DES ÉTUDIANTS
Art. 18. — Chaque élève doit prendre annuellement une inscription ; le droit d'inscription est de 15 francs.
La somme provenant de ces inscriptions appartient pour un tiers au recteur et pour un tiers au secrétaire de l'université ; le reste est partagé également entre les appariteurs.
Art. 19. — L étudiant porté au rôle prend une inscription générale pour tous les cours relatifs aux matières de l'examen qu'il a l'intention de subir.
Il paye, pour cette inscription, 250 francs par an pour la faculté de droit et 200 francs pour les autres facultés.
Toutefois, l'inscription sera aussi de 250 francs pour les cours de l'examen de candidature en philosophie et lettres.
Le gouvernement, sur l'avis de la faculté, peut autoriser l'inscription isolée à certains cours. 11 fixe, dans ce cas, le taux des rétributions.
Art. 20. — L'étudiant qui a payé une inscription annuelle peut suivre, pendant plusieurs années, les cours pour lesquels cette inscription a été prise.
Art. 21. — Le produit des inscriptions est partagé d'après les bases à déterminer par le gouvernement (2), entre les professeurs et les agrégés (3) qui ont donné les cours.
Le gouvernement fixe, s'il y a lieu, les rétributions à payer pour les leçons de manipulation et d'opération. Ces rétributions sont perçues au profit de ceux qui ont donné ces leçons.
Art. 22« — Nul n'est admis aux leçons académiques que sur l'exhibition d'une carte délivrée par le receveur de l'université.
Art. 23. — 11 y a annuellement deux vacances : Tune du premier samedi d'août au premier mardi d'octobre, l'autre du jeudi qui précède le jour de Pâques jusqu'au deuxième mardi qui le suit.
Le mot tacancei suppose ù. la fois le cliômatre des cours et la susi>ensiou des études.
L'un ii'eutralne nécessiiircment pas l'autre : c'est ainsi que dans les universités de l'État, les cours chOment pondant la période des examens sans qu'on puisse dire que les études sont suspendues.
(l) Voir ci-après, p. 19, le règlement organique du 9 décembre 1849. (f) Voir ci-après le règlement organique du D décembre 1849, an. 37. (3) AUjourd*liui cbargés de cours.
DBS PEINES ACADEMIQUES.
Art. 24. — Les seules peines académiques sont :
Les admonitions ;
La suspension du droit de fréquenter les cours, ou Tun d'eux : lé terme de la suspension ne peut excéder un mois ;
L'exclusion de l'université.
La première peine peut être prononcée par le recteur ; les deux autres par le conseil académique. Pour l'exclusion de l'université, il faut la majorité des deux tiers des voix ; dans ce cas, une copie. du procès-verbal motivé est adressée au gouvernement et à l'élève exclu.
Chaque université de l'État a le droit de refuser l'inscription de rélève exclu par l'autre université.
L'élève aœusé est toujours préalablement appelé ou entendu.
DE LA SURVEILLANCE ET DE L'ADMINISTRATION DES UNIVERSrFES
DE l'État.
Art. 26. — Il y a près de chaque université un commissaire du gouvernement, sous le titre d'administrateur-inspecteur de l'université. €e fonctionnaire est nommé par le Roi et jouit d'un traitement de {7,000 francs. (Loi du i4 mars 1863, art. i^.)]
Il doit résider dans la ville où se trouve l'université.
Art. 26. — En sa qualité d'inspecteur, il veille à l'exécution des lois sur l'instruction supérieure et des règlements faits en conséquence de ces lois, et particulièrement à ce que les leçons soient données avec régularité et les programmes soigneusement observés.
Art. 27. — En sa qualité d'administrateur, il veille à la conservation de la bibliothèque, des collections, et généralement de tout le matériel de l'université ; il veille également au bon emploi des sommes allouées pour ces objets et pour les besoins journaliers. Il surveille les fonctionnaires et employés que le gouvernement a nommés près de l'université.
De concert avec l'autorité locale, il veille à la conservation et à l'entretien des bâtiments.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 28. — Le gouvernement est chargé de la surveillance et de la direction des universités de l'État.
Une fois au moins chaque année, le Ministre réunit huit professeurs <un par faculté) pour délibérer sous sa présidence, de concert avec les
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autres personnes qu*il croit utile de leur adjoindre, sur les améliorations à introduire dans renseignement supérieur.
Art. 29. — Le gouvernement fait les r^lements, nomme aux. divers emplois et fixe les traitements, le tout conformément à la présente loi.
Art. 30. — Il est fait tous les trois ans, aux Chambres, dans la première quinzaine de leur rentrée, un rapport sur la situation des universités de l'État.
Un état détaillé de l'emploi des subsides est joint à ce rapport.
Art. 31. — Le gouvernement peut conserver les étrangers qui occupent des fonctions dans les universités actuelles, et appeler au professorat des étrangers d'un talent éminent, lorsque l'intérêt de l'instruction publique le réclame.
