Règlement oripaiiique relatif aux dispenses

que comporte la possession d'un diplôme

obtenu & Tétranger (I).

(Arrêté royal du i^ août i89i.)

Artv 1*'. — Le porteur d'un diplôme de licencié, de docteur ou de pbarmacta^ obtenu à l'étranger, qui veut exercer sa profession en Belgique, en 4§niande l'autorisation par requête adressée à Notre Ministre de Tintécieur et de l'instruction publique, s'il s'agit de la profession d'avocat, oi^à Notre Ministre de l'agriculture, de l'mdustrie et des travaux publics ^, s'il s'agit de la profession de médecin ou de pharmacien.

Cette requête contient élection de domicile en Belgique.

Elle doit être accompagnée des documents indiqués ci-après :

P Le diplôme final constatant que le requérant a obtenu le grade de licencié, de docteur ou de pliarmacien ;

2** Le diplôme d'État, s'il est exigé dans le pays d'origine ;

3® Une attestation du gouvernement étranger, constatant que les documents produits comportent le droit de pratiquer l'art ou d'exercer la profession dans toute l'étendue du pays.

Art. 2. — En ce qui concerne l'art de guérir^ l'intéressé doit justifia par ces documents de son aptitude à exercer, dans le pays où il a été diplômé, à la fois la médecine, la chirurgie et l'art des accouchements.

Le pharmacien jomt à son diplôme un certificat délivré par l'autorité médicale compétente à l'étranger et constatant qu'il a fait un stage officinal d'un an ou qu'il a pratiqué pendant un an depuis l'obtention du diplôme.

A défaut de ce certificat, il devra fournir la preuve qu'il a fait, en Belgique, un stage officinal d'une année, commencé après l'obtention de son diplôme et effectué dans les conditions prescrites par le dernier aUnéa de l'article 25 de la loi du 10 avril 1890.

(1) voir ci-devaut, p. H8, l'article 50 de la loi du 10 avril 1890-3 juillet 1891. (2} Aujourd'hui de l'apiculture seulement. Ce ministre a, dans ses attributions, le service de santé et de Thy^éne.

Art. 3. — Les documents dont la production est prescrite par les deux articles précédents sont, préalablement et à la diligence de Tintéressé, légalisés par l'agent diplomatique belge accrédité près du gouvernement qui a délivré le diplôme.

Art. 4. — Après réception de chaque requête, il est procédé, par les soins du Département intéressé, à une enquête préalable sur la moralité du requérant et, s'il y a lieu, sur les motifs qui l'engagent à se fixer en Belgique.

Celle enquête terminée. Notre Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique, après avoir reçu de Notre Ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics (1) les requêtes instruites parles soins de son Département, transmet les demandes et les pièces y annexées, au jury central constitué par le gouvernement pour le grade auquel la dispense se rapporte.

Le jury vérifie si, à raison de leur forme et de l'étendue des droits qu'ils confèrent, les documents fournis peuvent être considérés comme réguliers et comme suffisants à justifier du litre de licencié, de docteur, de pharmacien ou d'un titre équivalent.

Art. 5. — Le jury constate si le requérant a reçu l'enseignement dans un établissement d'instruction supérieure complètement organisé.

Il compare notamment :

1** La durée respective de l'ensemble des études juridiques, médicales ou pharmaceutiques en Belgique et dans l'établissement étranger où elles ont été faites ;

2° Les programmes, pour les mêmes études, des matières enseignées, en recherchant leur équivalence au point de vue scientifique ;

3° La nature des épreuves subies.

Le jury peut, à cet effet, réclamer de l'intéressé, soit en le faisant comparaître, soit par correspondance, tels renseignements qu'il jugera utiles. Il peut également exiger qu'il produise une traduction certifiée des documents qui seraient conçus en langue étrangère.

Art. 6. — Après ces constatations, le jury décide s'il y a lieu de soumettre le récipiendaire à un examen supplémentaire ; il détermine les matières de cet examen.

[Le président porte immédiatement cette décision à la connaissance de l'intéressé, par lettre adressée au domicile élu. Il l'informe, en même temps, qu'il pourra se faire inscrire pour subir l'épreuve, dans la session qui lui sera indiquée par Notre Ministre de l'intérieur et de rinstruction publique. (Arrêté royal du i9 mars i895, art. i^.)]

(l) voir la note (2) à la page précédente.

L'épreuve est subie dans les conditions exigées par la loi belge pour les épreuves de même nature.

Après l'examen, le jury délibère sur Tavis à transmettre au gouvernement.

[Art. 6bis. — L'avis du jury, relatif à la pratique de la médecine et de la pharmacie constate, lorsqu'il s'agit d'un requérant de nationalité étrangère, si celui-ci se trouve dans des conditions scientifiques exceptionnelles et si, de ce chef, il y a lieu pour le gouvernement de lui accorder la dispense qu'il sollicite. (Arrêté royal du iO juillet 1893, art. i'\)\

Art. 7. — Les résolutions du jury sont constatées par procèsverbal.

Un extrait de ce procès-verbal est adressé à Notre Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique qui, lorsqu'il s'agit de l'exercice de la médecine ou de la pharmacie, en donne immédiatement connaissance à Notre Ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics (1).

Art. 8. — Préalablement à l'examen, l'intéressé est tenu d'en acquitter les frais sur le pied de l'article 19 de Notre arrêté du 13 octobre 1800 (2).

Les membres du jury reçoivent les mêmes indemnités que pour les examens ordinaires. L'indemnité de la séance consacrée aux vérifications prescrites par les articles 4 et 5 ci-dessus, est calculée sur le temps y consacré.

Art. 9, — Les autorisations sont accordées par Nous, sur la proposition de Noire Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique ou de Notre Ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics (1), selon les cas prévus à l'arj^icle l*"^, § l*"", du présent arrêté.

(1) Voir la note {2) à la pa^^e 371.

(î) Voir ci-devant cet arrêté, à la page Î85.

TITRE II