ADMISSION A LA PENSION

Art. 1®*". — Les ...., fonctiomiaires et employés faisant partie de l'administration générale et rétribués par le Trésor public, pourront être admis à la pension, à soixante-cinq ans d'âge et après trenteannées de service.

Eh règle générale, les fonctionnaires et employés ressortissant à renseignement supérieur, qui n'ont pus droit k l'éméritat, sont maintenus eu fonctions Jusqu'à l'âge de 67 ans, époque à laquelle ils sont invités à réclamer leur mise à la retraite.

Art. 3. — Tout ..., fonctionnaire ou employé, reconnu hors d'état de continuer ses fonctions par suite d'infirmités, pourra être admis à la pension, quel que soit soii âge, s'il compte au moins 10 années de service.

Art. 4. — Le ..., fonctionnaire ou employé, atteint d'inflrmitéa provenant de l'exercice de ses fonctions, et qui le mettent dans rimpossibilité de les continuer, pourra être admis à la pension, quel que soit son âge, s'il compte au moins 5 années de service.

Art. 6. — Aura droit à une pension, quels que soient son âge et la durée de ses services, tout fonctionnaire ou employé qui, par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus dans l'exercice ou à

(1) Nous n^ligeons les dispositions de la loi qui nlntéressent pas directement lefonctionnaires et employés de renseignement sui)érleur.

14 L*ENSBIONElfENT SUPERIEUR EN BELGIQUE

Toccasion de ses fonctions, aura été mis hors d'état do les continuer et de les reprendre ultérieurement.

▲rt. 6. — Sont susceptibles de conférer des droits à la pension : A. Les awices civils rendus depuis Tàge de 21 ans, par suite de uominatioiis lûtes en exécution des lois ou émanées du gouvernement, et rétribuées par le Trésor public

Art. 7. — Tout fonctiouiaire ou employé qui aura bien mérité dans Texercice de ses fonctions, pourra, à sa retraite, être autorisé par le gouvernement à conserver le titre de sou emploi.