Règlement organique

(Arrêté royal du ii mai 190 i,)

Art. l**". — Sont institués, dans les facultés de droit des universités de rÉtat, les grades et diplômes scientifiques de licencié en sciences commerciales et de licencié du degré supérieur en sciences commerciales et consulaires.

Il est procédé aux examens pour la collation de ces grades et la délivrance de ces diplômes, conformément aux prescriptions des articles 6 à 12 inclus de Notre arrêté du 29 juillet 1869.

Art. 2. — Si ce n*est dans le cas prévu par Tarticle 5 du même arrêté, nul n'est admis à Texamen de licencié en sciences commerciales, s'il ne satisfait à Tune des conditions suivantes :

a) Avoir obtenu soit un diplôme ou un certificat universitaire, soit le diplôme d'ingénieur agricole ou celui de professeur agrégé de l'enseignement moyen du degré inférieur, ou encore avoir satisfait aux épreuves pour l'obtention du gi'ade de sous-lieutenant à l'école militaire,

ou b) Être porteur de Tun des certificats homologués d'études moyennes prévus par les articles 5 à 7 de la loi du 10 avril 1890, ou, à défaut de ce certificat, avoir subi avec succès l'une des épreuves préparatoires déterminées par les articles 10 et 12 de ladite loi,

ou c) Être porteur du diplôme de sortie d'une section commerciale d'humanités modernes délivré par un athénée du royaume, un collège communal ou un établissement libre du même degré, ou, à défaut de ce diplôme, avoir subi avec succès, devant une commission d'examen instituée par la faculté de droit, une épreuve sur les matières indiquées ci-après (2) :

a) Des bourses de voyage peuvent être accordées par le Département des affaires étran- ^res aux licenciés en sciences commerciales ayant fait un sta^fc professionnel de deux années au moins, qui vont se fixer à l'étranger et, de préférence, dans les pays hors d'Europe, dans un but commercial. Ux. durée de ce stage peut être ré»lult à une année pour les licenciés du degré supérieur en sciences commerciales et consulaires. Le taux de la bourse ne peut pas excéder C.lXX) francs, mais l'allocation peut être renouvelée jusqu'à concurrence d'une somme maxima de 18.000 francs. (An-été royal dit 18 mai 1003.)

:?; Le droit d'inscription à cette épreuve est fixé à 35 francs. (Arrêté ministéi'iel du 7 août lUOO.)

Par application de l'article 5 de l'arrêté royal du 29 juillet 1809 (voir ci-devant, p. 374), le Minisire de l'intérieur et de l'instruction publique peut dispenser de l'épreuve préalable à la licence en sciences commerciales les personnes en possession du certificat d'admission â l'Institut supérieur de commerce d'Anvers ou à un établissement libre similaire.

P Les principes de Thistoire universelle, depuis les temps les plus reculés jusqu'à la Révolution de 1830 ;

2® La géographie physique des cinq parties du monde ; la géographie industrielle et commerciale dç la Belgique ;

3® L'arithmétique avec ses applications aux opérations du commerce ; la tenue des livres ;

4° Les éléments de l'algèbre et de la géométrie ;

5® Les éléments de la physique et de la chimie ;

6® Les éléments du droit commercial et de l'économie politique ;

7*> Les langues française, flamande, anglaise et allemande.

Art. 3. — L'examen pour l'obtention du grade de licencié en sciences commerciales comprend :

P L'encyclopédie du droit ;

2^ Les éléments du droit civil ;

3** La géographie physique et politique ;

4° La géographie industrielle et commerciale ;

5** L'économie politique ;

6® Les éléments du droit commercial terrestre ;

7® Le droit commercial maritime ;

8** Des notions de législation industrielle et douanière ;

9° Les produits industriels et commerçables ; 10** La comptabilité et la science financière commerciales ; IP Les transports et l'outillage commercial ; 12*> Les langues française, flamande (pour les élèves belges seulement), allemande et anglaise.

Les matières énumérées ci-dessus feront l'objet de deux épreuves et d'au moins deux années d'études.

Notre Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique arrêtera leur répartition entre les deux épreuves, sur la proposition des facultés de droit (1).

Art. 4. — L'examen pour l'obtention du grade de licencié du degré supérieur en sciences commerciales et consulaires fait l'objet d'uneépreuve unique et d'au moins une année d'études.

Les aspirants à ce grade sont répartis, dans les universités de l'État, en quatre sections distinctes, respectivement accessibles :

La première, aux docteurs en droit, aux docteurs en sciences administratives, aux docteurs en sciences politiques et aux docteurs en sciences sociales ; *

La deuxième, aux ingénieurs diplômés soit par le jury central, soit par une école technique des mines, du génie civil ou des arts et

(1} Voir les règlements d'application ci-après.

membres de la commission chargée par la faculté de droit de Taniversité de TËtat

à , de procéder à Im première épreuve de Texamen de licencié en

sciences commerciales) ;

Attendu que M (nom et prénoms), né à . . . . . , est porteur

(indiquer le diplôme, titre ou certificat produit par le récipiendaire en

vertu de l'arrêté royal organique) ;

Attendu qu'il a subi (mérite de Texamen), sur les matières suivantes : (mention des matières), la première épreuve de l'examen

pour l'obtention du grade de licencié en sciences commerciales (ajouter, s'il y a lieu : et qu'il a été dispensé, par application de l'arrêté royal organique, de Pinterrogatoire sur les matières suivantes (mention des matières) ayant fait partie de ses examens ^intérieurs) ;

Déclarons que M (nom et prénoms) peut être admis k l'épreuve

finale.

En foi de quoi nous lui avons délivré le présent certificat, attestant en même

temps que M a été réellement élève de l'université de

et que les dispositions royales organiques, quant à la durée des études et à la publicité des examens, ont été observées.

Fait à , le .... .

Le doyen ou président, Le secrétaire,

lies examinateurs,

Vu par nous, recteur de l'université, L. S.

Par ordonnance :

Le secrétaire du conseil académique,

(Signature du porteur.)

Diplôme de licencié en sciences commerciales. UKivERsrré db l'btat a

Au nom de S. M. le Roi des Belges,

Nous, doyen (ou pro^oyen), secrétaire et professeurs de la faculté de droit de

l'université de l'État à (ou bien : Nous, président, secrétaire et

membres de la commission chargée par la faculté de droit de l'université de l'État à . . . . , de procéder k la deuxième épreuve de l'examen de licencié en sciences commerciales) ;

Attendu que M (nom et prénoms), né k , est porteur

d'un certificat délivré par la faculté de droit de l'université de l'État k . . . ,

le (indiquer la date), constatant qu'il a subi (mérite

de l'examen), la première épreuve de l'examen pour l'obtention du grade de licencié en sciences commerciales ;

Attendu qu'il a subi (mérite de l'examen), sur les matières suivantes : (mention des matières), la seconde épreuve de l'examen

pour l'obtention du grade dont il s'agit (ajouter, s'il y a lieu : et qu'il a été dispensé, par application de Tarrcté royal organique, de l'interrogatoire sur les

matières suivantes : (mention des matières), ayant fait partie de ses

examens antérieurs) ;

Avons conféré et conférons k M (nom et prénoms) le grade de

licencié en sciences commerciales.

En foi de qaoi nous lui avons délivré le présent diplôme* attestant en même

temps qae M a été réellement élève de l'nniversité de

et que les dispositions royales organiques, quant à la durée des études et k la publicité des examens, ont été observées.

Fait h , le

(Signatures comme à la formule précédente.)

Diplôme de licencié du degré supérieur en sciences commerciales et consulaires.

TJNIVEK8ITÉ DB l'ÉTAT A ^ . . , .

Au nom de S. M. le Roi des Belges,

Nous, doyen (ou pro-doyen), secrétaire et professeurs de la faculté de droit de

Tuniversité de TÉtat à (ou bien : Nous, président, secrétaire et

membres de la commission chargée par la faculté de droit de Tuniversité de TÉtat

h , de procéder h Texamen de licencié du degré supérieur en

sciences commerciales et consulaires) ;

Attendu que M (nom et prénoms), né à , est porteur

d'un diplôme (ou brevet) de (nature du titre), délivré par . . . ,

le (indiquer la date) ;

Attendu qu'il a subi (mérite de l'examen), sur les matières suivantes : (mention des matières), l'épreuve unique de l'examen

pour l'obtention du grade de licencié du degré supérieur pu sciences commerciales et consulaires (ajouter, s'il y a lieu : et qu'il a été dispensé, par application de l'arrêté royal organique, de l'interrogatoire sur les matières suivantes : . . . . (mention des matières), ayant fait partie de ses examens antérieurs) ;

Attendu qu'il a justifié, en outre, de son aptitude à se servir des langues française, flamande, allemande et anglaise (faire mention, s'il y a lieu, des autres langues modernes sur lesquelles le récipiendaire aurait été interrogé ; pour les étrangers, supprimer la mention de la langue flamande) ;

Attendu qu'il a fait une leçon publique sur , sujet indiqué par le

jury (supprimer ce considérant s'il y a lieu) ;

Avons conféré et conférons à M (nom et prénoms) le grade de

licencié du degré supérieur en sciences commerciales et consulaires.

En foi de quoi nous lui avons délivré le présent diplôme, attestant en même

temps que M a été réellement élève de l'université de .... .

et que les dispositions royales organiques, quant à la durée des études et la publicité des examens, ont été observées.

Fait à , le

(Signatures comme à la formule précédente.)

VII. — DES GRADES SCIENTIFIQUES DE CANDIDAT, DE LICENCIÉ ET DE DOCTEUR EN GÉOGRAPHIE.