EXAMEN POUR LE GRADE DE CANDIDAT NOTAIRE

L'examen fait l'objet de trois épreuves, et de trois années d'études au moins, pour les récipiendaires qui ne sont pas docteurs en droit.

P Les notions do la philosophie morale :

2® L'encyclopédie du droit ;

3** L'introduction historique au droit civil ;

4° Le droit civil (art. 1 à 711) ;

5** L'application du droit civil et la rédaction d'actes sur cette matière.

La deuxième épreuve comprend :

1<> Le droit naturel ;

2® Les lois particulières qui régissent la capacité et les biens des établissements publics, la législation sur les aliénés, les dispositions des règlements sur la dette publique, les règlements sur la caisse des dépôts et consignations ;

3** Les lois de procédure civile relatives à l'ouverture des successions, à l'exécution forcée des jugements et des actes, aux saisiesarrêts, aux saisies-exécutions, à la saisie des fruits pendants par racines, à la distribution par contribution, à la saisie immobilière, à l'ordre et à la saisie des rentes ;

4« Le droit civil (art. 711 à 1387) ;

5® Les lois organiques du notariat ;

6** L'application des matières comprises sous les n°^ 2**, 3°, 4** et 5® ci-dessus, et la rédaction d'actes sur ces matières. La troisième épreuve comprend :

1° Les éléments du droit international privé ;

2° Le droit civil (art. 1387 à 2281) ;

3^* Les éléments du droit commercial ;

4*^ Les lois fiscales qui se rattachent au notariat (droits d'enregistrement, de suciîession, de timbre et d'hypothèque) ;

5« L'application desdites matières et la rédaction d'actes sur ces

Les actes sont rédigés, au choix des récipiendaires, soit en langue française, soit en langue flamande, soit dans les deux langues.

Les récipiendaires sont, en outre, admis à justifier de leur aptitude à rédiger les actes en langue allemande.

Sciences.