CHAPITRE V

1. —Des exemptions totales ou partielles du paiement des rétributions des cours. — Des délais de paiement.

(Arrêté ministériel du Î9 février 1847.)

Art. 1*'. — [Les facultés, dans les deux universités de l'État, sont autorisées à accorder aux élèves l'exemption totale ou partielle du paiement des rétributions des cours. (Arrêté ministériel du iO février 185d, art. i*^,)]

Art. 2. — [Toute demande de délai ou d'exemption doit être adressée au doyen de la faculté dont le postulant se propose de fréquenter les leçons, immédiatement après son inscription au rôle de l'université.

Le doyen donnera connaissance au recteur des remises ou des délais qui auront été accordés. Il informera immédiatement le receveur, ainsi que les élèves, des décisions qui auront été prises. (Id,, ibid.)]

Art. 3. — Pour pouvoir obtenir l'exemption du paiement des cours, il faut :

1** Prouver que l'on a fait jusqu'alors de bonnes études ;

2** Constater, par une déclaration de l'autorité communale, que l'on est peu favorisé de la fortune ;

3** Ne jouir d'aucune bourse.

Toutefois le cumul de la bourse et de l'exemption pourra être autorisé en faveur des élèves qui auront obtenu de brillants succès dans leurs études.

Art. 4. — - L'élève pourra être soumis à un examen, soit avant qu'il ait été statué sur sa demande en exemption de paiement, soit pendant le cours de ses études, aussi souvent que la faculté le jugera convenable.

Art. 5. — L'exemption est accordée pour toute la durée de l'année académique ; elle est révocable pendant cette période pour des motifs

(1) voir cl -devant, pp. 11 et lî. les articles 18 à 24 de la loi du 15 Juillet 1840. N«48.

66 I/ENSEIGNEMENT supérieur en BELGIQUE

graves, tels qu^absences ou négligence dans la fréquentation des cours qui sont prescrits par la faculté au plan d'études applicable à Tannée à laquelle ils appartiennent, ou pour tout autre motif à apprécier par la faculté.

Art. 6. — Il pourra être accordé des délais de paiement, qui n'excéderont pas trois mois. A Fexpiration de ce terme, les cartes provisoires cesseront d'être valables.

Art. 7. — Les élèves qui auront payé leurs inscriptions dans une autre université pourront être admis à la fréqucjntation gratuite des cours, sur l'avis conforme de la faculté.

Art. 8. — Dans la faculté des sciences, les dispositions des articles 2, 5 et 6 ne seront applicables qu'en faveur des élèves qui auront subi l'épreuve préparatoire ou l'examen d'admission à l'école du génie civil à Gand, ou à celle des arts et manufactures et des mines à Liège. Les élèves qui suivent les cours sur lesquels porte répreuve préparatoire, sont assimilés aux élèves en philosophie.

Les dispositions qui font l'objet de cet article, rendues caduques par le temps, doivent être mises en rupiiort avec l'oriranisation actuelle des études dans les facultés des sciences.

2. — Des rétributions & payer pour la fréquentation de certains cours Isolés.

(Arrêté ministériel du 30 novembre iS49,)

Cet arrêté avait dans le principe un caractère temporaire. Ses dispositions ont été annuellement reproduites Jusqu'en \9Sl ; un arrêté en date du 5 septembre de cette année leur a attribué un caractère déflnitir.

A.RT. l®*". — Les inscriptions à certains cours spéciaux ou isolés dans les universités de TÈtat sont réglées de la manière suivante :

A. Inscriptions aux cours isolés :

Première catégorie, pour la faculté de droit, 80 francs ; pour les autres facultés, 60 francs.

Deuxième catégorie, pour la faculté de droit, 50 francs ; pour les autres facultés, 40 francs.

Troisième catégorie, pour la faculté de droit, 40 francs ; pour les autres facultés, 30 francs.

Quatrième catégorie, pour la faculté de droit, 30 francs ; pour les autres facultés, 20 francs.

On sait par l'article 37 de l'arrêté royal or^nlque du 15 Juillet 18i9 (voir ci-devant, p. Î4). ce qu'il faut entendre par cours de première, deuxième, troisième et quatrième catégories.