L'Enseignement supérieur en Belgique; code annoté des disposititions légales et réglementaires, précédé d'une notice sur la matière
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De quoi ça parle
La vie des gens : la mine, l'usine, la province, l'argent, l'ambition, la chute. 24 h 00 (96 quarts d'heure) de lecture.
Premières lignes
Pris dans racception restreinte que lui donnent les lois de 1835, 1840 et 1890, le terme enseignement supérieur ne s*applique qu'aux branches d'étude qui font l'objet des cours donnés dans les universités ou dans les écoles y annexées. (Pandectes belges, t. XXXVI, col. 1000.)…
Plan de lecture : 96 quarts d'heure, soit 96 jours à un quart d'heure par jour. Le site retient la page où vous vous êtes arrêté. Fichiers : EPUB.
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Chapitres
- AVANT-PROPOS15 min
- NOTICE HISTORIQUE15 min
- NOTICE HISTORIQUE IX15 min
- NOTICE HISTORIQUE XI15 min
- NOTICE HISTORIQUE XIII15 min
- NOTICE HISTORIQUE XV15 min
- NOTICE HISTORIQUE XIX15 min
- NOTICE HISTORIQUE XIII15 min
- NOTICE HISTORIQUE XV15 min
- NOTICE HISTORIQUE XIX15 min
- NOTICE HISTORIQUE XXI15 min
- NOTICE HISTORIQUE XXIII15 min
- NOTICE HISTORIQUE XXV15 min
- NOTICE HISTORIQUE XXVII15 min
- NOTICE HISTORIQUE XXIX15 min
- NOTICE HISTORIQUE XXXI15 min
- NOTICE HISTORIQUE XXXIII15 min
- NOTICE HISTORIQUE XXXV15 min
- Loi organique du 15 Juillet15 min
- DES SUBSIDES15 min
- Loi organique du 15 Juillet15 min
- DES SUBSIDES15 min
- DES PROFESSEURS15 min
- DES AUTORITÉS ACADÉMIQUES15 min
- DES ÉTUDIANTS15 min
- ADMISSION A LA PENSION15 min
- LIQUIDATION DES PENSIONS15 min
- ÉTABLISSEMENT DE CAISSES DE PENSIONS15 min
- REVENUS DES CAISSES DE PENSIONS15 min
- PENSIONS DE RETRAITE15 min
- PENSIONS DES VEUVES ET ORPHELINS15 min
- DE LA DIVISION DES COURS ET DE LEUR DUREE. DES PROGRAMMES15 min
- DES VACANCES15 min
- DES PROFESSEURS ET DES ÉLÈVES15 min
- DES AUTORITÉS ACADEMIQUES. — DES ELECTIONS ET DES PRÉSÉANCES15 min
- DES RETRIBUTIONS ET DU RECEVEUR15 min
- CHAPITRE III15 min
- Des assistants et des agrégés spéciaux15 min
- Du personnel administratif15 min
- Du recrutement du personnel des bibliothèques15 min
- DES CONCIERGES15 min
- DES GARÇONS DE SERMCE15 min
- DES CHAUFFEUR ET AIDE-CHAUFFEUR15 min
- CONGÉS. — MESURES DISCIPUN AIRES15 min
- DES CONCIERGES15 min
- DES GARÇONS DE SERVICE15 min
- CONGÉS. — MESURES DISCIPLINAIRES15 min
- DES MEMBRES DU PERSONNEL15 min
- Des cours privés. — Règlement organique15 min
- CLINIQUES15 min
- DES CHEFS DE CLINIQUE15 min
- DES AIDES DE CLINIQUE15 min
- DES CURFR DE CLINIQUE15 min
- DES AIDES DE CLINIQUE15 min
- CLINIQUE DES ACCOUCHEMENTS15 min
- DE LA DISTRIBUTION DES CADAVRES15 min
- DU CHEF DES TRAVAUX ANATOMIQUES15 min
- DU CONSERVATEUR15 min
- CHAPITRE V15 min
- C. Inscription des élèves pour le notariat15 min
- DE LA FACULTÉ DES SCIENCES15 min
- POUR LES PERSONNES NON INSCRITES AU RÔLE DES ÉTUDIANTS15 min
- PERSONNEL15 min
- De la salle des périodiques à Tunlverslté de Liège15 min
- De remploi des doubles qui existent à la bibliothèque15 min
- CHAPITRE VII15 min
- Statuts organiques15 min
- Règlement général de Tuniverslté15 min
- DE LA DISCIPLINE ACADEMIQUE EN GÉNÉRAI15 min
- Le consilium abeundi^ ou renvoi simple, mais illimité15 min
- DE LA DISTRIBUTION ET DES RETRIBUTIONS DES COURS15 min
- DE LA FRÉQUENTATION DES COURS15 min
- PENSIONS DES PROFESSEURS15 min
- DES RETENUES15 min
- Règlement pour le service de la bibliothèque15 min
- Règlement pour rélève interne15 min
- Statuts organiques15 min
- DU CONSEIL ACADÉMIQUE15 min
- DU RECTEUR15 min
- DU SECRÉTAIRE ET DU TRÉSORIER15 min
- DES FACULTÉS15 min
- DES PROFESSEURS15 min
- DES INSCRIPTIONS AUX EXAMENS15 min
- DES GRADES15 min
- Chapitre III15 min
- C. Philologie classique15 min
- I. Pour les récipiendaires qui se destinent au droit15 min
- C. Philologie classique15 min
- C. Trois préparations magistrales (7° ci-dessus15 min
- DES JURYS D'EX.^MEN. — DES DIPLÔMES ET DE LEUR ENTÉRINEMENT15 min
- DES EFFETS LÉGAUX DES GRADES15 min
- DES CERTIFICATS D*ÉTUDES MOYENNES15 min
- Chapitre II15 min
- Chapitre III. DE LA CONSTITUTION DU JURY15 min
- DE LA TENUE DES SESSIONS DU JURY15 min
- B, GROUPE MATHÉMATIQUE ET PHYSIQUE15 min
- C GROUPE HISTORIQUE ET GEOGRAPHIQUE15 min
- DU PRODUIT DES INSCRIPTIONS ET DES DÉPENSES15 min
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES15 min
- ANNEXES AU RÈGLEMENT ORGANIQUE15 min
- C. Candidat en sciences naturelles15 min
- Règlement détaillé15 min
- DISPOSITIONS REIJITIV^ AUX EXAMENS15 min
- Frogrrammé détaillé de répreuve préparatoire15 min
- A. ÉPREUVE PAR ÉCRIT15 min
- C. ÉPREUVE ORALE15 min
- Règlement organique15 min
- Chapitre P15 min
- Règlement organique15 min
- DES SESSIONS ET DBS INSCRIPTIONS15 min
- Chapitre l«^ DE l'ouverture DES SESSIONS15 min
- EXAMEN POUR IJË GRADE DE CANDIDAT EN PHILOSOPHIE ET LETTRES15 min
- EXAMEN POUR 1.E GRADE DE CANDIDAT EN DROIT15 min
- EXAMEN POUR LE GRADE DB CANDIDAT NOTAIRE15 min
- C. — 3* groupe : Sciences minérales15 min
- EXAMEN POUR LE GRADE DE CANDIDAT EN PHILOSOPHIE ET LETTRES15 min
- EXAMEN POUR LE GRADE DE DOCTEUR BN PHILOSOPHIE ET LETTRES15 min
- EXAMEN POUR LE GRADE DE CANDIDAT NOTAIRE15 min
- Formules des certificats et des diplômes15 min
- Formules des certificats et des diplômes15 min
- Diplôme de candidat en philosophie et lettres15 min
- Diplôme de candidat en droit15 min
- Certificat de la deuxième épreuve du doctorat en droit15 min
- Diplôme de docteur en droit15 min
- Diplôme de candidat notaire15 min
- Diplôme de docteur en droit et de candidat notaire15 min
- Diplôme de docteur en sciences naturelles15 min
- Diplôme de pharmacien15 min
- DES PROGRAMMES DES EXAMENS15 min
- C. Trois préparations magistrales15 min
- Chapitre II15 min
- Chapitre III15 min
- K» IS15 min
- C. Trois préparations magistrales15 min
- Chapitre IL DE L'ÉPOQUE DES SESSIONS15 min
- DES INSCRIPTIONS AUX EXAMENS15 min
- X. Pour toute épreuve complémentaire à un examen15 min
- DES COMMISSIONS D'EXAMENS15 min
- DES SÉANCES D'EXAMENS15 min
- DBS INDEMNITÉS DE VACATION15 min
- Formules des oertifloats et des diplômes15 min
- Chapitre V15 min
- I.a première épreuve comprend15 min
- C. — Pliilologie classique15 min
- NATURELLES15 min
- C. — Sciences minéi^ales15 min
- CIVILES15 min
- Chapitre II15 min
- Formules des certificats et des diplômes15 min
- Règlement organique15 min
- Règlement détaillé15 min
- EXAMEN POUR LE GRADE DE CANDIDAT EN PHILOSOPHIE ET LETTRES15 min
- EXERCICES15 min
- C. — Philologie classique, La première épreuve comprend15 min
- EXAMEN POUR LE GRADE DE CANDIDAT EN DROIT15 min
- EXAMEN POUR LE GRADE DE CANDIDAT NOTAIRE15 min
- ET MATHEMATIQUES15 min
- ET MATHÉMATIQUES15 min
- C. — Sciences minérales, La première épreuve comprend15 min
- Formules des certificats et des diplômes15 min
- Diplôme de candidat en philosophie et lettres15 min
- JURYS CONSTITCÉS PAR LE GOUVERNEMENT POUR LA COLLATION15 min
- Diplôme de candidat en droit15 min
- Diplôme, de docteur en droit15 min
- Diplôme de candidat notaire15 min
- Diplôme- de docteur en droit et de candidat notaire15 min
- JURYS CONSTITUBS PAR LE GOCVERNEMENT POUR LA COLLATION15 min
- Certificat de ïap)*emière épreuve du doctorat en droit15 min
- Certificat de la dewdèmc épreuve du doctorat en droit15 min
- Diplôme, de docteur en droit15 min
- Dqilàme de candidat notaù'e15 min
- Diplôme de docteur en droit et de candidat notaire15 min
- JURYS CONSTITUÉS PAR LE GOUVERNEMENT POUR LA COLLATION30 min
- JURYS COKSTITDBS PAR LE GOUVERNEMENT POUR LA COLLATION15 min
- Diplôme de candidat ingénieur, (l15 min
- Diplôme d* ingénieur civil des mines, (l15 min
- Diplôme d'ingénieur des constructions civiles15 min
- Règlement organique relatif à l^entérinement15 min
- Règlement organique relatif à Tenregistrement15 min
- DISPENSES15 min
- C. — Sciences15 min
- Règlement oripaiiique relatif aux dispenses15 min
- I. — Règlement organique15 min
- C. — Diplôme honorifiqtie. (l15 min
- I. — Règlement organique15 min
- C. Les pharmaciens15 min
- Règlement détaillé15 min
- Règlement organique15 min
- Règlements d^application15 min
- Formules du certificat et des diplômes15 min
- II. — DliilôiiM obtenu à la suite d'une épreuTe unique15 min
- Règlement organique15 min
- Règlement organique15 min
- Formule du diplOme15 min
- Règlement organique15 min
- I. — Règlement organique15 min
- Règlements d'application15 min
- Formules des oertiflcats et des diplômes15 min
- I. — Diplôme obtenu à la suite de deux épreuves15 min
- II. — Diplôme obtenu à la suite d'une épreuve unique15 min
- Règlement organique15 min
- I. — FACULTÉ DE THÉOLOGIE15 min
- Formules des oertiflcats et des diplômes15 min
- I. — Diplôme obtenn à la suite de deux épreuves15 min
- II. — Diplôme obtenu à la suite d'une épreuve unique15 min
- I. — Règlement organique15 min
- I. — FACULTÉ DE THÉOLOGIE15 min
- DES GRADES SPÉCIAUX15 min
- DES PROGRAMMES15 min
- DES EXAMENS ET DES CERTIFICATS ET DIPLOMES15 min
- Chapitre IV15 min
- DU DOCTORAT EN LETTRES ORIENTALES15 min
- DU CORPS PROFESSORAL15 min
- DES COURS ET DE LA COLLATION DES GRADES15 min
- DES FINANCES15 min
- A. — LICENCE EN NOTARIAT15 min
- Règlement organique15 min
- I. QumU au choix du sujet15 min
- III. Quant à Vimpression de la thèse15 min
- IV. Quant à V édition de la thèse et à sa distribution15 min
- Règlement de la bibliothèque15 min
- C. — ÉCOLE COMMERCIALE ET CONSULAIRE15 min
- I. Philosophie morale15 min
- I. Économie politique15 min
- I. Statistique. — Rôle commercial des colonies15 min
- V. Langues néerlandaise, — espagnole15 min
- II. Langues néerlandaise, — anglaise, — allemande15 min
- IV. Économie politique. — Statistique15 min
- IV. — FACULTÉ DES SCIENCES15 min
- V. — FACULTÉ DE MÉDECINE15 min
- Règlement relatif au doctorat spécial et à Tagrégation15 min
- Subir une épreuve devant la faculté15 min
- Chapitre I15 min
- Chapitre II15 min
- C. — Philologie classique, La première épreuve comprend15 min
- II. - FACULTÉ DB DROIT15 min
- IV. - FACULTÉ DB MÉDECINE15 min
- V. - ÉCOLE POLYTECHNIQUE15 min
- C. — Troisième année d'études15 min
- Chapitre III15 min
- III. Sciences15 min
- V. Sciences appliquées (École polytechnique15 min
- Chapitre IV15 min
- II. — RÈGLEMENTS SPÉCIAUX15 min
- V^, — MATIÈRES DU CONCOURS15 min
- C. — Faculté des sciences15 min
- ÉPEEUVBS QUI CONSTITUENT LE CONCOURS15 min
- AU CONCOURS15 min
- NOMINATION DES JURYS DU CONCOURS15 min
- DE LA MANIÈRE DE PROCÉDER AU JUGEMENT DU CONCÎOURS15 min
- INDEMNITÉS DUES AUX MEMBRES DES JURYS15 min
- RÉCOMPENSES15 min
- A, — CONCOURS EN LOGE15 min
- B. — DÉFENSE PUBUQUB DES MÉMOIRES ET DES THÈSES15 min
- BOURSES DE VOYAGE15 min
- Règlement organique15 min
- Règlement détaillé15 min
- COMPOSITION DE LA FAMILLE15 min
- C. — UNIVERSITÉ DE LOUVAIN15 min
- DES CONCOURS15 min
- L'arithmétique15 min
- La physique mathématique générale15 min
- C. Pour le grade de docteur en droit, deux ans15 min
- Règlement organique15 min
- Règlement détaillé30 min
- NOTIONS PRÉLIMINAIRES15 min
- PROBLÈMES RELATIFS AU POINT, A LA DROITE ET AU PLAN15 min
- partie15 min
- partie15 min
- ÉPREUVE UNIQUE. (PROGRAMME N15 min
- Diplôme de candidat ingénieur15 min
- Diplôme d'ingénieur dés constructionê civiles15 min
- Règlement d'ordre intérieur15 min
- CHAPITRE II15 min
- Règlement organique15 min
- CHAPITRE II15 min
- Règlement organique15 min
- Règlement détaillé15 min
- NOTIONS PRÉLIMINAIRES15 min
- PROBLÈMES RELATIFS AU POINT, A LA DROITE ET AU PLAN15 min
- Formules des ceijrtiflcats15 min
- Règlement organique15 min
- Formules des certificats15 min
- Programme de Texamen15 min
- Formules du certificat et du diplôme15 min
- Diplôme de candidat ingénieur15 min
- Règlement organique15 min
- Programme de Tezamen15 min
- Formules des certificats et du diplôme15 min
- Diplôme d'ingénieur civil des mines15 min
- Règlement organique15 min
- EXAMEN COMPLÉMENTAIRE15 min
- Règlement organique15 min
- ÉPREUVE ÉCRITE15 min
- ÉPREI'VE SUR LE DESSIN15 min
- GRADES NON PRÉVUS PAR LA LOI15 min
- GRADES INSTITUÉS PAR LA LOI15 min
- GRADES NON PRÉVUS PAR LA LOI15 min
- ÉPREUVE (EXAMEN DE SORTIE15 min
- ÉPREUVE UNIQUE15 min
- Rè^ement organique15 min
- DURÉE DES ÉTIDES ET FREQUENTATION DES COURS15 min
- EXCURSIONS15 min
- EXAMENS, CERTIFICATS ET DÎPLÔMES15 min
- DATE DES EXAMENS ; INSCRIPTIONS15 min
- FONCTIONNEMENT ET DURÉE DES EXAMENS DE P.^SSAGE15 min
- QUATRIÈME ANNEE D'ÉTUDES15 min
- I. Analyse qualitative [ J^^ ^^.^ ^^^^^ ^^ } 120 points15 min
- V. Travail final15 min
- Règlement organique15 min
- A. GRADES LÉGAUX15 min
- C. CERTIFICATS D'ÉTUDES15 min
- DE L'INSCRIPTION AUX COURS15 min
- EXAMENS15 min
- Règlement spécial aux épreuves préparatoires15 min
- ÉCOLE DE COMMERCE15 min
- DES ÉLÈVES RÉGULIERS15 min
- DES AUDITEURS15 min
- CHAPITRE III Personnel universitaire15 min
- CHAPITRE V Étudiants15 min
- CHAPITRE VI15 min
- CHAPITRE P15 min
- CHAPITRE II15 min
- CHAPITRE VI15 min
- CHAPITRE P15 min
- CHAPITRE II15 min
- CHAPITRE I" Collation du grade légal d*ingénieiir ci^il des mines15 min
- L. 1849 signifie Loi du 15 juillet15 min
- L. 1890, art. 2, p15 min
- L. 1890, art. 5, p15 min
- L. 1890, art. 5, p15 min
- L. 1890, art. 5, p15 min
- L. 1890, art. 2 et 4, pp. 122 et15 min
- L. 1890, art. 47 et s., p15 min
- L. 1890, art. 2, p15 min
- L. 1890, art. 49, p15 min
- L. 1893, art. 3, p15 min
- L. 1890, art. 48, p15 min
- L. 1849, art. 13, p15 min
- L. 1890, art. 47 et s., p15 min
- L. 1890, art. 2, p15 min
- L. 1890, art. 49, p15 min
- L. 1893, art. 3, p15 min
- L. 1890, art. 48, p15 min
- L. 1890, art. 2, p15 min
- L. 1863, art. 1«, p15 min
- L. 1890-1891. art. 48 et 49, pp15 min
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