plusieurs jurys d'examen. Les jurys sont, le cas échéant, divisés en sections.

[Chaque jury est composé de telle sorte que les professeurs.de renseignement supérieur dirigé par l'État et ceux de l'enseignement supérieur privé y soient appelés en nombre égal.

[Le président de chaque jury est choisi en dehors du personnel enseignant.

[Il pourra être donné à chaque président autant de suppléants que le jury présidé par lui comprendra de sections.

[Ces suppléants seront choisis en dehors du corps enseignant au même titre que les présidents titulaires.

[Les jurys siègent à Bruxelles, sauf disposition contraire prise par arrêté royal de Notre Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique. (Arrêté royal du 21 juillet 1891, art. 1*'\)]

Art. 2. — [Les jurys spéciaux, constitués indépendamment du jury central, pour des établissements déterminés, sont exclusivement réservés aux élèves de ces établissements.

[Les professeurs de l'enseignement privé à adjoindre aux professeurs de l'enseignement supérieur de l'État pour chaque jury spécial, appartiendront à l'établissement en vue duquel ce jury est constitué.

[Le jury central sera composé de professeurs de l'enseignement supérieur de l'État et de professeurs de l'enseignement libre, chargés de cours universitaires.

1; voir ci-devant, pp. 142, Ut et 145, les articles 31, 34 et 45 de la loi du 10 avril 189> 3JuUlet 1891.

2S6 l'enseignement supérieur BN BELGIQUE

|Les récipiendaires d*uii même jury seront examinés suivant Tordre do priorité déterminé par un tirage au sort. [Us pourront, s*il y a lieu, être examinés par séries. (Id., ibid,)]

Art. 3. — Le président du jury veille à l'exécution de la loi et à la régularité de Texamen ; il a la police de la séance ; il accorde la parole aux divers examinateurs.

11 y a pour chaque jury un secrétaire, choisi parmi les membres par Notre Ministre de Tintérieur et de Tinstruction publique. Ce secrétaire tient les écritures, les procès-verbaux et les registres de présence.

En cas d'empécliement, il est remplacé par un membre que désigne le président.

Art. 4. — Dans le cours des sessions, le jury s'assemble tous les jours, les dimanches et fêtes exceptés.

La présence de la msgorité du jury est requise pour délibérer.

Lorsque les membres présents se trouveront en nombre pair et qu'il y aura partage des voix, l'avis le moins favorable au récipiendaire prévaudra.

Art. 5. — [Toute personne peut se présenter aux examens devant le jury central et y obtenir des grades, sans distinction du lieu où elle a étudié. (Arrêté royal du 21 juillet i89i, art. i^'.)]

Art. 6. — Les matières qui font l'objet dos examens et des épreuves, et, s'il y a lieu, le nombre de ces épreuves seront déterminés par Notre Ministre de Tintérieur et de l'instruction publique.

Art. 7. — Nul n'est amis à une première épreuve académique, s'il n'est porteur d'un certificat homologué, constatant que, depuis une année académique au moins, il a terminé ses études moyennes, ou d'un certificat attestant qu'il a subi avec succès l'épreuve préparatoire qui en tient lieu.

L'intervalle sera de deux années académiques, pour la deuxième •épreuve de l'examen de candidat notaire.

[11 faut une année académique de grade de candidat en philosophie €t lettres, de candidat en sciences physiques et mathématiques, de candidat en sciences naturelles, de candidat en médecine, chirurgie «t accouchements ou de candidat ingénieur, pour pouvoir se présenter respectivement à la première épreuve du doctorat correspondant, à la première épreuve de la candidature en médecine ou à la première épreuve de l'un des examens d'ingénieur.

[Il faut une année académique de grade de candidat en droit pour pouvoir se présenter à la première épreuve du doctorat, lorsque cet oxamen est divisé en deux épreuves seulement. (Arrêté royal du iO février 1897, art, i^^.j]

Il faut deux années académiques de grade de candidat en médecine, chirurgie et accouchements ou de candidat ingénieur, pour pouvoir se présenter respectivement à la deuxième épreuve du doctorat en médecine, chirurgie et accouchements ou à la deuxième épreuve de l'un des examens d'ingénieur.

[Aucune durée n'est exigée pour l'admission aux deux premières épreuves du doctorat en droit, lorsque cet examen est divisé en trois épreuves, ou de Texamen de pharmacien. (Arrêté royal du iO février 1807, art. i'%

Art. 8. — 11 y a annuellement deui sessions d'examen devant les jurys constitués par le gouvernement ; la première s'ouvre dans le cours de juillet-août ; la seconde s'ouvre dans le cours d'octobrenovembre.

L'ordre détaillé de chaque session est réglé par arrêté ministériel.

Art. 9. — Tous les examens et épreuves se font publiquement et sont annoncés au moins huit jours d'avance par le Moniteur belge et par un jounial de la locaUté où siège le jury.

Art. 10, — Nul ne peut prendre part, sous peine de nullité, en qualité de membre du jury, à l'examen d'un parent ou allié jusques et y compris le quatrième degré.

Art. 11. — Un avis inséré au Moniteur, un mois au moins avant l'ouverture do chaque session, indique les lieux où il peut être pris inscription pour les examens. Cet avis rappelle les formalités à suivre et les sommes à payer. Les listes sont ouvertes pendant dix jours.

Les inscriptions sont reçues par les délégués de Notre Ministre de rintéricur et de l'instruction publique.

Les listes d'inscription sont insérées au Moniteur.

Art. 12. — Les examens se font oralement ; néanmoins les récipiendaires peuvent, en prenant inscription, demander à être examinés par écrit et oralement, sur toutes les matières ou sur une partie des matières de l'examen. Il est toujours loisible au jury d'imposer à tous les récipiendaires un examen écrit sur une ou plusieurs matières faisant partie de Texamen.

Art. 13. — L'examen par écrit doit précéder l'épreuve orale. Il en est de même pour l'épreuve pratique prescrite au programme de l'examen de candidat notaire.

Les autres épreuves pratiques suivent l'examen oral.

Art. 14. — Après l'examen oral et, s'il y a lieu, après les épreuves pratiques, le jury déUbère sur l'admission des récipiendaires.

288 l'enseignement supérieur es BELGIQUE

Il est dressé procès- verbal du résultat de la délibération : ce procèsverbal constate la production du dernier diplôme ou du cerliflcat requis pour être adtnis à Texamen ; il mentionne le mérite de Texamen, il énumère, dans l'ordre suivi par la loi, les matières sur lesquelles Texamen a porto et atteste que les prescriptions de la loi, quant à la publicité de l'examen et à la durée des études ont été observées ; il en est aussitôt donné lecture publiquement.

Il doit mentionner aussi la langue dont le répiendaire s'est servi pour la rédaction des actes, pour l'épreuve sur le droit pénal et la procédure pénale et pour la dissertation et la leçon publique, dans le cas de l'article 49 de la loi.

Art. 15. — Les récipiendaii*es qui n'ont pas répondu d'une manière satisfaisante sont sgoumés ou refusés par le jury.

Les récipiendaires ajournés ne peuvent plus se présenter dans la même session.

Les récipiendaires refusés ne peuvent se présenter qu'après l'expiration d'une année d études.

Sont considérés comme tombant sous l'application des deux paragraphes précédents, les récipiendaires qui auront été ajournés ou refusés par une université.

Art. 16. — Les récipiendaires absents pour motifs légitimes, admis par le jury, sont assimilés aux ajournés.

Les récipiendaires absents, sans motifs légitimes, sont assimilés aux refusés.

Art. 17. — Le jury peut se dispenser de procéder aux épreuves pratiques s'il juge, après l'examen oral, qu'il y a lieu de prononcer l'ajournement ou le refus du récipiendaire.

Art. 18. — Les diplômes qui confèrent les grades, ainsi que les certificats constatant que les récipiendaires ont satisfait aux premières épreuves sont rédigés suivant les formules qui seront arrêtées par Notre Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique.

Ils indiquent, dans l'ordre suivi par la loi, les matières qui ont fait l'objet de Texamen ou de l'épreuve et attestent que les prescriptions de la loi, quant à la durée des études et à la publicité des examens ou des épreuves, ont été observées.

Outre les indications prescrites quant à l'emploi des langues, par le § 3 de l'article 14 du présent arrêté, ils mentionnent encore, suivant les cas, que préalablement à sa décision, le jury a constaté que le récipiendaire avait justifié avoir fait les études préalables prescrites par les articles 2 et 4 à 12 de la loi et que les épreuves pratiques prévues aux articles 17 à 28 de la loi ont été subies.

Ils sont signés, ainsi que les procès-verbaux des séances, par les membres du jury et constatent que le récipiendaire a subi Fexamen d'une manière satisfaisante, avec distinction, avec grande distinction ou avec la plus grande distinction.

Les certificats, ainsi que les diplômes de candidat, sauf celui de candidat notaire, sont imprimes sur papier ; ce dernier est imprimé sur parchemin, de même que le diplôme de docteur, de pharmacien ou d'ingénieur.

Art. 19. ^ Les frais d'examen devant les jurys constitués par le gouvernement sont réglés de la manière suivante, sans augmentation pour les épreuves pratiques et l'examen écrit :

Pour chacune des deux épreuves de l'examen de candidat en philosophie et lettres, préparatoire au droit fr. 100 y»

Pour chacune des deux épreuves de l'examen de candidat eu philosophie et lettres, préparatoire au doctorat en philosophie et lettres 50 »»

Pour les épreuves supplémentaires de l'examen de candidat en philosQphie et lettres (1) :

P Pour l'épreuve sur le droit naturel, préparatoire au droit 25 «

2** Pour la 1^ ou la 2® épreuve préparatoire au doctorat en philosophie et lettres 25 ♦»

30 Pour l'épreuve unique préparatoire au doctorat en philosophie et lettres 50 »»

Pour chacune des deux épreuves de l'examen de docteur en philosophie et lettres 50 »

Pour répreuve unique de ce dernier examen 100 »

Pour l'examen de candidat en droit 100 »

Pour chacune des épreuves de Texamen de docteur en droit, lorsque cet examen est divisé en deux épreuves (2) . . 150 »

Pour chacune des épreuves du même examen lorsqu'il est divisé en trois épreuves (2) 100 »»

Pour chacune des trois épreuves de l'examen de candidat notaire 100 »»

Pour l'épreuve unique de l'examen de candidat notaire à subir par des docteurs eu droit (2) 100 »

Pour chacune des deux épreuves de l'examen de candidat en sciences naturelles, préparatoire au doctorat en sciences naturelles, à la pharmacie ou à la médecine (2) . . . , . 50 >'

[\) Arrêté royal du C août 1900, art. l^. (2) Arrêté royal du 10 février 1897. art. î.

200 i/ENSEIQNBMENT supérieur en BELGIQUE

Pour chacune des deux épreuves de rexamon de candidat en sciences physiques et mathématiques fr. 50

Pour répreuve unique de Fun ou Tautre de ces deux derniers examens •. . . . 100

Pour répreuve unique à subir par le candidat en pharmacie ou le pharmacien qui veut devenir candidat en sciences naturelles (1) 50

Pour chacune des deux épreuves des examens de docteur en sciences naturelles ou de docteur en sciences physiques et mathématiques 50

Pour répreuve unique de Fun ou l'autre de ces deux derniers examens 100

Pour chacune des deux épreuves de Fexameu de candidat ingénieur (2) 100

Pour répreuve complémentaire à subir par le candidat en sciences physiques et mathématiques qui veut devenir candidat ingénieur (3) :

P Pour l'épreuve complémentaire complète 100

2** Pour la première épreuve 50

Pour répreuve complémentaire à subir par le récipiendaire porteur du certificat de la 1" épreuve du doctorat en sciences physiques et mathématiques ou par le docteur en sciences physiques et mathématiques (loi de 1876 ou loi de 1890) qui veut devenir candidat ingénieur (4) 50

Pour chacune des trois épreuves des examens d'ingénieur civil des mines ou d'ingénieur des constructions civiles (5) . 100

Pour chacune des deux épreuves de Texamen de candidat en médecine, chirurgie et accouchements 50

Pour répreuve unique de ce dernier examen 100

Pour la deuxième ou la troisième épreuve des examens combinés de la candidature en sciences naturelles préparatoire à la médecine et de la candidature en médecine (6) . 75

Pour chacune des trois épreuves de Texamen de docteur en médecine, chirurgie et accouchements 100

Pour chacune des trois épreuves de l'examen de pharmacien 50

Pour toute épreuve complémentaire à un examen ... 25

(1} Arrêté royal du 19 février 1895. art. 3. (î) Arrêté royal du 8 Juin 1891. art, 1««-.

(3) Arrêté royal du î octobre 1893, art. 3.

(4) Arrêté royal du 25 février 1899, art. 3. (5} Arrêté royal du 8 Juin 1S91, art. 1*^. i6) Arrêté royal du 10 février 1897, art. t.

DBS ORÂDBS ET DES DIPLOMES 291

Art. 20. — Les frsûs sont acquittés lors de Finscription.

Les récipiendaires ajournés ou refusés, qui se représentent, paient la totalité des frais d*examen.

Les récipiendaires empêchés de se présenter à un examen pour des motifs légitimes, paient la moitié de ces frai^, lorsqu'ils se représentent.

Art. 21. — Les membres des jurys reçoivent une indemnité de vacation, fixée par heure, pour le président à 6 ft'ancs, et pour les autres membres, à 5 francs, savoir :

P Four l'installation;

2° Pour les examens oraux, en multipliant le nombre de récipiendaires par le nombre d'heures assigné à l'examen de chacun d'eux ;

3** Pour la surveillance des examens écrits et des épreuves pratiques, en prenant pour base la durée assignée à Texamen ou à l'épreuve, sans distinction quant au nombre de récipiendaires.

Un arrêté ministériel fixera le temps à consacrer à l'installation des jurys, aux interrogations, aux délibérations, aux examens écrits, aux épreuves pratiques, et organisera le mode de surveillance (1).

Art. 22. — [Il est alloué, en outre, au secrétaire, une indemnité spéciale de vacation de 5 francs par jour de séance.

[Cette indemnité sera portée à 10 francs lorsqu'un membre aura rempli les fonctions de secrétaire de deux jurys différents ou de deux sections difierentes d'un même jury, ayant siégé le môme jour. (Arrêté royal du iS mars 1895, art, i'»*. j]

Art. 23. — Les présidents et membres qui ne résident pas au lieu où siège le jury, ou dans l'agglomération, reçoivent, en outre, des indemnités de route fixées à 1 franc par 5 kilomètres sur les chemins de fer et à 2 francs sur les routes ordinaires.

Les distances à porter en compte pour le calcul des indemnités de déplacement sont établie?, savoir :

A. Pour les voyages par chemin de ter, d'après le? indications kilométriques contenues dans le Guide officiel des voyageurs, publié par TAdministraUon des chemins de fer de l'État belge; lorsque des différences de distances seront constatées entre Taller et le retour dans les indications du Guide, les intéressés porteront en compte la distance moyenne entre les deux parcours;

D. Pour les voyages par la route ordinaire, d'après le DtcHonmai-ê offtcUl dn dittancet légale*, publié par MM. Guyot, frères- (Xr^'éU royal du 11 juillet 1896^ an. 1er.)

[Ils reçoivent aussi une indemnité de séjour calculée à raison de 12 francs par jour d'examen.

[La même indemnité leur sera allouée pour les dimanches et les jours de fêtes légales intervenus au cours de la session, ainsi que pour

[\) Voir à la page suivante le règlement détaillé.

292 L'ENSEIQNEBIENT supérieur en BELGIQUE

les jours ouvrables pendant lesquels le jury ne siégera pas par suite du délai accordé aux récipiendaires des doctorats en philosophie ou en sciences pour la préparation des leçons publiques. (Arrêté royal du d5 mars 1805, art, i"^.)]

Art. 24. — Notre Ministre de Fintérieur et de l'instruction publique prendra toutes autres mesures réglementaires que la tenue des sessions et le fonctionnement des jurys constitués par le gouvernement pourront nécessiter.